Publié le 04 avril 2018

GOUVERNANCE D'ENTREPRISE

Fraude fiscale : Gérald Darmanin maintient le verrou de Bercy mais donne des clés aux parlementaires

Houspillé par de nombreux parlementaires, le verrou de Bercy devrait rester bel et bien fermé. Le ministre de l’Action et des comptes publics a confirmé que le monopole en matière de poursuite pénale dans les cas de fraude fiscale resterait du ressort de Bercy. En revanche, des mesures pourront être prises pour améliorer la transparence du dispositif.

Bercy ministere des finances flickr
Les parlementaires vont pouvoir définir dans la loi les critères de poursuite pénale dans les affaires de fraude fiscale.
@Flickr

Le verrou de Bercy va être maintenu. Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des comptes publics, a été clair là-dessus. Ce dispositif, qui date de 1920, octroie à Bercy le monopole en matière de poursuite pénale dans les cas de fraude fiscale. Il ne sera pas remis en cause. En revanche, des mesures pour en améliorer la transparence pourront être prises.

C’est ce qu’a expliqué le ministre, le mardi 3 avril, alors qu’il était auditionné dans le cadre d’une mission d’information dont les résultats seront rendus mi-mai. Selon lui, les parlementaires vont pouvoir définir les critères qui permettent de déclencher une plainte en cas de fraude fiscale.

Ceux-ci sont actuellement définis dans deux circulaires. Ils sont au nombre de trois : la fraude doit dépasser les 100 000 euros, les agissements du contribuable (enrichissement personnel) et les circonstances du dossier (par exemple, une fonction élective est un facteur aggravant) sont également pris en compte.

Un millier de dossiers transmis à la justice

Gérald Darmanin propose également de faire siéger des élus au sein de la Commission des infractions fiscales (CIF) qui instruit les dossiers et décide de leur passage ou non devant le juge. Sur les 50 000 contrôles effectués chaque année par le fisc, entre 14 000 et 15 000 se traduisent par des pénalités pécunières.

Parmi eux, plus de 4 000 dépassent les 100 000 euros et sont donc susceptibles de faire l’objet de poursuites pénales. Mais au final, seuls 900 à 1 000 dossiers sont transmis à la CIF, qui a elle-même saisi la justice dans près de 95 % des cas. En 2016, 68 peines de prison ont été prononcées.

"Par moments, l’administration fiscale sait qu’elle a intérêt à transiger [plutôt que d’envoyer un dossier au tribunal], afin de récupérer le maximum de recettes pour l’État", a ainsi reconnu le ministre durant son audition, faisant référence sans la citer à l’affaire Google. Il a fait valoir qu’entre le dépôt d’une plainte et la première décision du tribunal correctionnel, il s’écoulait trois ans, voire plus de cinq ans pour les fraudes plus importantes, et "pendant ce temps, l’argent n’est pas récupéré".

Dernière mesure pour assouplir le verrou de Bercy, la possibilité d’éviter la case CIF en cas de présomption de fraude pour aller directement devant la justice, dont les moyens d’enquête en la matière seront renforcés par la future police fiscale.

Concepcion Alvarez, @conce1


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