Publié le 14 février 2017

EMPREINTE TERRE

Le CETA est-il climato-compatible?

Les eurodéputés se prononceront demain sur la ratification – ou non – du CETA. Un accord de libre-échange entre l’UE et le Canada dénoncé notamment pour son impact climatique. En publiant 10 recommandations pour y intégrer les enjeux environnementaux, la France tente d’amorcer un virage. Mais il semble déjà trop tard.  

Le CETA, accord de libre-échange entre l’UE et le Canada, inquiète pour son impact sur le changement climatique.
Ilfede / iStock

Les députés européens vont enfin se prononcer. Demain, le Parlement européen devra approuver ou rejeter le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement). Cet accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada fait l’objet de critiques depuis les premières négociations en 2009. En cause, notamment, son impact sur le changement climatique.

Depuis des années les associations environnementales alertent sur le sujet. Il y a une semaine encore, la Fondation Nicolas Hulot (FNH) et les professionnels français de la viande signaient une lettre ouverte contre le CETA. La FNH craint qu'il abaisse les standards européens en matière environnementale et dénonce une "incompatibilité" avec l’Accord de Paris.

 

10 recommandations pour rendre le CETA climato-compatible

 

"Cet accord commercial dit de 'nouvelle génération' entraînera une hausse des investissements européens dans le pétrole issus des sables bitumineux, 1,5 fois plus émetteurs de gaz à effet de serre que les pétroles conventionnels", note la fondation.

Pour y remédier, le ministère de l’Environnement vient de rendre publiques 10 recommandations pour que les principes de l’Accord de Paris guident la "mise en œuvre du CETA". Il préconise de limiter l’augmentation des gaz à effet de serre, d’assurer la "neutralité carbone" du CETA et d’évaluer les émissions de GES générées par l’accord commercial. Mais surtout de "veiller à ce que le mécanisme de résolution des différends entre investisseurs et États ne puisse en aucun cas remettre en cause les engagements ambitieux pris par l’UE et le Canada en matière de lutte contre le changement climatique". Comme d’autres traités commerciaux, le CETA permet en effet à des investisseurs de poursuivre des États s’ils contreviennent à leurs intérêts, notamment sur les réglementations environnementales.

 

Une marge de manœuvre limitée

 

Ces recommandations constituent un "levier pour dynamiser la lutte contre le changement climatique", estiment les auteurs du rapport, pour qui "il n’est jamais trop tard".

Mais concrètement, ces recommandations peuvent-elles intégrer l’accord ? Pas vraiment. Il n’est plus possible de "modifier la substance de l’accord", écrivent les auteurs (1), mais "il convient de s’assurer que la mise en œuvre du CETA se fasse de la manière la plus respectueuse possible pour l’environnement".

Comment ? En s’assurant notamment que les experts environnementaux soient représentés dans les institutions publiques créées par l’accord, notamment dans le mécanisme de règlement des différends.

Si les parlementaires européens ratifient demain le CETA, l’accord entrera en vigueur de manière provisoire et partielle (sans la procédure d’arbitrage) dès avril. Pour son application pleine et entière, chaque État membre devra encore le faire voter dans son propre pays.

En France, les opposants dénoncent déjà une incompatibilité du traité avec la Constitution.

 

(1) Le rapport a été rédigé par le Commissariat général au développement durable (CGDD) et le Conseil économique pour le développement durable (CEDD).

Marina Fabre
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