Publié le 21 octobre 2015

GOUVERNANCE D'ENTREPRISE

Optimisation fiscale : Bruxelles dégaine une nouvelle arme contre les multinationales

La Commission européenne veut en découdre avec les arrangements fiscaux entre multinationales et autorités nationales qui réduisent artificiellement leur imposition. Elle vient de dégainer une nouvelle arme en décidant que ces manipulations fiscales seront désormais considérées comme des aides d’Etat déguisées, et donc illégales. Premiers visés : Fiat et Starbucks, sommés de rembourser 20 à 30 millions d’euros d’avantages fiscaux octroyés par le Luxembourg et les Pays-Bas. D’autres groupes sont déjà sur la sellette comme Amazon et Apple.

Fiat siège Turin optimisation fiscale Bruxelles UE commission tax ruling marco bertorello AFP
Entrée du siège social de Fiat, à Turin en 2014.
Marco Bertorello / AFP

C’est un véritable tournant dans la lutte contre l’optimisation fiscale pratiquée par les grandes entreprises. Près d’un an après les révélations du Luxleaks sur l’existence d’accords fiscaux très avantageux entre les multinationales et le fisc luxembourgeois, la Commission européenne est passée à l’action.

Pour la première fois, elle enfile son habit de gendarme de la concurrence qui lui donne un vrai pouvoir décisionnel. Résultat de 16 mois d’enquête, deux décisions prises ce mercredi 21 octobre : l’une contre le groupe automobile italien Fiat et l’autre contre le géant américain du café Starbucks. Pour l'exécutif européen, les deux entreprises ont bénéficié de la part du Luxembourg et des Pays-Bas d’ "avantages sélectifs illégaux au regard des règles européennes en matière d’aide d’Etat".

Le but recherché ? Mettre fin aux accords ("rulings" fiscaux, dans le jargon européen) abusifs entre multinationales et administrations fiscales. De nombreuses méthodes, plus sophistisquées les unes que les autres, sont utilisées. Elles visent toutes à transférer les profits d’une filiale à une autre pour réduire au maximum l’imposition.

 

Payer une juste part de l’impôt

 

Starbucks, précise la Commission, a bénéficié d’un accord avec le fisc néerlandais depuis 2008. Fiat, de son côté, a été favorisée par un accord similaire avec le Luxembourg depuis 2012. Bruxelles a calculé que les impôts de la filiale luxembourgeoise du groupe automobile auraient pu être 20 fois supérieurs dans des conditions de marché normales.

Les deux entreprises devront rembourser entre 20 et 30 millions d’euros d’avantages fiscaux illégaux. Ce qui équivaut à une sorte de redressement fiscal. Autrement dit, il s'agit des sommes, majorées d’un taux d’intérêt, que Fiat et Starbucks auraient dû payer s’ils avaient été soumis au même taux d’imposition que d’autres groupes dans une situation comparable.

Le montant n’est "pas énorme", a reconnu la Commissaire à la concurrence Margrethe Vestager, mais c’est le signal envoyé aux fraudeurs qui prime. "Toutes les entreprises, qu’elles soient grandes ou petites et qu'il s'agisse ou non de multinationales, devraient payer leur juste part de l’impôt", a répété la Commissaire à plusieurs reprises. "Cela devrait faire partie de leur responsabilité d'entreprises. Nous avons besoin d’un changement dans la philosophie des entreprises", a-t-elle ajouté.

Un message qui s'adresse également aux gouvernements qui veulent attirer les multinationales, avec la perspective de créations d'emplois à la clé. Pour autant, rien n’empêche les Etats de fixer des taux d’imposition des sociétés particulièrement faibles. Ce qui n’est pas permis, c’est de ne choisir que quelques entreprises pouvant bénéficier de ce système.

 

Bataille judiciaire en perspective

 

Que va-t-il se passer maintenant ? Juridiquement, le Luxembourg et les Pays-Bas ont deux mois pour calculer les montants et recouvrer les sommes dûes. Mais, du côté de la Commission, on s’attend plutôt à une longue bataille judiciaire. Dans un tweet, le ministre luxembourgeois des Finances, Pierre Gramegna, a immédiatement déclaré que son pays "désapprouvait" les conclusions de la Commission européenne et se réservait la possibilité de la contester.

De son côté, la Commissaire Vestager n’entend pas s’arrêter là. "De nouvelles affaires pourraient voir le jour si nous avons des indications que les règles en matière d'aides d'Etat ne sont pas respectées", a-t-elle averti.

Des enquêtes sont déjà en cours concernant Apple et Amazon.

