CSRD : les seuils relevés par décret, la transposition en droit français se poursuit

Alors que de plus en plus d'entreprises se mobilisent pour préparer leur reporting obligatoire dans le cadre de la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), qui entre en vigueur cette année, un décret vient de préciser et réhausser les seuils d'applicabilité du dispositif pour les entreprises françaises. Le décret n° 2024-152, publié le 28 février 2024 au Journal Officiel, modifie en effet les seuils de catégorisation des entreprises : micro-entreprise, PME, grande entreprise, etc.

Pour les professionnels, cela ne devrait pas être une surprise, puisque le texte vient transposer la directive déléguée initiée par la Commission Européenne en octobre dernier. Cette dernière avait proposé de relever les seuils notamment en termes de chiffre d'affaires et de bilan, afin de refléter l'inflation.
Les nouveaux seuils de catégorisation des entreprises
A partir du 1er mars, les entreprises françaises seront toujours catégorisées selon trois critères : bilan, chiffre d'affaires (CA), et nombre de salariés. Mais les seuils financiers changent. Chaque entreprise, en fonction de ces seuils, sera catégorisée de la manière suivante :

Pour les entreprises ne dépassant pas au moins deux des trois critères :

Les "micro-entreprises" : 450 000 euros de bilan,  900 000 euros de CA (au lieu de 350 000 euros de bilan et de 700 000 euros de CA précédemment), et 10 salariés
Les "petites entreprises" : 5 millions d'euros de bilan et 10 mil