Publié le 30 avril 2018

ISR / RSE

Loi Pacte : les grands patrons veulent plus de simplification administrative

Alors que la loi Pacte devrait être présentée en mai en conseil des ministres, de grands patrons demandent au gouvernement de faire un geste vers plus de simplification administrative. Une sorte de contrepartie aux nouvelles dispositions qui devraient être actées pour transformer les entreprises. Cette position a été, entre autres, défendue par le patron de Danone, Emmanuel Faber, lors de l’Assemblée générale du Global Compact France le 23 avril.

Assemblée générale du Global Compact France du 23 avril 2018
@Be-A

Tous derrière le rapport Notat/Senard et la loi Pacte sur la transformation des entreprises... mais pas sans contreparties. C’est la petite musique qui s’est faite entendre de l’assemblée générale du Global Compact France, l’organisation des Nations Unies dédiée au secteur privé.

Quatre grands patrons, ceux de Danone, Schneider Electric, Total et Michelin ont réaffirmé leur engagement pour que la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) soit davantage intégrée dans la stratégie, notamment par le biais de la loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises). Tout en précisant qu’il était nécessaire d’y ajouter une importante simplification administrative.  

Surcharge administrative

Une demande notamment portée par Emmanuel Faber. Le patron de Danone est connu pour avoir engagé l’ensemble de son groupe dans un mouvement qui doit à terme lui permettre d’être certifié B Corp, un label d’origine américaine destiné aux entreprises très engagées en matière de responsabilité sociétale.

Sur le débat de la loi Pacte, il s’est aussi illustré comme un soutien à la modification du code civil destinée à faire mieux intégrer les impacts environnementaux et sociaux par les entreprises et à la possibilité qui devrait être offerte par la loi Pacte de se transformer en entreprises à mission.

Pour autant, il a tenu par deux fois à faire par d’un "regret". "Si les dirigeants acceptent de faire un pas considérable en suivant les recommandations du rapport, il faudrait retirer un certain nombre de dispositifs de contrôle qui sont imposés aujourd'hui et sont une surcharge considérable".

Par exemple, "la loi Sapin 2, le devoir de vigilance ont créé de nouvelles obligations. Je préférerais mettre 80 % de ces moyens sur le terrain plutôt que de répondre aux exigences de reporting de ces lois", affirme Emmanuel Faber, assurant que le "drame du Rana Plaza n’aurait pas pu être évité par le dispositif de vigilance tel qu'il existe dans la loi".

Le patron de Total, Patrick Pouyanné, estime qu’il y avait d’autres "sujets prioritaires" avant d’aborder, par la loi, la transformation des entreprises. "Les formules proposées" sur la raison d’être de l’entreprise ou la modification du code civil "ne [lui] pose aucun problème". "On ne peut pas parler de stratégie d'entreprise et réfléchir au futur, si on ne dit pas quelle est la vocation de l'entreprise", estime-t-il.

Pas de nouvelles contraintes avec la loi Pacte

La prise en compte de ces questions est d'ailleurs, "si l’on y réfléchit bien une question de survie des business model" pour les entreprises. Selon lui, ces dernières ne doivent in fine "se substituer à l'État". La voie de la réglementation, "une maladie française", ne passe pas. "Comment cela va-t-il être décliné en décrets. C’est là la crainte", lance-t-il, reprenant là les arguments de Pierre Gattaz, le patron du Medef.

"Les contraintes, je les connais au quotidien et je ne peux que souscrire au fait de ne pas rajouter d’obligations", rappelle Jean-Dominique Senard, l’auteur du rapport sur l’entreprise et patron de Michelin. "C’est pour cela que j’ai tout fait pour que l’on en rajoute pas dans le rapport. Celui-ci doit être vu comme un hymne à la responsabilisation des entreprises. Et il me semble que la responsabilisation devrait permettre d’éviter la tentation de nouvelles lois" de la nature de celles du devoir de vigilance.

D’ailleurs, reprend-il, "souvent, la soft law (autorégulation qui finit par faire jurisprudence, ndr) est bien plus exigeante en termes d'obligations de résultats pour les entreprises que la modification du code civil telle qu’elle est formulée dans le rapport", précise-t-il. "De mon point de vue, la loi est protectrice des entreprises, face à une soft law qui n'est pas sous contrôle", ajoute-t-il. 

"On a trop souvent légiféré sur le comment et pas suffisamment sur le quoi. En remettant au centre la raison d’être de l’entreprise, le rapport Notat/Senard permet de rétablir l’équilibre", abonde Jean-Pascal Tricoire, PDG de Schneider Electric qui préside également le Global Compact France. Mais pour que la loi atteigne son plein potentiel, les investisseurs doivent aussi être incités à mieux prendre en compte le temps long, assure-t-il. 

Béatrice Héraud @beatriceheraud


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