Loi Pacte

Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) fut promulgué en 2019 avec comme ambition de stimuler la croissance des entreprises. Digitalisation et simplification – en matière de création, transmission ou financement – sont au cœur de la loi Pacte dont le champ d’application concerne notamment les PME, mais également les micro-entrepreneurs, artisans ou entrepreneurs individuels. La loi introduit également des mesures destinées à favoriser la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE). En ce sens, elles ont la possibilité de se doter d’une « raison d’être » correspondant à la finalité de l’entreprise, à sa contribution à la société ou à la planète. Les sociétés peuvent aussi aller plus loin en devenant des « entreprises à mission ». L’article 1833 du Code Civil dispose ainsi désormais que l’objet social de l’entreprise ne se limite plus à la recherche du seul profit mais que la société « est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ».

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