Publié le 18 avril 2019

GOUVERNANCE D'ENTREPRISE

Les députés européens votent en masse pour une meilleure protection des lanceurs d’alerte

Le Parlement européen a adopté de nouvelles règles permettant de protéger dans toute l'Union européenne les lanceurs d'alerte. Ceux-ci pourront avertir directement l'opinion publique d'une fraude, sans crainte de représailles ou de poursuites. Des avancées importantes qui interviennent après un an d’intenses négociations.

Manifestants venus soutenir Antoine Deltour, le lanceur d'alerte à l'origine de l'affaire Luxleaks, lors de son procès au Luxembourg, le 26 avril 2016.
@John Thys / AFP

Entre les Panama Papers, Luxleaks, le Dieselgate, Cambridge Analytica/Facebook ou l’affaire Carlos Ghosn… un point commun : les lanceurs d’alertes. A chaque fois, ces personnes ont pris d'importants risques pour permettre aux journalistes de dévoiler ces scandales à l’énorme retentissement. Certains ont fait face à des menaces, des pressions voire des poursuites en justice.

Jusqu’à présent, les lanceurs d'alerte européens étaient très inégalement protégés selon les pays de l'Union européenne. Seulement dix pays dont la France, l'Italie, le Royaume-Uni ou les Pays-Bas offraient une protection juridique complète. Avec le vote du Parlement européen du 16 avril, la donne devrait changer. Le texte, approuvé à une écrasante majorité (591 pour sur 653 votants) après presque un an de négociation a pour objectif de "protéger et encourager le signalement d'infractions à la législation de l'UE".

Immunité civile et pénale, quelque soit la manière de divulguer l’information

La nouvelle législation interdit toute forme de représailles à l'encontre des lanceurs d'alerte - et des personnes les ayant aidés - qui souhaiteraient signaler des "manquements à la loi", actes ou omissions, qu’il s’agisse d’activités illicites (comme la corruption) ou d’abus de droit (comme l’optimisation fiscale agressive), dans le cadre de leur travail. Elle les fait bénéficier d’une immunité civile et pénale tandis que des sanctions de ce type sont prévues pour les personnes qui entraveraient leur action.

La protection est assurée quel que soit la manière dont ils ont choisi de dévoiler leurs informations : soit au sein de l’organisation posant problème, soit directement auprès des autorités compétentes. Un point qui a été l'objet de négociations ardues entre les pays, certains, dont la France, voulant que la révélation d'informations se fasse d'abord en interne – c’est-à-dire auprès de l'employeur la plupart du temps - puis, seulement si nécessaire, publiquement.

Protection la plus forte au monde

"Certains États membres, pas des moindres, en particulier la France alliée à la Hongrie et à l'Autriche, ont tenté de diminuer la portée de la protection offerte par ce texte", a critiqué sa rapporteure, la Française Virginie Rozière (S&D gauche) lors d'un débat dans l'hémicycle de Strasbourg. Mais, au final "avec cette directive, l’Union européenne se distingue et devient la zone du monde qui a la protection la plus forte pour ces auxiliaires de la démocratie que sont les lanceurs d’alerte", assure-t-elle dans un entretien à Ouest France.

"C’est un jour historique pour les lanceurs d’alerte, et une victoire qui n’aurait pu avoir lieu sans une mobilisation collective", souligne Nicole Marie Meyer, lanceuse d’alerte et responsable du programme alerte éthique à Transparency International France.

Mais "attention à la transposition de la directive, alerte-t-elle. La société civile de chaque pays devra veiller à inscrire dans son droit national la réparation intégrale des dommages subis par le lanceur d’alerte". Le texte doit en effet encore recevoir l'aval formel des ministres de l'Union européenne. Chaque État membre aura ensuite un délai de deux ans pour faire respecter les nouvelles règles.

Béatrice Héraud avec AFP


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