Publié le 13 avril 2016

GOUVERNANCE D'ENTREPRISE

Transparence fiscale des multinationales : "le vrai problème est politique"

La Commission européenne a présenté, mardi, une proposition qui vise à obliger les multinationales présentes en Europe (dont le chiffre d’affaires dépasse les 750 millions d’euros) à publier un reporting fiscal pays par pays au sein de l’UE et dans les paradis fiscaux. Ces sociétés seront contraintes de divulguer des informations sur le lieu où elles réalisent leurs bénéfices et celui où elles paient leurs impôts. Jean-Pierre Lieb, associé du cabinet EY et expert en politique fiscale, y voit une gesticulation politique qui ne permet pas de s’attaquer à la question de fond : l’harmonisation des politiques fiscales au niveau européen.

Evasion fiscale
illustration
Creative commons

Novethic : Le reporting fiscal public peut-il contraindre les entreprises à plus de transparence et à lutter contre les pratiques d’évasion ou d’optimisation fiscales ?

Jean-Pierre Lieb : Je pense que l’on confond transparence et compliance. Je doute que le grand public puisse apprécier de façon pertinente et équilibrée des données qui nécessitent souvent beaucoup d’explications. L’efficacité de la transparence et une approche juste des pratiques d’optimisation fiscale sont d’abord garanties par la capacité des administrations fiscales à traiter ces données.

A cet égard, le reporting détaillé à destination des administrations fiscales, à qui il revient au premier chef d’opérer un contrôle, me paraît aller dans le bon sens. D’autant plus que nous évoluons vers un monde où l’échange automatique devient la norme.

La manière intelligente de gérer cette publication des données aurait été de laisser le marché s’organiser de manière libérale et non coercitive. Les entreprises choisissant le chemin de la non transparence se seraient mises d’elles-mêmes sous la pression des médias, de leurs clients et des gouvernements. Et petit à petit, la pression conjuguée des différentes parties prenantes aurait abouti de toute manière à une plus grande transparence de toutes les entreprises.

 

Quel est le risque encouru par les entreprises avec ce reporting public pays par pays ?

C’est clairement un risque réputationnel. Car je crains que le débat public ne conduise à des interprétations erronées et à des conclusions néfastes pour les entreprises, alors que celles-ci n’ont pas forcément beaucoup de choses à se reprocher, d’autant que beaucoup d’entre elles ont modifié leur rapport à l’optimisation fiscale.

Il suffit d’observer l’exploitation faite du reporting bancaire par les ONG qui est, et on doit le regretter, systématiquement à charge. Finalement, la publicité du reporting fiscal va alimenter un climat de suspicion systématique et une plus grande méfiance entre d’un côté, les citoyens, les médias, les ONG, et de l’autre, les entreprises mais aussi leurs conseils.

 

"Un risque réputationnel"

 

Avec les récentes révélations des Panama Papers, ou les scandales LuxLeaks et SwissLeaks, il peut paraître compréhensible que la société civile appelle à plus de transparence…

Oui, bien évidemment. Mais cela ne doit pas occulter le fait que les Panama Papers ont été utilisés avec beaucoup d’opportunisme pour aller vers le reporting public pays par pays. Or, que nous apprennent en réalité les Panama Papers ? Qu’il s’agit surtout de structures créées au bénéfice de personnes physiques. Et que l’optimisation fiscale n’est pas la motivation exclusive, mais que c’en est une parmi beaucoup d’autres. Ainsi, je serais prudent sur le fait de dire que le reporting public pays par pays pourrait mettre un terme aux pratiques dénoncées par les Panama Papers.

Le vrai sujet, c’est en réalité la compétition fiscale entre les États, notamment au sein de l’UE. L’empreinte fiscale des entreprises n’est que le reflet des politiques et pratiques fiscales assumées individuellement par les États.

 

Voulez-vous dire qu’on ne s’attaque pas au fond du problème ?

Nous demeurons face à des États qui ont une posture ambiguë : d’une part, ils dénoncent les pratiques mises au jour dans les Panama Papers, et d’autre part, ils continuent de déployer des politiques fiscales agressives.

Au sein de l’UE, il n’existe pas d’approche commune de la fiscalité directe, alors que c’est le cas dans toutes les autres grandes unions d’États. Nous sommes dans une situation où les gouvernements ont accepté et nourri le désordre fiscal international et ce n’est pas la publication des données fiscales des entreprises qui va en soi régler le problème.

En réalité, en se concentrant sur la photo des errements, on évite de s’attaquer à la racine de ceux-ci. Le reporting mettra juste en évidence les différences de taux d’impôts sur les sociétés dans le monde, mais n’en réduira pas pour autant l’ampleur. On traite la question par le petit bout de la lorgnette, alors que le vrai problème est d’abord politique et pose notamment le choix de la forme de construction européenne à laquelle les citoyens aspirent.  

Propos recueillis par Concepcion Alvarez
© 2020 Novethic - Tous droits réservés

‹‹ Retour à la liste des articles

Pour aller plus loin

Evasion fiscale : La Commission européenne veut imposer un reporting public pays par pays aux multinationales

Dix jours après les révélations des Panama Papers, la Commission européenne présente une proposition qui vise à renforcer la transparence des multinationales actives dans l’Union européenne. Celles-ci devront publier chaque année un reporting sur le lieu où elles réalisent leurs bénéfices...

