Publié le 06 octobre 2015

GOUVERNANCE D'ENTREPRISE

Evasion fiscale des multinationales: les pays riches serrent la vis

C’est une semaine cruciale dans la lutte contre l’optimisation et l’évasion fiscale des sociétés. Après l’OCDE qui a dévoilé hier son plan d’action décliné en 15 mesures, les ministres des Finances de l’Union européenne se sont accordés ce mardi sur la transparence des "rulings", ces contrats fiscaux avantageux consentis par certains Etats à des multinationales étrangères. Un système au cœur du scandale LuxLeaks, qui avait éclaté en novembre dernier.

Evasion fiscale ocde Ue mesures
Photo d'illustration
Novethic

La "fin de la récréation" est sifflée pour les multinationales habituées à fuir le fisc. C’est en tout cas ce que promet l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), qui a dévoilé hier son plan d’action contre l’évasion et l’optimisation fiscales des grands groupes.  

Au total, 15 mesures, dont la plupart seront appliquées dès 2016, sont proposées pour mettre fin à ces pratiques qui creusent un sacré trou dans les caisses des Etats. L’OCDE estime en effet le manque à gagner entre 100 et 240 milliards de dollars chaque année, soit 4 à 10 % des recettes issues des impôts sur les sociétés dans le monde.  

 

Encadrement des prix de transfert et reporting pays par pays  

 

Baptisé Beps (Base erosion and profit shifting – Erosion des bases taxables et transfert de bénéfices), le projet a été l’objet d’intenses discussions pendant deux ans entre une soixantaine de pays (OCDE + G20) parmi lesquels les Etats-Unis, la Russie, le Royaume-Uni mais aussi l’Irlande, les Pays-Bas ou encore le Luxembourg. Il doit être validé jeudi 8 octobre par les ministres des Finances du G20, à Lima, au Pérou, puis présenté aux chefs d’Etats et de gouvernements lors du prochain sommet du G20, à Antalya, en Turquie, mi-novembre.  

Parmi les mesures phares de l’accord, on trouve l’encadrement des prix de transfert, outil largement utilisé par les multinationales pour exporter leurs profits vers les pays à fiscalité zéro. Les profits seront désormais taxés là où est produite la valeur. Autre dispositions clé : l’obligation pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 750 millions d’euros de déclarer leur activité pays par pays. Un reporting qui ne sera pas accessible au grand public et qui concernerait, selon les ONG, seulement 10 à 15 % des entreprises.  

"L’OCDE a vidé la proposition de son contenu : garder ces informations confidentielles rend complètement inopérant l’effet dissuasif du reporting pays par pays, alors même qu’il s’agit d’un de ses objectif premiers ! C’est même un recul par rapport à la législation européenne, qui impose depuis 2013 aux banques et établissements financiers de publier ces mêmes informations" réagit Manon Aubry, responsable de plaidoyer justice fiscale et inégalités à Oxfam France, dans un communiqué.  

 

Transparence sur les "tax rulings"   

 

L’OCDE souhaite aussi que les Etats soient plus transparents entre eux et qu’ils s’échangent automatiquement leurs "tax rulings". Ces régimes fiscaux préférentiels consentis par l’administration fiscale aux multinationales étrangères étaient au cœur du scandale Luxleaks, révélé en novembre dernier. Ces accords ne sont pas illégaux, mais ils permettent à de grandes entreprises de connaître à l'avance le traitement fiscal que leur réservera tel ou tel pays et de minimiser ainsi leurs factures en localisant une partie de leurs bénéfices dans les pays les plus avantageux, au détriment d'autres Etats.  

"L’époque où l’optimisation fiscale était au cœur de la stratégie des entreprises multinationales est révolue. Les 'Cash Box' permettant de localiser ses bénéfices aux Bermudes, c’est terminé. Le BEPS ne veut pas pour autant dire qu’il n’y aura plus d’évasion fiscale. Mais, l’évasion fiscale à grande échelle, c’est fini", s’enthousiasme Pascal Saint Amans, directeur du centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE.  

Les ONG regrettent, elles, "la résistance encore forte des lobbies du secteur privé mais aussi de certains Etats qui ont manqué d’ambition". Ainsi, l’existence de régimes de taxation préférentiels, comme les "patent boxes", régimes d’imposition préférentiels pour les revenus tirés de la propriété intellectuelle, dont la suppression avait été un temps évoquée, n’est finalement pas remise en cause mais encadrée par des lignes directrices.  

"C’est notamment grâce à une 'patent box' luxembourgeoise que MacDonald a pu éviter de payer plus d’un milliard d’euros en cinq ans à plusieurs Etats européens et l’OCDE ne remet cette pratique en cause qu’à la marge", souligne Lucie Watrinet, chargée de plaidoyer au CCFD-Terre Solidaire.  

 

"Tourner la page de l’évasion fiscale"

 

De leur côté, les ministres des Finances de l’UE ont aussi annoncé ce mardi un accord adopté à l’unanimité sur la transparence des "rulings", après une proposition de directive par la Commission européenne en mars dernier faisant suite à l’affaire LuxLeaks. Les Etats membres de l’Union devront automatiquement s’échanger les informations concernant les régimes fiscaux préférentiels accordés aux multinationales. Il s'agit ainsi de créer un effet dissuasif sur les États et les multinationales qui auront alors plus de mal à se livrer à de la concurrence fiscale déloyale.  

Par ailleurs, les ministres ont acté une période de rétroactivité de cinq ans, alors que la Commission allait plus loin dans sa proposition avec une période remontant à dix ans. Cela signifie que tous les contrats encore valides passés entre 2012 et 2017 devront être communiqués. Pour ceux qui ne seront plus valides en 2017, la rétroactivité appliquée est de trois ans. Le texte est désormais soumis au vote du Parlement pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2017.  

