Les entreprises aidées devront être "exemplaires" en matière de RSE

Plusieurs amendements étaient examinés vendredi 16 et mercredi 22 avril au Parlement pour conditionner les participations de l’État dans les entreprises à des critères environnementaux et sociaux. C’est celui de Bérangère Abba (LREM, Haute Marne) qui a été retenu à la fois par les députés et les sénateurs. Il vise à ce que les entreprises ainsi aidées "intègrent pleinement et de manière exemplaire les objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans leur stratégie, notamment en matière de lutte contre le changement climatique".

Dans cette crise, urgences économique et climatique se conjuguent. Heureuse et fière, au nom du groupe @LaREM_AN de l’adoption de mon amendement veillant à la compatibilité des stratégies des grandes entreprises bénéficiant d’un soutien public avec objectifs #RSE #AccordsDeParis pic.twitter.com/hpqE5HOIOF

— Berangere Abba (@b_abba) April 18, 2020

La mesure est taxée de "greenwashing" par l’opposition qui lui préférait l’amendement de Matthieu Orphelin (L&T, Maine et Loire). Inspiré par l’ONG Oxfam, celui-ci conditionnait les aides à une "stratégie interne de réduction de leur empreinte écologique en conformité avec les objectifs de l’Accord de Paris, tout en prenant en compte l’impact social d’une telle transformation". Il a été rejeté. Tout comme celui de Delphine Batho (non inscrit, Deux Sèvres) qui en appelait au Haut Conseil du Climat. Ces amendements proposaient une "conditionnalité ex-ante" (au préalable) pouvant "mettre en difficulté la stratégie de sauvetage financier des entreprises", argumente le rapporteur général Laurent Saint-Martin (LREM, Val-de-Marne).

Pas de sanctions prévues en cas de manquement... pour l'instant

Les grandes entreprises ont déjà des obligations en matière de transparence ou de réduction des impacts négatifs de leurs activités via la loi de transition énergétique et la déclaration de performance extra-financière (DPEF). L'amendement n'apporte "rien de contraignant sur le plan du droit", ni aucune sanction pour un manquement d’une obligation par ailleurs "très imprécise", souligne l’avocat Arnaud Gossement sur Twitter.

Résultat : "sans contreparties précises et chiffrées en référence à la trajectoire 1,5°C de l’Accord de Paris, les entreprises ne bougeront pas. Cela ne changera rien à leur modèle d’affaires. C’est dommage car cela aura été une opportunité pour ces secteurs déjà en difficulté de se réinventer en innovant", estime Fabrice Bonnifet, le président du Collège des directeurs développement durable (C3d). Même dépit du côté du collectif d’entrepreneurs sociaux Nous Sommes Demain qui proposent une dizaine de critères à prendre en compte sur les dividendes, les écarts de salaires, l'investissement responsable ou le handicap. D'autant que, selon le député Matthieu Orphelin, le patronat pratique un lobbying auprès du gouvernement pour que certaines obligations existantes soient assouplies. 

Nous, collectif #NousSommesDemain, appelons à ce que les entreprises bénéficiaires d’aides s’engagent sur la réduction de leur empreinte sociale et environnementale autour d’actions concrètes pour une économie plus inclusive et durable ​
Nos propositions en #Thread [1/5] pic.twitter.com/8kOyWvBCn0

— Jean MOREAU (@Jean_MOREAU_) April 19, 2020

 

L'Agence de participation de l'État aux avant-postes...mais sans réel outil

C’est à l’APE, l’agence de participation de l’État, de "veiller" à ce que les entreprises aidées soient "exemplaires" en matière de RSE. Or il n’existe pas de labels ou de note garantie par l’État pour distinguer les bonnes démarches, par ailleurs largement volontaires, des entreprises. Pour l’avocat Arnaud Gossement, il y a donc deux façons de voir les choses. "Verre à moitié plein : la loi donne une valeur au volet RSE de la doctrine de l'APE et fixe bien une condition à l'allocation des ressources supplémentaires de ce projet de loi de finance rectificative vers les entreprises stratégiques vulnérables. Autre intérêt : le climat n'est pas le seul objectif. Verre à moitié vide : c'est l'APE qui doit "veiller" au respect de simples objectifs qui restent à définir dans un référentiel."

A ce jour, l'Ape disposait bien d'une charte RSE mais, insuffisante, elle doit être revue. Le nouveau référentiel est "en cours", assure Bérangère Abba, confirmée par l'Ape. "Il devra prendre en compte les nouvelles exigences européennes qui se dessinent et nous sommes en train de réfléchir aux partenaires à mettre autour de la table pour le définir, comme l’Ademe, la plateforme RSE ou le Haut Conseil du Climat, comme le proposait Delphine Batho", précise la députée. L'avis du Haut conseil a de fait été entériné par la comission mixte paritaire qui s'est réunie jeudi 23 avril et sera donc intégré. Or dans un avis donné le 22 avril, celui-ci plaide justement pour que les aides soient "clairement subordonné(es) à l'adoption explicite de plans d'investissement et de perspectives compatibles avec la trajectoire bas-carbone".

12. Conclusion : l'amendement de @b_abba ouvre un chantier, celui du référentiel appliqué par l'APE mais on ne peut pas parler de "contrepartie environnementale" qui serait imposée à l'allocation des ressources supplémentaires du PFRLR vers entreprises stratégiques vulnérables.

— Arnaud Gossement (@ArnaudGossement) April 18, 2020

 

Un premier pas avant le plan de transformation de l'économie

"La majorité sera très vigilante afin que les engagements passés et futurs, que nous voulons encore plus ambitieux, soient respectés", a assuré la députée Bénedicte Peyrol (LREM, Allier). Un rapport est prévu d’ici "douze mois" pour que le Parlement suive les engagements pris. Mais surtout le PLFR, qui est destiné à "gérer des lignes de crédits et une situation d’urgence, n’est qu’un premier pas", assure Bérangère Abba. Les précisions sur les critères et d’éventuelles sanctions ne sont pas exclues mais auront davantage leur place dans le plan de transformation de l’économie à venir. "J’ai l’assurance de Bruno Le Maire (ministre de l’Economie, ndr) que le verdissement ne sera pas oublié, notamment dans l’aviation", tient-elle à souligner. ONG et parlementaires d’opposition y veilleront…

Béatrice Héraud, @beatriceheraud