Publié le 25 juillet 2017

GOUVERNANCE D'ENTREPRISE

Google contre le fisc : "Il vaut mieux un bon accord qu'un mauvais procès", juge Gérard Darmanin

[Mise à jour le 25 juillet] Le 13 juillet, le tribunal administratif de Paris a annulé le redressement fiscal de 1,115 milliard d’euros de Google. Il a estimé que le géant américain n’était pas imposable en France de 2005 à 2010. L'État avait indiqué faire appel de cette décision. Mais pour éviter un "long contentieux", il prévoit désormais de proposer un accord transactionnel à Google.

Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics a annoncé vouloir trouver un accord transactionnel avec Google
Ministère

L'État prêt à signer un accord avec Google. Le 13 juillet dernier, le tribunal administratif de Paris décidait d'annuler le redressement fiscal de 1,115 milliard d’euros du géant américain. Un coup dur pour l'État français qui annonçait, dans la foulée, vouloir faire appel de cette décision. 

Pour autant, le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmarnin, vient d'indiquer, lundi 24 juillet, dans une interview aux Echos, ne pas être "hostile au principe d'un accord transactionnel, qui est une possibilité offerte par notre droit fiscal". "Il vaut mieux un bon accord, qu'un mauvais procès", a-t-il résumé. 

L'État compte toujours faire appel car "c'est important pour nos finances publiques, mais c'est aussi une question de principe. Google, c'est 93% de part de marché parmi les moteurs de recherche en France", a souligné Gérald Darmanin. 

Montage financier

En 2015, Google a généré 1,75 milliard de bénéfices grâce à ces liens publicitaires apparaissant dans les moteurs de recherche. Les clients français achètent leurs espaces publicitaires à Google en signant des contrats avec sa filiale Google Ireland Limited. Une pratique qui lui permet de payer 12,5% d’impôts sur les sociétés contre 33% en France. Or, pour le fisc, les 700 salariés français de Google participent à la signature de ces contrats. En 2015, une enquête pour "fraude fiscale aggravée" et "blanchiment en bande organisée de fraude fiscale" avait même été ouverte par le parquet national financier contre Google.

Mais en juin, le rapporteur public du tribunal administratif de Paris avait estimé que Google France n’avait pas "bénéficié de la présence d’un établissement stable en France, tant au regard de la retenue à la source que de l’impôt sur les sociétés ou la TVA". C’est ce même argument qu’avance aujourd’hui le tribunal administratif de Paris. La notion d’établissement stable est primordiale pour imposer une entreprise dans un autre État que celui de son siège social.

Une décision qui pourrait faire jurisprudence

Le fisc poursuit d'autres géants du web comme Amazon, Apple, Microsoft ou Ebay. Mais c'est la première fois que la justice se prononce sur les demandes du fisc. Si la décision d'annuler le redressement fiscal de Google est confirmée en appel, elle ferait donc jurisprudence.

Début juillet, Bruno Le Marie, ministre de l'Économie et des Finances, était monté au créneau lors des rencontres économiques d'Aix-en-Provence : "Il est temps que l'Europe se ressaisisse, qu'elle défende ses intérêts, qu'elle fasse payer à Google, Amazon et Facebook les impôts qu'elles doivent aux contribuables européens".

Marina Fabre @fabre_marina


© 2022 Novethic - Tous droits réservés

‹‹ Retour à la liste des articles

GOUVERNANCE D'ENTREPRISE

Optimisation fiscale

Des entreprises multinationales choisissent de localiser artificiellement leurs bénéfices dans des pays où la fiscalité leur est la plus favorable, plutôt que dans les pays où elles créent de la valeur. Ces pratiques d’optimisation fiscale agressive, souvent à la limite de la légalité, sont sévèrement jugées par les opinions publiques du monde entier et de plus en plus combattues par les États.

Amazon microsoft apple

Amazon ne paie pas assez d'impôts malgré ses profits records : une pratique de plus en plus contestée

Amazon est devenu spécialiste dans l’art de tirer profit des lois fiscales, estime une ONG américaine. En 2021, le géant du numérique a réalisé des résultats financiers records, avec près de 35 milliards de dollars de bénéfices, mais n’a payé qu’une faible part d’impôt. Des voix commencent toutefois...

Pandora Papers : Malgré le sursaut réglementaire, l'évasion fiscale reste massive

Le Consortium international de journalistes d’investigation a dévoilé sa nouvelle grande enquête sur l’évasion fiscale. Plus de 300 hommes et femmes détenteurs de l’autorité publique y sont épinglés pour leurs pratiques pour échapper à l’impôt. L’enquête montre également que, malgré les nouvelles...

Gafa : la taxe sur le numérique a rapporté 375 millions d’euros

L’administration fiscale a perçu 375 millions d’euros de la part des grandes entreprises du numérique, du fait de la taxe Gafa. Créée en 2019, celle-ci visait à lutter contre l’optimisation fiscale agressive réalisée par les géants du net. Elle devrait cependant disparaître dans quelques années, les...

OECD Headquarters Paris OECD

Les grandes multinationales ne pourront plus échapper à l'impôt suite à un accord historique mondial

Les grandes multinationales, dont les géants du numérique, ne devraient plus pouvoir échapper à l’impôt. Un accord entre 130 pays de l’OCDE vient d’être conclu pour mieux répartir la taxation sur les bénéfices de ces entreprises et fixer un impôt sur les sociétés mondiale de 15 %, de quoi permettre...