"Nous n'avions jusqu'ici pas l'information sur le contenu de ces rescrits, de ces accords. Nous allons pouvoir mieux taxer toutes les entreprises qui échappaient à l'impôt en utilisant subtilement les législations des pays", estime Michel Sapin, cité par Le Parisien. "Pour la France, ce sont des centaines de millions, pour ne pas dire plus, qui sont en jeu". C'est ce qui fait dire au ministre des Finances français que l'on "est en train de tourner la page de l'évasion fiscale".

Concepcion Alvarez
© 2021 Novethic - Tous droits réservés

‹‹ Retour à la liste des articles

Pour aller plus loin

Après le scandale LuxLeaks, l’Europe s’attaque prudemment à la fiscalité des multinationales

Près de huit mois après le scandale financier LuxLeaks, qui avait épinglé les pratiques fiscales de 340 multinationales en lien avec le Luxembourg, la Commission européenne lance son plan de lutte contre l’optimisation fiscale des entreprises. Sa mesure phare : harmoniser les assiettes...

Affaire LuxLeaks : la fiscalité, un sujet de responsabilité d’entreprise

LuxLeaks, c’est le surnom d’un vaste scandale financier, révélé le 6 novembre 2014. 340 multinationales s’y trouvent épinglées pour avoir passé des accords fiscaux secrets avec le Luxembourg grâce au service de PWC, la firme d’audit et de conseil. Ces 28 000 pages de documents, épluchées...

"Le prix à payer" de l’évasion fiscale à grande échelle

Ce 4 février sort dans les salles un documentaire sur l’optimisation et l’évasion fiscales à grande échelle intitulé "Le prix à payer". Son auteur, le journaliste et réalisateur canadien Harold Crooks y dissèque le système qui permet aujourd’hui aux grandes multinationales d’éviter de...

Shell, GDF Suez et Samsung remportent les prix Pinocchio 2014

Le 18 novembre, 61 000 votants ont désigné Shell, GDF Suez et Samsung comme les mauvais élèves du développement durable. Ce vote était organisé par les Amis de la Terre, en partenariat avec Peuples Solidaires-ActionAid France et le Centre de recherche et d’information pour le développement...

Le Parlement européen réclame plus de transparence aux entreprises de l'Union européenne

Reporting pays par pays, fidélisation des actionnaires et Say on Pay. C’est ce qu’ont réclamé les parlementaires européens, mercredi 8 juillet, aux grandes entreprises et firmes européennes cotées. Un vote obtenu de haute lutte, et qui ouvre la voie à une plus grande transparence des...

Optimisation fiscale : l’étrange taxe Google du gouvernement britannique

Le Royaume-Uni s’apprête à introduire une taxe de 25% sur les "bénéfices détournés" des multinationales. La création de cette taxe, surnommée "taxe Google", avait été annoncée en décembre dernier par le ministre des Finances. Mais à quelques jours de son entrée en vigueur (au 1er avril),...

Swiss Leaks : HSBC a sciemment mis en place un immense système de fraude fiscale

Alors que le journal Le Monde diffuse jour après jour de nouvelles révélations sur la vaste opération de fraude fiscale orchestrée par HSBC, la question de la lutte contre la fraude fiscale internationale revient sur le devant de la scène. Baptisée Swiss Leaks, ce scandale financier...

GOUVERNANCE D'ENTREPRISE

Optimisation fiscale

Des entreprises multinationales choisissent de localiser artificiellement leurs bénéfices dans des pays où la fiscalité leur est la plus favorable, plutôt que dans les pays où elles créent de la valeur. Ces pratiques d’optimisation fiscale agressive, souvent à la limite de la légalité, sont sévèrement jugées par les opinions publiques du monde entier et de plus en plus combattues par les États.

Pandora Papers : Malgré le sursaut réglementaire, l'évasion fiscale reste massive

Le Consortium international de journalistes d’investigation a dévoilé sa nouvelle grande enquête sur l’évasion fiscale. Plus de 300 hommes et femmes détenteurs de l’autorité publique y sont épinglés pour leurs pratiques pour échapper à l’impôt. L’enquête montre également que, malgré les nouvelles...

Gafa : la taxe sur le numérique a rapporté 375 millions d’euros

L’administration fiscale a perçu 375 millions d’euros de la part des grandes entreprises du numérique, du fait de la taxe Gafa. Créée en 2019, celle-ci visait à lutter contre l’optimisation fiscale agressive réalisée par les géants du net. Elle devrait cependant disparaître dans quelques années, les...

OECD Headquarters Paris OECD

Les grandes multinationales ne pourront plus échapper à l'impôt suite à un accord historique mondial

Les grandes multinationales, dont les géants du numérique, ne devraient plus pouvoir échapper à l’impôt. Un accord entre 130 pays de l’OCDE vient d’être conclu pour mieux répartir la taxation sur les bénéfices de ces entreprises et fixer un impôt sur les sociétés mondiale de 15 %, de quoi permettre...

Jeff Bezos, Elon Musk, Michael Bloomberg… En plein accord du G7 sur la fiscalité, ces milliardaires américains ne paient pas d’impôt

Une enquête réalisée par ProPublica, une organisation indépendante américaine, dévoile les taux d’imposition sur le revenu des grands milliardaires. Il en ressort que plusieurs personnes, parmi les Américains les plus riches, bénéficient d’un taux d’imposition très bas, voire n’ont pas payé d’impôt...