Publié le 08 mars 2019

FINANCE DURABLE

Le principe d’obligations de reporting ESG pour tous les investisseurs européens adopté

Parlement et Conseil européens ont trouvé un accord pour que les professionnels de la finance de l’Union aient des obligations d’informations sur leur intégration de critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG) dans la gestion financière. L’objectif est de faire jouer cette disposition comme effet de levier pour réorienter les flux financiers dans le bon sens, celui du développement durable. Une logique que la France a adoptée en 2015.

Le parlement et le conseil européen s'inspirent de l'article 173 français pour la finance de l'Union.
@ParelementEuropéen

"Au petit matin après près de 15 heures de débat, nous avons finalement trouvé un accord " explique, le 7 mars, Paul Tang, député européen néerlandais engagé dans cette bataille pour imposer aux acteurs des marchés financiers de nouvelles règles de reporting. Les yeux rougis par la fatigue, il est fier d’avoir aidé parlement et conseil à faire ce pas décisif pour mettre la finance durable à l’agenda de tous les investisseurs : sociétés de gestion, fonds de pension, conseilleurs financiers…

Ceci dit, il faut rester prudent. Cet accord de principe légitime l’obligation pour les professionnels de la finance d’expliquer à leurs clients les risques et les opportunités dus à l’intégration de dimensions Environnementales, Sociales et de Gouvernance (ESG) dans la gestion financière. Mais tout reste encore à faire. Seule la France a déjà une disposition de ce type, le fameux article 173, adopté lui aussi au petit matin d’un jour de mai 2015.

L’objectif des protagonistes de la bataille européenne pour la finance durable est de changer les règles du jeu et d’aligner marchés financiers et entreprises sur les objectifs environnementaux et sociaux que s’est fixée l’Union Européenne. Pour respecter la limitation de 2 degrés de réchauffement climatique prévue par l’Accord de Paris, "il manque chaque année plus de 180 milliards d’euros pour les seuls secteurs des transports, de l’énergie, de l’eau et des déchets", explique John Berrigan, directeur général marchés financiers de la Commission qui pilote la stratégie finance durable. Il ajoute "L’argent public ne suffit pas, il faut mobiliser les capitaux privés".

Refondre l’ensemble des modèles

C’est en cela que la finance durable est disruptive. Elle sert à mettre en relation les besoins colossaux de transformation de l’économie actuelle pour devenir durable, avec les moyens non moins colossaux dont disposent les marchés financiers. Mais cela suppose qu’ils refondent l’ensemble de leurs modèles, qu’il s’agisse des décisions d’investissement, de la mesure de la performance financière ou de l’intégration des dimensions d’impact environnemental et social d’une activité donnée.

Le Parlement européen et le Conseil ont décidé, à l’instar de la France il y a quatre ans, que cela commençait par des obligations de reporting. Elles permettront d’intégrer dans le processus le client final, théoriquement plutôt demandeur de placements qui favorisent un développement durable. C’est ce qu’explique, Valdis Dombrovskis, vice président de la Commission en charge de la stabilité financière et de l’Union des marchés de capitaux : "Ces nouvelles règles de reporting permettront aux investisseurs et aux citoyens d’être mieux informés de l’usage qui est fait de leur argent. Ils pourront vérifier qu’il est utilisé pour financer le développement durable et des objectifs environnementaux comme le respect de l’Accord de Paris".

Raisons d’espérer

Cette disposition sur le reporting est l’une des trois propositions législatives du plan d’action sur la finance durable adopté par la Commission Européenne en mars 2018. Les deux autres sont la taxonomie, définition commune à tous les Européens de ce qui est durable ou pas, et la création d’outils de mesure de la performance financière adaptés. Sur ces trois terrains, la perspective des prochaines élections n’empêche pas d’essayer d’avancer. Le groupe technique d’experts qui travaille depuis juin 2018 a publié plusieurs travaux et vient de mettre en consultation une proposition de standard européen pour les green bonds.

Un optimisme raisonnable est donc permis. Cet accord sur le reporting montre qu’il est possible de dépasser l’opposition de tous ceux qui craignent une insupportable contrainte de plus dans le corset déjà compliqué de régulations financières. Cette décision politique prouve qu’une majorité européenne peut demander aux financiers de rendre des comptes sur la finalité de leur stratégie d’investissement et d’évaluer l’impact négatif que pourrait avoir les grands risques ESG sur la valeur de leurs actifs. Les lignes bougent !

 Anne-Catherine Husson-Traore,  @AC_HT, Directrice générale de Novethic


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