Publié le 14 août 2015

L'APRES PETROLE

Le Conseil Constitutionnel valide l'essentiel de la loi sur la transition énergétique

Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 13 août, la loi sur la transition énergétique adoptée le 22 juillet dernier à l’Assemblée nationale. Le Conseil, saisi par 60 sénateurs Les Républicains au lendemain du vote, et rejoints par 60 députés du même parti quatre jours plus tard, a néanmoins censuré trois articles, ainsi que des dispositions relatives au gaspillage alimentaire.

Les membres du Conseil Constitutionnel
Crédit : Conseil constitutionnel

La très grande majorité de la loi sur la transition énergétique, contestée par une co-saisine des parlementaires du parti Les Républicains (LR), a été jugée conforme à la constitution française par le Conseil constitutionnel. Les griefs de procédures soulignés par les sénateurs LR n’ont pas été retenus par le Conseil, tout comme la majorité des points de la saisine.

 

Censure de trois articles contestés

 

Le Conseil a censuré trois articles contestés. L’obligation de rénovation, posée par l'article 6 de la loi et imposée aux bâtiments résidentiels privés à partir de 2030, a été censurée au motif que les "conditions et les modalités de l'atteinte que la disposition portait au droit de propriété" n’étaient pas définies. Auraient dû être précisées "la portée de l’obligation", "les conditions financières de sa mise en œuvre" et "celles de son application dans le temps".

Autre point censuré, celui concernant les émissions de gaz à effet de serre de la grande distribution. Le texte de loi prévoyait en effet dans son article 44 l'obligation pour celle-ci de mettre en place un programme d’action pour réduire ces émissions. Le Conseil a estimé que cela constituait une "rupture d’égalité devant la loi" dès lors que cette disposition ne concernait que ce seul secteur, cette différence de traitement n’étant pas fondée sur "des critères objectifs et rationnels".

Le Conseil a en outre censuré l’article 83, qui modifiait les règles de composition du capital des éco-organismes constitués sous forme de société, car celui-ci ne prévoyait "aucun aménagement permettant de limiter l’atteinte ainsi portée au droit de propriété et à la garantie des droits des associés ou actionnaires de tels éco-organismes". Cet article visait à éviter que les éco-organismes ne soient contrôlés par des entreprises de traitement des déchets qui, contrairement aux entreprises soumises au principe de responsabilité élargie du producteur (REP), n’ont pas intérêt à diminuer le volume de déchets à la source.

Les dispositions sur le reporting climat pour les investisseurs et notamment les assureurs, inscrites dans l’article 173 (ex article 48), ont, elles, été validées. Ces dispositions étaient contestées par les députés Les Républicains en raison d’une "atteinte excessive à la liberté d’entreprendre" et de leur caractère "contradictoire avec la liberté d’investissement garantie aux entreprises d’assurance" par la directive solvabilité II. Le Conseil a cependant jugé conformes ces dispositions, considérant qu’une "obligation d’information ne saurait, en elle-même, méconnaître la liberté d’entreprendre" et que ces dispositions "n’ont pas pour objet de transposer une directive européenne".

 

Les dispositions sur le gaspillage alimentaire invalidées

 

Au-delà des points soulevés par la saisine des parlementaires, le Conseil constitutionnel s’est saisi d’office d’une partie de l’article 9 prévoyant la possibilité pour les commissions parlementaires permanentes d’auditionner la personne envisagée pour être nommée comme présidente du Conseil d’Administration du CSTB (Centre scientifique et technique du bâtiment), et a estimé qu’il s’agissait d’une violation de la séparation des pouvoirs.

Enfin, les dispositions luttant contre le gaspillage alimentaire ont été invalidées par les membres du Conseil, qui ont jugé que l’introduction tardive de ces mesures (en nouvelle lecture) violait la règle dite de "l’entonnoir", qui impose que les amendements déposés en nouvelle lecture soient en relation directe avec les dispositions restant en discussion.

Ces mesures avaient pour objectif d'introduire des informations sur la lutte contre le gaspillage dans le reporting des entreprises, à intégrer cette question dans le parcours scolaire, à introduire dans le code de l’environnement la prévention des déchets alimentaires, à modifier la responsabilité du producteur en cas de produit défectueux, et à instituer des sanctions contre les enseignes se livrant à la détérioration des invendus alimentaires encore consommables.

Suite à la décision du Conseil, la ministre de l’Écologie a fait savoir qu’elle souhaitait réunir rapidement les représentants de la grande distribution pour leur proposer de faire "de manière volontariste et contractuelle ce que prévoyait la loi".

En dépit de ces censures portant essentiellement sur des questions de procédure, la ministre a estimé qu’il s’agissait d’un "joli succès collectif".

Transition énergétique : un joli succès collectif. Heureuse du travail fait, services du ministère et parlementaires de toutes étiquettes.

— Ségolène Royal (@RoyalSegolene) 13 Août 2015

Un succès également salué par le président de la République, François Hollande, pour qui l’adoption de la loi renforce la position française avant la Conférence sur le climat (COP 21) qui doit s’ouvrir fin novembre à Paris. 

Loi sur la transition énergétique validée par le Conseil constitutionnel. Elle fait de la France une référence à la veille de la #COP21

— François Hollande (@fhollande) 13 Août 2015

 

 

Actualisation le 18 août 2015 : Lors d'une conférence de presse, Ségolène Royal a précisé qu'une cinquantaine de dispositions de la loi entraient immédiatement en vigueur, la loi étant publiée au Journal Officiel. Tous les décrets d'applications devraient être publiés d'ici la fin de l'année 2015.

Gary Dagorn
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