Publié le 08 février 2021

ÉNERGIE

La France appelle l’Union européenne à sortir du Traité sur la charte de l’énergie, un texte à haut risque pour la transition

La France appelle l'Union européenne à envisager une sortie du Traité sur la charte de l'énergie (TCE) d'ici la fin de l'année, si le processus de modernisation du texte n'aboutit pas. L'accord, signé en 1994 par l'Europe et les pays de l'ancien bloc soviétique, donne aux investisseurs la possibilité d'attaquer les gouvernements qui modifieraient leur politique énergétique. Un vrai risque pour l'Union européenne en pleine transition bas-carbone. 

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Au total, les affaires jugées ou en passe de l’être au titre du TCE ont déjà coûté plus de 85 milliards de dollars aux États.
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La France met les pieds dans le plat. Alors que la Commission européenne a lancé un processus de modernisation du Traité sur la charte de l’énergie (TCE), quatre ministres français ont écrit à Bruxelles afin d’envisager publiquement une sortie de l’accord si les discussions n’aboutissent pas en 2021. Ce texte, signé en 1994, prévoit en particulier la possibilité pour les multinationales et les investisseurs d’attaquer en justice les gouvernements dès lors que ces derniers modifient leurs politiques énergétiques dans un sens contraire à leurs intérêts. Dernier exemple en date avec l'énergéticien RWE qui attaque les Pays-Bas pour leur sortie du charbon d'ici 2030 et qui évalue ses pertes à deux milliards d'euros. 

L'UE et ses États-membres sont engagés dans une transition énergétique vers la neutralité carbone qui risque d’ouvrir la voie à de nombreux recours. "Après deux années de discussions préparatoires, entre 2017 et 2019, et trois cycles formels de négociations en 2020, force est de constater que le processus de modernisation du TCE n’est pas en bonne voie. La dynamique actuelle des discussions n’est pas de nature à produire des résultats avant plusieurs années", écrivent les ministres français, dont Bruno Le Maire, à l'Economie, et Barbara Pompili, à la Transition écologique, dans la lettre révélée par Euractiv et envoyée en décembre avant un nouveau round de négociations.

"Envoyer un signal politique fort"

Le traité compte une cinquantaine de pays signataires, parmi lesquels tous les États de l’Union européenne (à l’exception de l’Italie, qui en est sorti en 2016), mais aussi les pays de l’ancien bloc soviétique, le Japon, le Yémen ou encore l’Afghanistan, dont les économies restent très dépendantes des ressources fossiles et qui sont donc peu enclins à la transition. Le processus promet d’être long et l’unanimité quasi-impossible à obtenir.

"Toutes les Parties Contractantes ne semblent ainsi pas partager les ambitions européennes dans le domaine de la lutte contre le changement climatique. L’Union européenne et les Etats membres représentent à eux seuls plus de la moitié des Parties Contractantes, ce qui constitue un levier considérable qu’il convient d’exploiter dès à présent en envoyant un signal politique fort aux autres Etats parties au TCE", écrivent encore les ministres français.

280 parlementaires mobilisés

Au moins 130 procédures ont déjà eu lieu au titre du TCE, dont 88 intra-européennes. Aucun autre accord de commerce et d’investissement n’a généré plus de litiges. Et la tendance est à la hausse à mesure que les gouvernements s’engagent dans la transition énergétique afin d'atteindre l'objectif de neutralité carbone. Au total, les affaires jugées ou en passe de l’être ont déjà coûté plus de 85 milliards de dollars aux États. Et, d’ici 2050, les indemnisations pourraient atteindre 1 300 milliards de dollars.

En octobre 2020, le Parlement européen s'est prononcé pour qu'il soit mis fin à la protection des investissements dans les énergies fossiles par le TCE. Par ailleurs, plus de 280 parlementaires appellent la Commission européenne et les Etats-membres à explorer la possibilité de se retirer conjointement de cet accord. En fin d’année dernière, 200 scientifiques ont également demandé à l’UE de se retirer du TCE. "L'urgence climatique ne tolère plus aucun retard. Le retrait du traité sur la charte de l'énergie est une première étape essentielle," écrivent-ils. Au sein de l'Union européenne, seule l'Espagne s'est pour l'instant mobilisée pour une sortie du TCE s'il n'intègre pas l'Accord de Paris.

Concepcion Alvarez @conce1


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