Publié le 28 juillet 2017

GOUVERNANCE D'ENTREPRISE

Verrou de Bercy : l’Élysée refuse d’élargir les poursuites pénales pour fraude fiscale

Nouveau tour de clé pour le verrou de Bercy. Cette disposition unique au monde donne au seul ministère des Finances le pouvoir de décider l’ouverture de poursuites pénales dans les cas de fraude fiscale. Très souvent, l’administration choisit plutôt de transiger discrètement avec les contribuables concernés. Cette disposition contestée, a failli sauter, mais l’Élysée a pris soin de la rétablir.

Verrou Tulay Palaz

@TulayPalaz

Un fait inattendu s’est produit il y a deux semaines au Sénat. L’hémicycle, majoritairement à droite, a voté à l’unanimité, contre l'avis du gouvernement, pour faire sauter "le verrou de Bercy". Cette disposition, qui remonte aux années 1920, est unique au monde. Elle offre à Bercy le monopole en matière d’ouverture de poursuites pénales dans les cas de fraude et d’évasion fiscales. En clair, en France, ni un procureur, ni une partie civile ne peuvent déposer plainte contre un individu ou une entreprise soupçonné de malversations fiscales. Seul le ministère des Finances dispose de ce droit.

Le 13 juillet, les sénateurs ont voté un amendement de l'élu communiste Éric Bocquet sur la levée partielle du verrou de Bercy dans le cadre du projet de loi sur la moralisation de la vie publique. Le texte propose de permettre à la justice de se pencher sur d’éventuelles fraudes fiscales, sans attendre l’autorisation du ministère des Finances, dans le cas où elle plancherait déjà sur des infractions connexes (abus de confiance, abus de bien social...). Une mesure justifiée par un "souci d'égalité des citoyens devant la justice et devant l'impôt", explique le parlementaire.

Des pénalités fiscales plutôt que des procès

Mais la victoire aura été de courte durée chez les opposants au verrou de Bercy. En commission des lois, puis à l’Assemblée nationale, dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la moralisation de la vie publique, les députés de la majorité ont rétabli le verrou de Bercy. La garde des Sceaux, Nicole Belloubet, a rappelé que le gouvernement était défavorable à la suppression du verrou de Bercy.

"Dans la majorité des cas, l'application des pénalités fiscales exclusives de bonne foi suffit à réparer le préjudice financier subi par le Trésor public et, plus généralement, le préjudice subi par la société", avait-elle justifié au Sénat. Elle propose la mise en place d’une mission parlementaire transpartisane dont les conclusions seront rendues à la fin de l’année.

"Les députés de la majorité ont clairement reçu des consignes. Car Macron n’a aucun intérêt à retirer ce pouvoir à Bercy, qui est sous la coupe des grandes entreprises. Cette attitude est scandaleuse et révélatrice de c’est que le nouveau gouvernement. Nous assistons à un resserrement de l’État sur l’ensemble des rouages, avec un comportement autoritaire et centralisateur. Cela me paraît dangereux en termes de démocratie et de séparation des pouvoirs", s’insurge Dominique Plihon, économiste et porte-parole d’Attac.

Une justice à deux vitesses

"Rappelons que cette exception française permet aux tricheurs de s’acheter l’impunité, voire l’immunité, et encourage ainsi la fraude", a réagi le député Stéphane Peu (PC). "Une fois encore, la délinquance en col blanc échappe au droit commun", ajoute-t-il. Charles de Courson, du groupe Les Constructifs, a également regretté que le rendement fiscal "des gros contribuables" soit préféré "à l'égalité devant la justice fiscale". Nicolas Dupont-Aignan a, quant à lui, appelé à "faire cesser cet archaïsme."

"Nous assumons que c'est un sujet de tension mais nous avons choisi d'être pragmatiques, explique Stanislas Guérini, le porte-parole du groupe LREM à l'Assemblée. Ce n'est pas si simple d'enlever ce dispositif car il permet de faire rentrer de l'argent dans les caisses de l'État à un moment où nous en avons particulièrement besoin. À la place, les procédures pénales risquent de ralentir le processus et d'être moins efficaces financièrement."

Lors du vote, la levée du verrou de Bercy s’est jouée à seulement vingt voix. En plus de La France Insoumise, du PS, du PC, des Constructifs, du Modem et d’une partie des Républicains, 12 députés LREM ont voté contre l'avis du gouvernement. Et dix d'entre eux se sont abstenus. Une faille au sein de la majorité. 

Concepcion Alvarez @conce1


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