Code minier : les enjeux de la réforme

Elle est attendue depuis 5 ans. Ce soir, les député.e.s voteront enfin la réforme du code minier. Un projet ayant pour ambition d’intégrer le droit à l’environnement dans les règles d’exploitation des ressources souterraines ou sous-marines.
Mesure phare de la proposition de loi validée par la Commission développement durable : l’interdiction définitive du gaz de schiste. Plus précisément, de tous les "hydrocarbures non conventionnels", "hormis ceux qui sont piégés dans des veines à charbon et les hydrates de méthane", souligne Jean-Paul Chanteguet, député PS et rapporteur de la loi. 

Autorisation du gaz de couche 

En bref, la commission souhaite interdire le gaz de schiste mais pas le gaz de couche dans le cas où son extraction ne s’obtiendrait pas par fracturation hydraulique. Cette pratique est en effet interdite en France depuis 2011.
Une proposition controversée qui s’attire les critiques des ONG environnementales. "La libération du gaz de couche, avec ou sans fracturation, c’est l’assurance de produire des fuites de méthane et d’augmenter notablement le réchauffement climatique, sans oublier les impacts sanitaires et environnementaux importants au niveau local", avance l’ONG Les Amis de la Terre.

Le principe du pollueur-payeur étendu ? 

Autre mesure scrutée : le droit de suite. Il permet à une entreprise ayant obtenu un droit d’exploration d’obtenir automatiquement un titre d’exploitation. La Commission propose d’y ajouter une phase d’expertise. 
Les député.e.s devront également statuer sur l’extension de la responsabilité de l’entreprise concernant les dommages sanitaires ou environnementaux jusqu’à 30 ans après leur découverte.
Même chose pour le principe du pollueur-polluer : il était jusqu’ici cantonné aux déchets des activités extractives, la Commission souhaite l’étendre à l’ensemble des activités gérées par le code minier. 

Une concertation publique 

Enfin, la proposition de loi mise sur la transparence et la concertation publique. Elle plaide pour une "saisine citoyenne", initiée par au moins "30% des électeurs du territoire, impacté d’un point de vue environnemental, sanitaire ou socioéconomique". Cette saisine pourra déclencher une expertise sur les demandes d’exploitation ou d’exploration des entreprises. Jusqu’ici cette initiative ne pouvait être lancée que par le préfet ou les communes concernées. 
Ce "toilettage" du code minier par l’Assemblée nationale devra ensuite passer par le Sénat. Il reste donc peu de chances que la réforme soit adoptée avant la fin du quinquennat : les travaux parlementaires seront interrompus fin février pour cause d’élection présidentielle.