Publié le 11 avril 2019

ENTREPRISES RESPONSABLES

Loi Pacte : cinq mesures censées doper la transformation durable des entreprises

La loi Pacte vient d’être adoptée définitivement par l’Assemblée nationale à 147 voix pour et 50 contre. Un vote qui intervient après un parcours législatif long de 18 mois et des derniers rebondissements liés à la privatisation d’ADP et de la FDJ. Cette loi protéiforme devrait permettre quelques avancées en matière de responsabilité sociétale des entreprises et de finance durable. Mais qui restent "insuffisantes" selon la gauche quand la droite estiment que certaines sont "dangereuses" pour la sécurité juridique des entreprises. 

Le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, lors du vote définitif de la Loi Pacte à l'Assemblée nationale le 11 avril 2019. (capture d'écran)
@Assemblée nationale

Loi phare du gouvernement, le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), vient d’être adopté par l’Assemblée nationale à l’issue d’un parcours législatif plus compliqué et plus long que prévu, avec plus de 180 heures de débat et le dépôt de 6967 amendements. Jusqu’à la fin, cette loi protéiforme, aura été la cible des critiques de l’opposition, à droite comme à gauche. Le Sénat, tenu par la droite, s’est ainsi opposé au texte en totalité lors de sa dernière lecture, le 9 avril. Et la séance de vote définitif de ce 11 avril à l’Assemblée nationale a été consacrée en partie à la motion de rejet préalable de la France insoumise puis à un renvoi en commission déposé par les socialistes. Au cœur du problème : les privatisations d’ADP et de la FDJ, contre lesquelles un référendum d’initiative partagée (RIP) est engagé et des recours devant le Conseil constitutionnel prévus.

Les arguments présentés ont cependant été balayés par le gouvernement. "La voie qui est prise est il me semble la bonne voie. Même si ce texte n’est pas parfait, le renvoi en commission est inutile. Beaucoup d’entrepreneurs et de salariés attendent cette loi. Il faut maintenant l’appliquer" car elle "va vraiment changer l’esprit des entreprises et le rôle des entreprises dans la société", a ainsi souligné le gouvernement lors du vote. Pour autant, sur ce volet justement, la loi reste "en décalage avec le monde qui vient" et "en deçà des attentes éthiques" concernant les entreprises, notamment de la part des jeunes étudiants, selon le député socialiste, Dominique Potier. Quant au député républicain Daniel Fasquel, il dénonce lui "un nid à contentieux", faisant peser des "risques considérables pour les entreprises". Voici quelques points clés du texte adopté en matière de RSE et de finance durable

  • Intérêt social de l’entreprise

De nouvelles dispositions sont destinées à renforcer la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), en trois paliers. Un premier stade, applicable à toutes les entreprises, modifie le code civil pour qu’elles "prennent en considération" les enjeux environnementaux et sociaux dans la gestion de leurs activités. Un deuxième stade permet aux entreprises qui le souhaitent de définir une raison d’être. Un troisième enfin, permet aux entreprises volontaires, de se transformer en société à mission.

  • Épargne durable

L’assurance vie, placement préféré des Français, devrait permettre de mieux financer la transition écologique et solidaire. Après une bataille d’amendements, d’ici 2022, chaque produit de ce type en unité de comptes (UC) devra proposer à ses souscripteurs au moins une UC répondant à l’investissement socialement responsable (label ISR), une autre destinée à financer la transition énergétique (label TEEC) et encore une autre estampillée finance solidaire (pouvant être fléchée par le label Finansol). Avant cette date, ce sera au moins une des trois.

Les banques et assureurs devront aussi mieux informer leurs souscripteurs sur la part réelle de leur épargne allouée à la transition écologique ou au secteur solidaire, ainsi que sur les rendements des contrats.

  • Économie sociale et solidaire

La loi Pacte entend développer l’économie sociale et solidaire (ESS) à travers une réforme du label ESUS (Entreprises solidaires d’utilité sociale) pour gagner en lisibilité et en simplicité, ou encore par l’ouverture des appels publics à l’épargne à toutes les sociétés coopératives. Par ailleurs, concernant les plans d’épargne retraite d’entreprises, il sera également proposé des fonds investis dans les entreprises ESUS. 

  • Participation des salariés

Une meilleure participation des salariés aux résultats de l'entreprise est prévue à la fois à travers des dispositifs d’épargne comme l’élargissement des bénéficiaires potentiels des plans d'épargne salariaux, la promotion de l'épargne retraite ou l’actionnariat salarié. Mais aussi via leur participation accrue aux décisions stratégiques via plus d'intégration dans les conseils d’administration (deux administrateurs salariés au lieu de un dans les CA de plus de huit administrateurs).

  • Transparence et encadrement des rémunérations

La loi prévoit la publication des écarts de salaires dans les grandes entreprises, mais aussi un prochain encadrement des retraites chapeaux, une mesure de dernière minute qui intervient après de nouvelles contestations sur ce type de rémunération.

 Béatrice Héraud @beatriceheraud


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