Publié le 20 juin 2018

ISR / RSE

Loi Pacte : le Medef salue la "forte ambition pour la croissance des entreprises", les syndicats plus divisés

[Mis à jour] Les réactions sur le projet de loi Pacte, concernant la croissance et la transformation des entreprises, ne se sont pas faites attendre. Après sa présentation en Conseil des ministres lundi 18 juin, lles organisations patronales ont salué la partie "croissance" tout en déplorant la modification du code civil. Côté syndicat, la CFDT y voit une reconnaissance de la responsabilité sociale des entreprises (RSE), quand FO dénonce la méthode. La communauté des entreprises à mission demande elle une "reconnaissance des entreprises à mission". 

La loi Pacte a été salué par le patron du Medef, Pierre Gattaz (ici avec Bruno Le Maire lors des Universités d'été du Medef sur le campus d'HEC en 2017) mais est dénoncé comme une loi écrite par et pour le patronat par FO.
Eric Piermont /AFP

Avec la loi Pacte, le gouvernement souhaite "engager une transformation en profondeur de l’économie française et lui permettre de réussir dans la mondialisation sur les marchés extérieurs face à des bouleversements technologiques d’une rapidité sans précédent". C'est l'ambition qu'affichait le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, quelques heures avant la présentation du projet de loi, lundi 18 juin, en Conseil des ministres.

Un patronat satisfait

Un projet salué par le patronat. La loi Pacte porte une "forte ambition pour la croissance des entreprises", s’enthousiasme ainsi le Medef dans un communiqué. Seule ombre au tableau pour l’organisation patronale, la partie concernant l’objet social de l’entreprise. Comme il l’a répété tout au long de ces derniers mois, le Medef estime que "modifier la loi pour transcrire l’exigence [de responsabilité sociétale des entreprises] dans le code civil ne se justifie pas". Il affirme qu’il "sera vigilant sur les conséquences juridiques d’une telle évolution".

La loi "va dans le bon sens" en simplifiant la vie des entreprises, assure la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME). Parmi les bons points, l’organisation qui défend les PME met en avant la suppression du seuil de 20 salariés et des obligations conséquentes ainsi que les mesures destinées à favoriser l’intéressement dans les PME. "Point suffisamment rare pour être souligné : à ce stade, la loi Pacte ne prévoit aucune obligation ou contrainte nouvelle pour les PME !".

Les syndicats divisés

Du côté des syndicats, la CFDT se félicite de la modification du Code civil pour intégrer "l’intérêt social" de l'entreprise et de considérer "les enjeux sociaux et environnementaux". Autre bon point pour le syndicat : la possibilité pour les entreprises qui le souhaitent d’inscrire une raison d’être autre que le profit dans leurs statuts. "C’est enfin la reconnaissance de la Responsabilité Sociale des Entreprises !", s’enthousiasme la CFDT.

"L’ambition affichée par le gouvernement était de mieux associer les salariés au fonctionnement et aux résultats de l’entreprise. Si plusieurs points constituent de réelles avancées, force est de constater qu’en l’état, le compte n’y est pas encore", note Marylise Léon, la secrétaire générale adjointe de la CFDT.

FO ne prend pas autant de gants. Son secrétaire général Pascal Pavageau dénonce la méthode expéditive du gouvernement et une réforme "écrite par et pour le patronat". "M. Le Maire est à la tête d'un projet de loi qui est une sorte de cheval de Troie rassemblant 70 mesures [...] C'est fort de café d'avoir à nouveau une loi qui est une sorte de cavalier législatif généralisé avec des mesures d'ordre social sur lesquelles on n'a pas été concerté", s'agace le syndicaliste sur RMC.

L'intérêt social consacré

Le Comité 21, un réseau d’acteurs privés et publics engagés dans la RSE, se félicitent eux de nombreuses dispositions du projet, notamment concernant la transformation des entreprises. Le comité "approuve particulièrement les dispositions qui adaptent le droit des sociétés aux enjeux de la responsabilité sociale, sociétale et environnementale" parmi lesquelles l’augmentation du nombre d’administrateurs salariés et la possibilité d’inscrire une raison d’être dans ses statuts.Quant à la modification du code civil, elle permet, par "sa portée générale et son caractère universel" une "évolution considérable". "Pour la première fois, l’intérêt social de la société est consacré en plus de l’intérêt des associés", estime le Comité. Il souhaite toutefois que la discussion parlementaire puisse permettre d’aller plus loin, en donnant notamment une "place juridique mieux encadrée aux parties prenantes". Ce passage devant les parlementaires n'est attendu qu'au second semestre 2018.

La partie concernant la "raison d'être", a également fait réagir les patrons de la communauté des entreprises à mission (dont beaucoup de B corp) et des personnalités du monde de la RSE. S'ils saluent le fait que toute entreprise puisse se doter d'une raison d'être, ils demandent au gouvernement et parlementaires "d'aller plus loin" par la loi. Dans une tribune, ils expliquent : "La notion de raison d'être, évidence stratégique incontestable, ne se suffit pas à elle-même, sous peine de tomber dans un « mission-washing » qui décrédibiliserait l'entreprise et, par ricochet, tous ceux qui s'attèlent à l'exercice. La raison d'être ne prend son sens que par les engagements, les actes et les résultats qui en découlent".

Béatrice Héraud @beatriceheraud


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