Publié le 08 juin 2017

GOUVERNANCE D'ENTREPRISE

L’OCDE met un coup d'accélérateur à la lutte contre l’évasion fiscale des multinationales

C’est un tournant dans la lutte contre l’évasion fiscale des multinationales. 70 pays ont adopté, mercredi 7 juin, une convention multilatérale, portée par l’OCDE, qui va permettre d’accélérer la mise en place de mesures obligeant les grands groupes à bien payer des impôts là où ils générent des bénéfices. Des questions restent néanmoins en suspens sur l’absence des États-Unis ou l’application complexe de ce nouveau mécanisme.


Andrew Wheeler / OCDE

Près de 70 pays ont signé mercredi 7 juin une convention multilatérale portée par l’OCDE et baptisée MLI (Multi-Lateral Instrument). Ce texte doit permettre de lutter contre les pratiques d'optimisation fiscale des grands groupes qui utilisent les failles du système pour transférer leurs bénéfices dans des paradis fiscaux ou dans des juridictions où les taux d'imposition sont très faibles. L'objectif étant qu'ils paient bel et bien des impôts là où ils génèrent des bénéfices. 

Parmi les pays signataires, on trouve la plupart des grandes puissances économiques – France, Allemagne, Royaume-Uni, Chine, Russie – ainsi que des États régulièrement cités dans les grandes affaires d’évasion fiscale tels que les Pays-Bas, Malte, l’Irlande, le Luxembourg, la Suisse, Jersey et Guernesey ou encore les Seychelles. En revanche, ni le Panama, ni les États-Unis n'ont signé le MLI.

"L’absence des États-Unis pose la question des GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon) qui se retrouveraient en dehors du MLI. A moins que la France ne signe un accord avec les pays européens dans lesquelles leurs filiales sont implantées, comme l'Irlande", réagit Antoine Colonna d’Istria, avocat associé chez Norton Rose Fulbright.

Un tournant

Cette convention multilatérale résulte du plan de lutte contre l'érosion des bases fiscales et le transfert des bénéfices, plus connu sous l'acronyme BEPS (Base Erosion and Profit Shifting). Ce plan, qui se décline autour de 15 mesures, avait été adopté par les chefs d’États et de gouvernements du G20 en novembre 2015. Mais pour accélérer sa mise en œuvre, un groupe ad hoc d'une centaine de participants s'est régulièrement réuni pendant un an pour aboutir à ce texte. 

"La convention multilatérale nous fait faire un pas de géant, elle permet d’intégrer plus rapidement les mesures BEPS, sans avoir à modifier une à une les 3 500 conventions fiscales existant dans le monde. Imaginez le temps qu’il aurait fallu !", souligne Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE.

"L'adoption de cette convention multilatérale marque un tournant dans l'histoire des conventions fiscales et montre également que lorsque la communauté internationale s’unie, aucun défi ou enjeu n’est trop grand pour elle", a déclaré de son côté Angel Gurría, le secrétaire général de l’OCDE, lors de la cérémonie de signature qui s’est tenue à Paris.

Un mécanisme complexe à appliquer

L’adoption du MLI modifie de fait les conventions fiscales bilatérales qui lient les 68 pays signataires, sans avoir à les renégocier une à une. Ces conventions vont désormais intégrer quatre mesures clés du plan BEPS de l’OCDE : la lutte contre les dispositifs hybrides (produits financiers qui permettent d'échapper à l'imposition), l’utilisation abusive des conventions, la mise en place d'une définition plus stricte de l’établissement stable (notion juridique qui sert à identifier les revenus imposables dans un pays donné) et de la procédure à l’amiable des différends fiscaux liés à une double imposition. Les premières modifications des conventions fiscales bilatérales devraient prendre effet début 2018. 

"Pour la France, qui est le pays avec le plus grand nombre de conventions fiscale au monde, cette signature pourrait à terme modifier 80 de ses 125 conventions signées", rapporte Antoine Colonna d’Istria de chez Norton Rose Fulbright. Mais l’avocat souligne toute la complexité de la mise en œuvre du MLI, qui reste un mécanisme volontaire. En effet, pour être appliqué, les deux juridictions devront souscrire aux mêmes options et trouver dans le cas contraire un terrain d’entente pour satisfaire à une norme minimale. Et donc reprendre les négociations…

Chaque année, l’évasion fiscale des multinationales prive les trésors publics de recettes estimées entre 100 et 240 milliards de dollars annuellement, soit l'équivalent de 4 % à 10 % des recettes issues de l'impôt sur les sociétés dans le monde.  

Concepcion Alvarez @conce1


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