Julie Majerczak, correspondante à Bruxelles
© 2022 Novethic - Tous droits réservés

‹‹ Retour à la liste des articles

Pour aller plus loin

Evasion fiscale des multinationales: les pays riches serrent la vis

C’est une semaine cruciale dans la lutte contre l’optimisation et l’évasion fiscale des sociétés. Après l’OCDE qui a dévoilé hier son plan d’action décliné en 15 mesures, les ministres des Finances de l’Union européenne se sont accordés ce mardi sur la transparence des "rulings", ces...

Le Parlement européen réclame plus de transparence aux entreprises de l'Union européenne

Reporting pays par pays, fidélisation des actionnaires et Say on Pay. C’est ce qu’ont réclamé les parlementaires européens, mercredi 8 juillet, aux grandes entreprises et firmes européennes cotées. Un vote obtenu de haute lutte, et qui ouvre la voie à une plus grande transparence des...

Après le scandale LuxLeaks, l’Europe s’attaque prudemment à la fiscalité des multinationales

Près de huit mois après le scandale financier LuxLeaks, qui avait épinglé les pratiques fiscales de 340 multinationales en lien avec le Luxembourg, la Commission européenne lance son plan de lutte contre l’optimisation fiscale des entreprises. Sa mesure phare : harmoniser les assiettes...

Optimisation fiscale : l’étrange taxe Google du gouvernement britannique

Le Royaume-Uni s’apprête à introduire une taxe de 25% sur les "bénéfices détournés" des multinationales. La création de cette taxe, surnommée "taxe Google", avait été annoncée en décembre dernier par le ministre des Finances. Mais à quelques jours de son entrée en vigueur (au 1er avril),...

Swiss Leaks : HSBC a sciemment mis en place un immense système de fraude fiscale

Alors que le journal Le Monde diffuse jour après jour de nouvelles révélations sur la vaste opération de fraude fiscale orchestrée par HSBC, la question de la lutte contre la fraude fiscale internationale revient sur le devant de la scène. Baptisée Swiss Leaks, ce scandale financier...

"Le prix à payer" de l’évasion fiscale à grande échelle

Ce 4 février sort dans les salles un documentaire sur l’optimisation et l’évasion fiscales à grande échelle intitulé "Le prix à payer". Son auteur, le journaliste et réalisateur canadien Harold Crooks y dissèque le système qui permet aujourd’hui aux grandes multinationales d’éviter de...

GOUVERNANCE D'ENTREPRISE

Optimisation fiscale

Des entreprises multinationales choisissent de localiser artificiellement leurs bénéfices dans des pays où la fiscalité leur est la plus favorable, plutôt que dans les pays où elles créent de la valeur. Ces pratiques d’optimisation fiscale agressive, souvent à la limite de la légalité, sont sévèrement jugées par les opinions publiques du monde entier et de plus en plus combattues par les États.

Pandora Papers : Malgré le sursaut réglementaire, l'évasion fiscale reste massive

Le Consortium international de journalistes d’investigation a dévoilé sa nouvelle grande enquête sur l’évasion fiscale. Plus de 300 hommes et femmes détenteurs de l’autorité publique y sont épinglés pour leurs pratiques pour échapper à l’impôt. L’enquête montre également que, malgré les nouvelles...

Gafa : la taxe sur le numérique a rapporté 375 millions d’euros

L’administration fiscale a perçu 375 millions d’euros de la part des grandes entreprises du numérique, du fait de la taxe Gafa. Créée en 2019, celle-ci visait à lutter contre l’optimisation fiscale agressive réalisée par les géants du net. Elle devrait cependant disparaître dans quelques années, les...

OECD Headquarters Paris OECD

Les grandes multinationales ne pourront plus échapper à l'impôt suite à un accord historique mondial

Les grandes multinationales, dont les géants du numérique, ne devraient plus pouvoir échapper à l’impôt. Un accord entre 130 pays de l’OCDE vient d’être conclu pour mieux répartir la taxation sur les bénéfices de ces entreprises et fixer un impôt sur les sociétés mondiale de 15 %, de quoi permettre...

Jeff Bezos, Elon Musk, Michael Bloomberg… En plein accord du G7 sur la fiscalité, ces milliardaires américains ne paient pas d’impôt

Une enquête réalisée par ProPublica, une organisation indépendante américaine, dévoile les taux d’imposition sur le revenu des grands milliardaires. Il en ressort que plusieurs personnes, parmi les Américains les plus riches, bénéficient d’un taux d’imposition très bas, voire n’ont pas payé d’impôt...