Publié le 27 janvier 2017

GOUVERNANCE D'ENTREPRISE

Optimisation fiscale : la France ratifie l’accord multilatéral de l’OCDE

Le Sénat a ratifié hier l’accord multilatéral de l’OCDE pour lutter contre l’optimisation fiscale des multinationales. 200 grands groupes français sont concernés. Une étape importante dans la lutte contre le dumping fiscal, mais qui présente des limites : le reporting ne sera pas rendu public et les États-Unis se tiennent pour l’instant en retrait, plombant ainsi le processus international de transparence.

Le Sénat a rejeté le 18 novembre la loi sur le devoir de vigilance. GODONG BSIP AFP
Le Sénat a ratifié, jeudi 26 janvier, l’accord multilatéral de l’OCDE pour lutter contre l’optimisation fiscale des multinationales. Une étape importante dans la lutte contre le dumping fiscal, mais qui présente des limites.
AFP

Vers une plus grande transparence fiscale

 

Hier, les sénateurs ont ratifié l’accord multilatéral de l’OCDE pour lutter contre l’optimisation fiscale des multinationales. À ce jour, 49 États signataires se sont engagés à un échange automatique d’informations.

Ces données (actifs, trésorerie, nombre de salariés, impôts acquittés…) concernent les multinationales dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros.

Le but est simple : avoir une vue d’ensemble sur les maisons-mères et les filiales des multinationales pour identifier d’éventuelles discordances. Autant de preuves qui permettront, si nécessaire, de lancer des enquêtes plus approfondies.

Une mesure qui s’inscrit dans le cadre du projet BEPS (Érosion de la base d’imposition et transport des bénéfices), mené par l’OCDE et adopté par les membres du G20 en novembre 2015.

 

Pas de reporting public

 

Ce dispositif sera-t-il suffisant ? "L’humilité commande de reconnaître que nous ne sommes pas arrivés au bout du chemin", a avoué hier aux sénateurs le secrétaire d’État à l’économie et aux finances, Christian Eckert.

Les parlementaires étaient en effet favorables à un reporting public, "publié en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État".

Mais le Conseil constitutionnel en a décidé autrement. Il a retoqué cette mesure, estimant qu’elle désavantagerait les entreprises françaises, qu’elle permettrait à "l’ensemble des opérateurs qui interviennent sur les marchés où s’exercent leurs activités, et en particulier à leurs concurrents, d’identifier des éléments essentiels de leur stratégie industrielle et commerciale".

Christian Eckert mise donc sur la réciprocité : "La France est favorable à un reporting public, dès lors qu’il sera la règle dans l’Union européenne".

 

Le problème américain

 

La position des États-Unis est également problématique. Parmi les dix pays hébergeant le plus grand nombre de multinationales, ils sont les seuls à ne pas avoir signé cet accord multilatéral.

L’ancien président Barack Obama avait préféré s’en tenir à des accords bilatéraux. Cela suppose des accords négociés et donc un refus de rendre automatique les échanges d’informations.

"Le renouvellement de l’administration américaine ne peut qu’accentuer les incertitudes sur la position réelle des États-Unis sur ce dossier", a souligné le sénateur Les Républicains Éric Doligé.

Le nouveau président Donald Trump mise plutôt sur un rapatriement des multinationales sur le territoire américain. Il semble pour l’instant bien éloigné des préoccupations portées par l’OCDE.

Marina Fabre
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