Publié le 25 juillet 2017

GOUVERNANCE D'ENTREPRISE

Google contre le fisc : "Il vaut mieux un bon accord qu'un mauvais procès", juge Gérard Darmanin

[Mise à jour le 25 juillet] Le 13 juillet, le tribunal administratif de Paris a annulé le redressement fiscal de 1,115 milliard d’euros de Google. Il a estimé que le géant américain n’était pas imposable en France de 2005 à 2010. L'État avait indiqué faire appel de cette décision. Mais pour éviter un "long contentieux", il prévoit désormais de proposer un accord transactionnel à Google.

Gerald Darmanin
Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics a annoncé vouloir trouver un accord transactionnel avec Google
Ministère

L'État prêt à signer un accord avec Google. Le 13 juillet dernier, le tribunal administratif de Paris décidait d'annuler le redressement fiscal de 1,115 milliard d’euros du géant américain. Un coup dur pour l'État français qui annonçait, dans la foulée, vouloir faire appel de cette décision. 

Pour autant, le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmarnin, vient d'indiquer, lundi 24 juillet, dans une interview aux Echos, ne pas être "hostile au principe d'un accord transactionnel, qui est une possibilité offerte par notre droit fiscal". "Il vaut mieux un bon accord, qu'un mauvais procès", a-t-il résumé. 

L'État compte toujours faire appel car "c'est important pour nos finances publiques, mais c'est aussi une question de principe. Google, c'est 93% de part de marché parmi les moteurs de recherche en France", a souligné Gérald Darmanin. 

Montage financier

En 2015, Google a généré 1,75 milliard de bénéfices grâce à ces liens publicitaires apparaissant dans les moteurs de recherche. Les clients français achètent leurs espaces publicitaires à Google en signant des contrats avec sa filiale Google Ireland Limited. Une pratique qui lui permet de payer 12,5% d’impôts sur les sociétés contre 33% en France. Or, pour le fisc, les 700 salariés français de Google participent à la signature de ces contrats. En 2015, une enquête pour "fraude fiscale aggravée" et "blanchiment en bande organisée de fraude fiscale" avait même été ouverte par le parquet national financier contre Google.

Mais en juin, le rapporteur public du tribunal administratif de Paris avait estimé que Google France n’avait pas "bénéficié de la présence d’un établissement stable en France, tant au regard de la retenue à la source que de l’impôt sur les sociétés ou la TVA". C’est ce même argument qu’avance aujourd’hui le tribunal administratif de Paris. La notion d’établissement stable est primordiale pour imposer une entreprise dans un autre État que celui de son siège social.

Une décision qui pourrait faire jurisprudence

Le fisc poursuit d'autres géants du web comme Amazon, Apple, Microsoft ou Ebay. Mais c'est la première fois que la justice se prononce sur les demandes du fisc. Si la décision d'annuler le redressement fiscal de Google est confirmée en appel, elle ferait donc jurisprudence.

Début juillet, Bruno Le Marie, ministre de l'Économie et des Finances, était monté au créneau lors des rencontres économiques d'Aix-en-Provence : "Il est temps que l'Europe se ressaisisse, qu'elle défende ses intérêts, qu'elle fasse payer à Google, Amazon et Facebook les impôts qu'elles doivent aux contribuables européens".

Marina Fabre @fabre_marina


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