C’est un traité méconnu mais qui a pourtant une importance capitale. Signé en 1994, à la sortie de la guerre froide, pour faciliter les relations énergétiques dans l’ensemble du continent eurasien, le Traité sur la charte de l’énergie (TCE) compte une cinquantaine de pays signataires, parmi lesquels tous les États de l’Union européenne (à l’exception de l’Italie, qui en est sorti en 2016), les pays de l’ancien bloc soviétique, le Japon, le Yémen ou encore l’Afghanistan.

Le texte prévoit en particulier la possibilité pour les multinationales et les investisseurs d’attaquer en justice les gouvernements dès lors que ces derniers modifient leurs politiques énergétiques dans un sens contraire à leurs intérêts. Au moins 130 procédures ont déjà eu lieu au titre du TCE, dont 88 sont intra-européennes. Aucun autre accord de commerce et d’investissement n’a généré plus de litiges. Et la tendance est à la hausse à mesure que les gouvernements s’engagent dans la transition énergétique afin d'atteindre l'objectif de neutralité carbone.

En France, des pressions sur la loi hydrocarbures

L’entreprise suédoise Vattenfall a par exemple attaqué l’Allemagne pour sa décision d’abandonner le nucléaire mais aussi pour des restrictions environnementales sur une centrale à charbon, et a réussi à les assouplir. Aux Pays-Bas, l’entreprise allemande Uniper poursuit le gouvernement pour sa décision de fermer des centrales à charbon. L’entreprise britannique Rockhopper s’en prend à l’Italie suite à son moratoire sur les forages offshore. En Bulgarie, plusieurs entreprises ont également dénoncé la baisse des coûts de l’électricité qui plombaient le budget des ménages.

En France, aucune procédure n’a été lancée. Mais, en 2017, l’entreprise canadienne Vermilion, forte de ses 26 sites d’extraction d’hydrocarbures sur le territoire français, a fait pression sur le gouvernement, le menaçant de poursuites dans le cadre du TCE s’il adoptait sa loi sur les hydrocarbures mettant fin à l’exploration et à l’extraction des combustibles fossiles d’ici 2040. La loi finale a été modifiée, permettant de continuer à délivrer des permis d’exploitation pétrolière. Face à l’ampleur des risques financiers, les États sont souvent enclins à céder.

Au total, les affaires jugées ou en passe de l’être ont déjà coûté plus de 85 milliards de dollars aux États. Et, d’ici 2050, les indemnisations pourraient atteindre 1 300 milliards de dollars. "Le TCE est un puissant outil aux mains des grandes sociétés fossiles leur permettant de dissuader les gouvernements de miser sur la transition vers des énergies propres. Certains investisseurs voient le TCE non seulement comme une police d’assurance mais également comme une source supplémentaire de profit", dénoncent le Corporate Europe Observatory (CEO) et le Transnational Institute (TNI), deux think tank européens.  

Une modernisation du traité qui devrait s'éterniser

En 2019, une modernisation du traité a été lancée et un deuxième round de négociations doit débuter cette semaine. La Commission européenne pourrait y lancer le débat sur la sortie des énergies fossiles du traité, soutenue publiquement par la France, mais à terme, l’unanimité semble impossible à obtenir. Pour Yamina Saheb, analyste spécialisée dans les politiques énergétiques et climatiques, passée par le secrétariat du TCE, "la seule issue consiste à sortir l'UE du traité et à adopter un accord européen pour mettre fin aux procédures intra-européennes".

"Ce traité hérité d’un autre monde, celui de la toute-puissance des énergies fossiles, réduit la capacité des États européens à œuvrer pour la protection de l’environnement et à prendre des mesures efficaces dans la lutte contre le changement climatique" dénonce également l’eurodéputé Pascal Durand. "La France s’est saisie du sujet notamment suite à notre tribune (1), pour demander une sortie de l’Union européenne du TCE en cas d’échec des négociations sur le retrait des énergies fossiles du mécanisme de protection des investissements". Maintenir la protection des investissements dans les énergies fossiles, via le TCE, signifierait garantir cinq fois le total d’émissions carbone que ce qui est prévu par le budget carbone européen.

Concepcion Alvarez @conce1

(1) Voir la tribune publiée le 7 juillet dans Libération par 14 eurodéputés.