Publié le 23 mars 2016

ISR / RSE

Devoir de vigilance : les députés adoptent la proposition de loi en 2ème lecture

À 32 voix pour et 1 contre, les députés ont adopté en deuxième lecture la proposition de loi sur le devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre. Un texte très critiqué par la droite et le patronat. Mais salué par les ONG.

Photo d'illustration
Assemblée nationale

Les députés ont adopté mercredi 23 mars la proposition de loi sur le devoir de vigilance des entreprises donneuses d’ordre vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants, par 32 voix contre une.

Le texte demande notamment aux entreprises donneuses d’ordre françaises (de plus de 5 000 salariés en France et 10 000 avec leurs filiales à l’étranger) de mettre en place un plan de vigilance afin d'identifier, de prévenir et d'atténuer les risques et les atteintes aux droits de l'homme dans leur chaîne d’approvisionnement. En cas de manquement à cette obligation et de "dommage qu’elles auraient raisonnablement pu éviter", la responsabilité civile de l’entreprise serait engagée et les sanctions financières pourraient aller jusqu’à 10 millions d’euros.  

Depuis le début, cette proposition de loi fait l’objet de vives critiques de la part de la droite et des organisations patronales, Medef et Afep en tête. Une première version avait d’ailleurs été abandonnée au profit d’une seconde, réécrite avec le gouvernement. Un texte "ambitieux et raisonné" selon Ericka Bareigts, la secrétaire d’État à l’Égalité réelle, qui représentait le gouvernement lors de l’examen en séance publique du texte par les députés ce mercredi. Mais le texte ne satisfait toujours pas ses opposants.

 

Un texte qui inquiète toujours les grandes entreprises

 

En novembre dernier, le Sénat (majoritairement à droite) avait en effet réussi à vider le texte de sa substance en votant trois amendements destinés à supprimer chacun des trois articles du texte. C’est aussi la voie qu’ont choisie 193 députés Les Républicains et apparentés (dont Nathalie Kosciusko-Morizet, Laurent Wauquiez et Éric Woerth) pour cette deuxième lecture, au motif que le texte nuirait à la compétitivité des entreprises donneuses d’ordre, mais aussi des PME françaises.

Des arguments empruntés aux organisations patronales. Celles-ci se sont exprimées à de nombreuses reprises. Le président de l’Association française des entreprises privées (Afep), Pierre Pringuet a ainsi donné une interview à Libération dénonçant les conséquences de cette loi pour les entreprises françaises qui se retrouveraient "pénalisées" par un texte au "flou excessif", constituant une "mauvaise réponse à bonne question". Il y assure aussi avoir le soutien du gouvernement (qui a démenti lors de l’examen de la proposition de loi en séance publique) : "je n’ai pas rencontré un ministre y compris le premier d’entre eux, qui m’ait dit dans les yeux 'je soutiens ce texte'. Au contraire, ils m’ont toujours dit que c’était un mauvais projet. J’ai eu de nombreuses assurances qu’il ne franchirait pas les différentes étapes parlementaires".

 

Les ONG satisfaites

 

Les ONG et syndicats qui ont massivement soutenu ce texte, ont rapidement salué "une victoire d'étape pour les droits humains et contre les lobbys privés comme l'Afep", comme l'a twitté Peuples Solidaires, dès l'adoption de la loi. Même si ces organisations soulignent aussi "quelques lacunes" dans leur communiqué commun.

Le texte doit désormais repasser en deuxième lecture au Sénat. Le rapporteur du texte, le socialiste Dominique Potier, soutenu par les ONG, demande que la proposition de loi soit adoptée définitivement avant la fin de la session parlementaire, soit avant le 30 juin pour la session ordinaire.

Le gouvernement prévoit  également un calendrier pour le décret d'application qui sera "lié à celui de la transposition de la directive sur le reporting extrafinancier, soit d'ici le 6 décembre", a fait savoir Ericka Bareigts.

Béatrice Héraud
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