Loi Pacte

Votée le 9 octobre 2018, la Loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) verra ses premières mesures mises en œuvre au début de l’année 2019. Elle se déploie au travers de quelques axes principaux, destinés à améliorer les performances des TPE et PME :

  • Faciliter la création, la gestion et la cessation d’activité de son entreprise, au travers d’un simple site Internet dès 2021.
  • Pousser les entreprises à prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité, et renforcer l’investissement social et solidaire.
  • Favoriser l’innovation en facilitant le parcours des chercheurs, et grâce à un fonds de dix milliards d’euros pour l’innovation dans les nouvelles technologies.
  • Aider la croissance des entreprises en supprimant le seuil de vingt salariés et en accordant un délai de cinq ans pour se faire appliquer les nouvelles obligations de seuil.
  • Supprimer le forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés pour augmenter les montants versés, et permettre à un salarié qui change d’entreprise de garder son épargne retraite.
  • Intéresser les salariés aux résultats de l’entreprise.
  • Révision du crédit d’impôt lorsque les salariés reprennent une entreprise.
  • Reconnaître les entreprises à mission, qui se dotent d’une raison d’être.

Le texte a cependant été critiqué comme étant un « fourre-tout » en raison des nombreux autres domaines qu’il aborde : amélioration de l’attractivité internationale de la France, déclaration du conjoint collaborateur, voiture autonome, les fondations d’utilité publique qui deviennent des fondations actionnaires…

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