Publié le 18 février 2021

ÉCONOMIE

Référendum sur l'environnement : la Commission a donné son feu vert

La Commission parlementaire a validé le projet de loi visant à intégrer la protection de l'environnement dans l'article 1er de la Constitution. Pour permettre la tenue du référendum, députés et sénateurs doivent maintenant voter à l'identique le texte proposé. Mais les termes font débat et la tenue du vote avant la fin du quinquennat d'Emmanuel Macron est incertaine.

Referendum urne vote pixabay
S'il a lieu, le référendum serait le premier sur l'écologie.
Pixabay

Une nouvelle étape a été franchie vers le référendum visant à intégrer la protection de l'environnement dans l'article 1er de la Constitution. Le projet de loi a été validé mercredi 17 février en commission par les députés, étape préalable avant son examen dans l'hémicycle début mars. Issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat (CCC), le texte prévoit d'ajouter un alinéa à l'article 1er formulant que la République "garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique".

Au cours des discussions, des députés comme l'ancienne ministre de l'Écologie Delphine Batho ont cherché à inscrire un principe de non-régression en matière de préservation de l'environnement. Aucun amendement n'a finalement été retenu. La tenue du référendum, envisagée à l'automne 2021, n'est cependant pas garantie. Pour permettre son organisation, il au préalable nécessaire que le texte soit adopté en des termes identiques par les députés et les sénateurs.

L'utilisation du verbe "garantir" fait débat

Et ce n’est pas gagné : les termes sont loin de faire l’unanimité. Quelques jours après l'adoption du projet de loi par le Conseil des ministres fin janvier, le Conseil d’État avait déjà rendu un avis au vitriol. La haute juridiction administrative estimait le projet inutile : il n'apporterait rien de plus que la Charte de l'environnement de 2005. L'institution alerte également sur l'emploi du mot garantir qui pourrait donner lieu à  "des conséquences plus lourdes et plus imprévisibles". Le président du Sénat Gérard Larcher (LR) a quant à lui posé ses conditions sur le projet de loi. Il souhaite abandonner le verbe "garantir" pour "agir", moins contraignant.

Le débat a également gagné les députés. Eric Ciotti (LR) a annoncé craindre une "ère de la dangerosité juridique et de l'impuissance publique". Le gouvernement a tenté de rassurer les détracteurs. "On n'est pas dans une obligation de résultat", a répondu le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti en évoquant une "quasi obligation". "Le législateur sera tenu d'adopter les garanties suffisantes pour assurer une protection effective de l'environnement", a-t-il précisé, avec la possibilité, pour le tribunal administratif, de juger que l'administration ne remplit pas ses obligations.

Alors que l'examen du projet de loi par le Sénat est envisagé en mai, le député ex-LREM Matthieu Orphelin a émis des doutes  quant à la possibilité d'organiser un référendum avant la fin du quinquennat d'Emmanuel Macron. Il déplore un "simple exercice de communication" de la part du gouvernement.

Pauline Fricot avec AFP


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