Publié le 09 février 2021

ENTREPRISES RESPONSABLES

Les députés européens préparent un texte ambitieux sur le devoir de vigilance, qui crispe le patronat

La commission des affaires juridiques du Parlement européen a validé un projet d’initiative sur le devoir de vigilance. Celui-ci doit alimenter les travaux de la Commission qui veut mettre en place une législation européenne contraignant les entreprises à mieux contrôler leur chaine d’approvisionnement pour éviter les impacts négatifs sur l’environnement et les droits humains. Le texte, ambitieux, réveille l’opposition du patronat.  

Devoir de vigilance iStock jauhari1
La commission des affaires juridiques du Parlement européen a validé un projet d’initiative des députés très ambitieuxsur le devoir de vigilance.
@jauhari1

C’est un nouveau pas qui vient d’être franchi dans l’élaboration d’une législation européenne sur le devoir de vigilance. Le 27 janvier, la commission juridique du Parlement européen a validé un projet d’initiative des députés écologistes et de gauche (The Greens, S&D et Renew Europe). Celui-ci, s’il est adopté en mars par la majorité des députés européens, constituera la position du Parlement pour la future réglementation européenne.

Ce texte est une "petite révolution", selon l’eurodéputée Manon Aubry (GUE/NGL). Mais son adoption à la quasi-unanimité des voix (21 voix pour, 1 contre) par la commission juridique "a été obtenu de haute lutte, avec un travail préparatoire sans précédent", assure-t-elle. Car le texte est ambitieux. Il va même plus loin que la loi française sur le devoir de vigilance. Toutes les entreprises qui souhaiteront accéder au marché intérieur de l’UE, y compris celles installées en dehors de l’Union, devront prouver qu’elles assurent un contrôle sur l’ensemble de leur chaine d’approvisionnement et qu’elles mettent en place des procédures d’évitement des risques en matière d’environnement et des droits humains. Cela serait valable aussi bien pour les multinationales que les PME cotées en bourse ou opérant sur des secteurs à hauts risques comme l’extractif ou le textile.

Plus ambitieux que le devoir de vigilance français

Lié aux accords commerciaux et de libre échange, le texte permettrait l'interdiction des importations liées à des violations de droits humains comme le travail des enfants ou du travail forcé comme celui des Ouïghours en Chine. En cas de dommages avérés et de manquement au devoir de vigilance, les entreprises pourraient être tenues juridiquement responsables (civil et administratif) avec des sanctions financières ou administratives comme l’interdiction d’accès aux marchés publics. Et pour contrôler l’exécution effective du devoir de vigilance, le texte prévoit aussi la création d’une autorité administrative indépendante. 

"Avec ces nouvelles règles, les entreprises auront la responsabilité juridique d’éviter et de limiter les risques dans l’ensemble de leur chaîne de valeur, les victimes bénéficieront d’un droit à la réparation et cela amènera de l’équité, des conditions de concurrence équitables et la clarté juridique pour toutes les entreprises, les travailleurs et les consommateurs", assure la rapporteure, Lara Wolters (S&D).

Un intense lobbying patronal

Mais il faudra pour cela passer encore quelques étapes. La prochaine se déroulera la semaine du 8 mars 2021, en séance plénière du Parlement européen. Il faudra alors convaincre les députés de centre-droit du PPE, le plus grand et le plus ancien groupe du Parlement européen, d’adopter cette version du texte. Ce qui est loin d’être acquis. "Beaucoup d’entre eux sont opposés à une telle législation. Nous attendons, au mieux de nombreux amendements qui pourraient amenuiser considérablement la portée du texte comme sur les seuils d’entreprises concernées ou la responsabilité juridique", souligne Manon Aubry.

En coulisses, les représentants des petites entreprises, certains syndicats et, surtout, le patronat, affutent leurs arguments pour défendre les intérêts des entreprises et d’une économie européenne qui seraient mis à mal par une telle loi, disent ses détracteurs. Les députés ont déjà reçu plusieurs courriers du Medef européen, Business Europe, en ce sens. Et la Commission, qui a lancé sa consultation publique avant la publication de son texte prévue à la fin du premier semestre, a annoncé avoir reçu un très grand nombre de contributions des entreprises.

Béatrice Héraud, @beatriceheraud


© 2022 Novethic - Tous droits réservés

‹‹ Retour à la liste des articles

ENTREPRISES RESPONSABLES

Entreprise responsable

Actualité nationale, européenne et mondiale quotidienne de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE).

Train SNCFpng

La SNCF va prendre en compte le prix du carbone dans ses appels d'offres

100 euros. C'est le prix que va donner la SNCF à la tonne de carbone dans ses prochains appels d'offres. L'entreprise publique va demander à ses fournisseurs de lui fournir un bilan carbone et d'expliquer leur trajectoire d'amélioration de leurs émissions. Elle veut privilégier des investissements...

Cannes Lion 2022 ban fossil fuel ads

Poussé par des agitateurs internes, le secteur de la publicité doit se réinventer

Encore une cérémonie bousculée ! Un ancien lauréat du Cannes Lion, grande fête de la publicité, a rendu son trophée pour dénoncer le soutien du festival aux "compagnies fossiles". Sous haute pression concurrentielle, parfois qualifié de verrouillé, le secteur de la publicité doit pourtant réinventer...

Arctic LNG 2 total energies russie novatek ru

Pourquoi TotalEnergies, de plus en plus isolée, s’accroche à la Russie

TotalEnergies est de plus en plus prise à partie pour sa présence en Russie. Des militants ont perturbé une table-ronde à laquelle participait son PDG tandis que deux ONG ont mis en demeure le groupe de cesser ses activités sur place, en s'appuyant sur son devoir de vigilance et le risque de...

Societes a mission CCO

La création du statut d’entreprise à impact, une "bascule" vers un nouveau modèle de capitalisme

Les patrons engagés signataires du "Manifeste pour l'économie de demain", dont la Maif, le groupe Le Bon Coin ou encore La Ruche qui dit oui, militent pour la création d'un statut à impact, à la fois plus contraignant mais aussi doté de contreparties comme des allégements de charges, des accès...