Publié le 12 mars 2018

ISR / RSE

Loi Pacte : Accroître la place des salariés dans les conseils d’administration crispe le patronat

On attendait une crispation sur la modification du code civil, c’est finalement la place des salariés dans les conseils d’administration qui fait tiquer le patronat suite à la publication du rapport Notat/Sénard sur le statut de l'entreprise qui doit être redéfini dans la loi Pacte. Les organisations patronales ne veulent pas d’un renforcement de leur nombre.

Le rapport Notat/Sénard préconise de renforcer la présence des administrateurs salariés dans les conseils d'administration des entreprises de plus de 1000 salariés.
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L’exercice d’équilibrisme était presque parfait. Les auteurs du rapport sur l’entreprise, objet d’intérêt collectif, Nicole Notat, la patronne Vigeo-Eiris, et Jean-Dominique Sénard, le patron du groupe Michelin, avaient pris soin de ménager les différentes susceptibilités sur la modification du code civil touchant à l’objet social de l’entreprise et à la création d’un nouveau type d’entreprise : les entreprises à mission.

Sur ce point, les organisations patronales et syndicales semblent avoir acté les formulations proposées. Le rapport Senard-Notat propose de modifier l’article 1833 du code civil comme suit : "la société est gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité" et en précisant la définition des missions du conseil d’administration dans le code du commerce. Il appartiendrait désormais au conseil d’administration de "déterminer les orientations de l’activité de la société en référence à la raison d’être de l’entreprise et veiller à leur mise en œuvre conformément à l’article 1833".

Parmi les facteurs d'apaisement, l'exclusion de la prise en compte des parties prenantes. Cette possibilité inquiétait le patronat qui y voit un risque juridique. Les entreprises de l’Afep (l'Association française des entreprises privées) prennent ainsi "acte du souci qui a animé les rédacteurs du rapport dans la recherche d’un juste équilibre". Quant au Medef, il regrette bien le "choix contraignant" de la modification du code civil et du code du commerce, notamment concernant l’introduction de la notion de "raison d’être" de l’entreprise. Pour autant, assure-t-il,"les entreprises sauront faire face à ce nouveau défi".

Des syndicats favorables à une codétermination à la française

C’est finalement la place des salariés dans les conseils d’administration qui divise le plus. Le rapport évoque la crise de confiance entre les Français et les entreprises. Il la lie au désengagement des salariés et propose d'y remédier en renforçant la présence des administrateurs salariés dans les conseils d’administration. Il recommande de compter deux salariés dans les conseils de huit membres, et trois dans ceux de plus de 12 à partir de 2019, contre respectivement 1 et 2 aujourd'hui. Le seuil des entreprises concernées resterait fixé à 1000 salariés.

Plusieurs syndicats, CFDT en tête, avaient milité pour donner plus de pouvoir aux salariés dans ce type d’instances stratégiques. Il salue donc "une gouvernance enrichie", qu’il considère comme "un premier effort vers la convergence des règles applicables dans de nombreux pays européens". Mais il ajoute qu'il "faudra impérativement poursuivre".  Même volonté d’aller plus loin du côté de la CFE-CGC qui appelle à une "augmentation étalée sur 2 ans à 1/3 d'administrateurs salariés".

Un patronat opposé à plus d'administrateurs salariés

Côté patronat en revanche, la pilule ne passe pas. Dans son communiqué, l’Afep déclare ne pas souhaiter que "les règles actuelles, qui sont en cours de déploiement, soient modifiées". L'organisation propose une révision du code de gouvernement d’entreprise Afep/Medef, en cours de consultation, pour "que les administrateurs salariés soient positionnés au bon niveau de décision stratégique". Même coup de frein pour le Medef : si la présence des salariées est une bonne chose, il est "prématuré" d’augmenter le nombre. "La loi Rebsamen abaissant le seuil à 1000 salariés vient seulement d’être mise en place. Prenons le temps d’évaluer ses effets avant de la modifier une nouvelle fois", préconise le syndicat patronal.

"Nous allons ouvrir les discussions avec les organisations syndicales et patronales", a assuré le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, dans un entretien au Monde ce 12 mars. "Nous voulons élargir le champ pour que toutes les entreprises de 1000 salariés puissent désormais avoir dans leur conseil d'administration un représentant des salariés". Mutuelles et entreprises de l'ESS (économie sociale et solidaire) compris.

Béatrice Héraud @beatriceheraud


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