Publié le 23 mars 2017

ISR / RSE

Devoir de vigilance : le Conseil constitutionnel invalide les amendes prévues par la loi

Le Conseil constitutionnel a attendu la dernière limite pour se prononcer sur la loi concernant le devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre auprès de leurs filiales et sous-traitants. Elle leur demandait de mettre en place un plan de vigilance. Or les sages ont invalidé le principe de l’amende en cas de non publication de ce plan destiné à prévenir les risques de violation des droits humains. 

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé aujourd'hui sur le devoir de vigilance.
Cesar / Wikimedia Commons

Les députés et sénateurs Les Républicains avaient saisi le Conseil Constitutionnel deux jours après l’adoption de la loi de vigilance par l'Assemblée nationale, le 21 février dernier. Cela devait marquer le point final d'un parcours législatif chahuté, qui a duré plusieurs années. Mais le Conseil constitutionnel en a décidé autrement. Il avait un mois pour se prononcer ; il a rendu sa décision à la dernière limite, ce 23 mars, à 18h.

Que dit donc le Conseil constitutionnel? En premier lieu, qu'il valide la loi dans son principe, c'est à dire l'obligation de vigilance des sociétés donneuses d'ordre envers leurs filiales et sous-traitants. Mais il n’en va pas de même pour les sanctions prévues pour favoriser sa mise en oeuvre.

Qu'est ce que cela implique pour les entreprises? D'abord, qu'elles sont bien tenues d'établir un plan de vigilance et de le publier dans le rapport annuel de gestion (voir le détail ici). Et que sont également validés le mécanisme de mise en demeure tout comme "la possibilité pour le juge de soumettre la société concernée à une injonction et la possibilité d'engager sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations".

 

Des amendes censurées en raison de termes trop "imprécis"

 

En revanche, en supprimant la possibilité d’infliger une amende civile en cas de manquement le Conseil constitutionnel réduit la portée d'une loi emblématique en termes de responsabilité sociale des entreprises qui, pour la première fois, incluait une partie répressive.

Celle-ci pouvait atteindre 10 millions d'euros si le plan de vigilance n’était pas établi, voire 30 millions d’euros si une violation grave des droits fondamentaux était constatée. Le principe d'une amende forte était ardemment défendu par les promoteurs de la loi, les ONG et les syndicats, qui y voyaient le seul moyen de contraindre les entreprises donneuses d'ordre à prendre ces mesures à bras-le-corps. En revanche les organisations patronales, Afep et Medef en tête, y étaient fortement opposées tout comme une partie de la droite.

Le Conseil constitutionnel justifie sa décision par "l'imprécision des termes employés par le législateur pour définir les obligations qu'il crée". Il précise que les termes tels que "mesures de vigilance raisonnable" et "actions adaptées d'atténuation des risques" étaient très généraux et que "la mention par la loi des atteintes aux 'droits humains' et aux 'libertés fondamentales'" était large et indéterminée. Il ajoute enfin que "le périmètre des sociétés, entreprises et activités entrant dans le champ de l'infraction était très étendu".

 

Une loi applicable dès maintenant pour les entreprises

 

A l'annonce de la décision, les ONG et syndicats qui soutiennent la loi depuis le début (dont Sherpa, la CFDT ou le collectif Ethique sur l'étiquette) veulent voir le verre à moitié plein : "finalement, l'essentiel des dispositions du texte est conservé", écrivent-ils dans un communiqué. Même si les amendes "auraient créé une incitation plus forte pour les entreprises à respecter cette loi", leur censure "n'entame pas l'architecture et le mécanisme général de la loi".

En effet, les victimes, associations et syndicats auront toujours la possibilité de saisir le juge pour faire respecter cette nouvelle obligation. Et le juge pourra enjoindre sous astreinte l'entreprise à publier et mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance, afin de prévenir les violations de droits humains et les atteintes à l'environnement causées par les activités de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs, en France comme à l'étranger.

"Même si le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions relatives à l’amende civile prévue par le législateur, il a confirmé que cette loi ne portait pas atteinte à la liberté d’entreprendre", comme il l’avait fait pour la partie de la loi Sapin II consacrée à la transparence fiscale pays par pays et contrairement à ce qu'affirmaient certains parlementaires Les Républicains, s'est réjouit le ministre de l’Économie Michel Sapin, qui avait marqué son soutien à la loi.

De son côté, le député initiateur et rapporteur de la loi, Dominique Potier "regrette" la censure de l’amende civile. "Elle n’est pas irréductible, des précisions pourront être apportées dans la prochaine mandature, veut-il croire. Et nous observons que, dès aujourd’hui, une astreinte peut sanctionner une carence dans la prévention des risques". En précisant que la loi entre en application "dès aujourd'hui".

Une application que déplore l'Afep. Dans un communiqué, l'association qui regroupe quelque 120 des plus grands groupes français déclare:"alors que notre économie souffre d’un défaut de compétitivité, les entreprises regrettent que la France fasse le choix de leur imposer par la loi des contraintes fortes à caractère large et indéterminé pouvant engager leur responsabilité civile". Tout en précisant que "ce regret n’est en rien lié à la nécessité, très largement partagée, de renforcerles exigences en termes de vigilance."

 

 

Béatrice Héraud
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