Panama Papers : Société Générale parmi les banques les plus actives auprès de Mossak Fonseca

Nouvelle révélation dans le scandale des Panama Papers. Alors que Société Générale est citée depuis hier comme l’une des banques françaises ayant participé à la création de sociétés offshore, le consortium international du journalisme d’investigation (ICIJ) en révèle aujourd’hui toute...

Christian Thimann : "Développer des standards de transparence sur le risque climatique"

La task Force sur le climat est à pied d'oeuvre. Sous l'égide de Michael Bloomberg, ce groupe de spécialistes s'est fixé un objectif : définir le cadre dans lequel les investisseurs prennent en compte le risque climat. Christian Thimann est vice-président de cette task force. Pour celui...

SwissLeaks, affaire Cahuzac... Où en est la lutte contre la délinquance financière ?

Transparence fiscale, lutte contre la délinquance financière : des sujets incontournables ces dernières années. Et incontournables aussi cette semaine, marquée par le procès de l’ancien ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, pour fraude fiscale et blanchiment et l’anniversaire de SwissLeaks...

Optimisation fiscale : la métamorphose de Jean-Claude Juncker

Haro sur l’optimisation fiscale. Depuis que Jean-Claude Juncker en a pris les commandes, la Commission européenne traque les accords qui permettent aux multinationales de réduire à la portion congrue leur imposition. Fiat et Starbuck ont été les premiers condamnés. Amazon, Apple et...

Les grandes entreprises mondiales peuvent mieux faire en matière de RSE

L’édition 2015 de l’étude annuelle de l’agence de notation extra-financière Oekom montre peu d’évolution dans la mise en place des stratégies RSE des grandes entreprises. Les sociétés américaines accusent un grand retard sur leurs concurrents européens.

"50 nuances d’évasion fiscale" : comment la France continue de privilégier les multinationales

Début octobre, l’OCDE et les ministres des finances de l’UE se targuaient d’avoir sifflé la fin de la récréation pour les multinationales habituées à fuir le fisc. Un mois plus tard, c’est aux ONG de répliquer. Dans un rapport publié ce mardi, elles dévoilent les nombreuses pratiques qui...

Optimisation fiscale : Bruxelles dégaine une nouvelle arme contre les multinationales

La Commission européenne veut en découdre avec les

Après le scandale LuxLeaks, l’Europe s’attaque prudemment à la fiscalité des multinationales

Près de huit mois après le scandale financier LuxLeaks, qui avait épinglé les pratiques fiscales de 340 multinationales en lien avec le Luxembourg, la Commission européenne lance son plan de lutte contre l’optimisation fiscale des entreprises. Sa mesure phare : harmoniser les assiettes...

Optimisation fiscale : l’étrange taxe Google du gouvernement britannique

Le Royaume-Uni s’apprête à introduire une taxe de 25% sur les "bénéfices détournés" des multinationales. La création de cette taxe, surnommée "taxe Google", avait été annoncée en décembre dernier par le ministre des Finances. Mais à quelques jours de son entrée en vigueur (au 1er avril),...

Swiss Leaks : HSBC a sciemment mis en place un immense système de fraude fiscale

Alors que le journal Le Monde diffuse jour après jour de nouvelles révélations sur la vaste opération de fraude fiscale orchestrée par HSBC, la question de la lutte contre la fraude fiscale internationale revient sur le devant de la scène. Baptisée Swiss Leaks, ce scandale financier...

GOUVERNANCE D'ENTREPRISE

Optimisation fiscale

Des entreprises multinationales choisissent de localiser artificiellement leurs bénéfices dans des pays où la fiscalité leur est la plus favorable, plutôt que dans les pays où elles créent de la valeur. Ces pratiques d’optimisation fiscale agressive, souvent à la limite de la légalité, sont sévèrement jugées par les opinions publiques du monde entier et de plus en plus combattues par les États.

Tax taxe iStock Ja inter

Taxe GAFA : la pandémie retarde la réforme fiscale devenue encore plus urgente et nécessaire

Début mai, l’OCDE a annoncé le report de trois mois de sa réforme fiscale concernant les géants du numérique et plus largement des multinationales. Une conséquence de la crise du Covid-19 qui fait passer les plans de relance au premier plan. Mais face au manque à gagner dû à l’évitement fiscal que...

G7 biarritz Emmanuel Macron Amazonie Incendies IanLangsdon AFP

Taxe Gafa contre taxe sur le vin français : Emmanuel Macron et Donald Trump trouvent un compromis

Le G7 de Biarritz a permis de faire redescendre la pression d’un cran. Donald Trump avait menacé d’imposer des tarifs douaniers élevés sur le vin français si la France ne retirait pas son projet de taxe sur les géants du numérique. Emmanuel Macron et Donald Trump semblent avoir fini par trouver un...

En 2018, 60 multinationales américaines n’ont pas payé d’impôt aux États-Unis

La réforme fiscale américaine de 2017 leur a facilité la vie. Un rapport de l’Institute on taxation and economic policy montre que les grandes entreprises américaines du Fortune 500 ont largement profité de la réforme fiscale voulue par Donald Trump pour réduire leur impôt à zéro. Sans pour autant...

[Décryptage] Rémunérations excessives et optimisation fiscale : le début de la fin ?

En renonçant à son parachute doré Emmanuel Faber, le PDG de Danone, a ouvert un débat qu’Emmanuel Macron a soigneusement évité lors de sa conférence de presse, celui de la finalité de l’accumulation de richesses. L’envol des rémunérations des dirigeants des grands groupes multinationaux creusent...