Délit d'entrave

Le délit d’entrave se définit, selon plusieurs dispositions du Code du travail et du Code pénal, comme le fait pour un employeur de porter atteinte à l’exercice du droit syndical, la désignation des instances de représentation, du personnel ou l’exercice des missions en fonction des représentations du personnel.

Par exemple, depuis les lois Auroux de 1982, la France impose à toute entreprise de plus de 50 salariés qui envisage de supprimer des emplois d'informer ses salariés en priorité. Le comité d'entreprise et les représentants du personnel doivent également être informés et consultés de tout projet de suppression d'effectifs, avant que la décision soit effective.

Mais, le délit d’entrave peut également concerner : le refus d’organiser une élection des représentants du personnel lorsque la loi l’impose, une entrave à la constitution d’un Comité d’entreprise, le refus de fournir des informations auxquelles les délégués du personnel ont le droit d’accès. Ce type de délit peut être constaté par l’inspection du travail. Le délit d’entrave est sanctionné pénalement.