Publié le 11 février 2022

ENTREPRISES RESPONSABLES

La création du statut d’entreprise à impact, une "bascule" vers un nouveau modèle de capitalisme

Les patrons engagés signataires du "Manifeste pour l'économie de demain", dont la Maif, le groupe Le Bon Coin ou encore La Ruche qui dit oui, militent pour la création d'un statut à impact, à la fois plus contraignant mais aussi doté de contreparties comme des allégements de charges, des accès facilités à la commande d’Etat ou des financements publics. Ainsi, 50 000 "entreprises à impact" pourraient voir le jour d'ici 2027.

Societes a mission CCO
L'objectif est de créer 50 000 "entreprises à impact" d'ici 2027 en s'inspirant des "entreprises à mission"
CCO

"Il est aujourd'hui possible d'aller plus loin, en créant un statut" d'entreprise à impact, ont lancé les entrepreneurs et dirigeants du mouvement Impact France à l’occasion de la présentation de leurs propositions pour l'élection présidentielle d'avril. Ce statut distinguerait ainsi les "entreprises dont le modèle est entièrement tourné vers l'impact positif et la résolution de grands défis sociaux et/ou environnementaux, et qui participent ainsi concrètement à la recherche du bien commun", précisent les près de 2000 signataires du "Manifeste pour l'économie de demain", dont la Maif, le groupe Le Bon Coin ou encore La Ruche qui dit oui. L’objectif des patrons engagés serait de créer 50 000 "entreprises à impact" positif pour la société d'ici 2027, en s'inspirant des "entreprises à mission".

Les entreprises à impact s’inscrivent en effet dans le prolongement des entreprises à mission crées par la loi Pacte de 2019. Les entrepreneurs rappellent que "toutes les entreprises peuvent poursuivre une mission sociale et/ou écologique choisie en adoptant la qualité de société 'à mission'". Elles peuvent aussi demander l'agrément "Entreprise solidaire d’utilité sociale" (ESUS) accordé aux entreprises de l’économie sociale et solidaire. Il facilite l'accès au financement de l'épargne solidaire mais "il est purement déclaratif, il n’est assorti d’aucun contrôle ni de sanction et il n’offre pas non plus de contreparties", indique Jean Moreau, coprésident d'Impact France.

Un taux de TVA au taux inférieur 

L’objectif du statut d’"entreprises à impact" est ainsi de créer "un label plus contraignant mais aussi de le doter de contreparties fortes", précise Jean Moreau. Le mouvement plaide notamment pour un accès facilité aux financements publics mais aussi à la commande publique où 10% de chaque marché public leur serait réservé.

Le mouvement milite également pour l'octroi de "chèques transition": ils permettraient "de financer des investissements (achats, prestations, actions de formation) concourant à accélérer la transition écologique et sociale de l'entreprise". Le mouvement demande aussi que "20% des Crédits d'impôt innovation (CII) et Crédits d'impôt recherche (CIR) soient dédiés à l'innovation écologique et/ou sociale et que l'ensemble des CII et CIR soient soumis à des engagements écologiques et sociaux".

Aucune incitation fiscale aujourd'hui

Ces entreprises engagées bénéficieraient aussi d’allégements fiscaux, avec notamment un taux réduit d'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, "nous proposons que les taux de TVA actuellement appliqués pour les produits alimentaires et non-alimentaires des filières bios, équitables, issues du réemploi et fabriquées en Europe soient abaissés au taux inférieur". En France, le taux de TVA normal est fixé à 20%, le taux intermédiaire à 10% et le taux réduit réservé à "l'essentiel des produits alimentaires" est abaissé à 5,5%.

Les entreprises à mission ne bénéficient pas d’allégement fiscaux. Le rapport de Bris Rocher, mandaté par Bercy pour évaluer les conséquences de la loi Pacte, formule 14 recommandations pour promouvoir cette nouvelle forme de capitalisme mais aucune incitation fiscale n’y figure. "Si l’engouement pour ces nouveaux modèles de gouvernance a été fort, un franc et massif basculement vers eux n’a pas eu lieu", tempère le rapport publié en octobre dernier. "Peu d’ETI ou de grands groupes ont franchi le pas de la société à mission, et si la moitié des sociétés du CAC 40 a défini sa raison d’être, peu l’ont inscrite dans leurs statuts", nuance encore l’étude. Avec des contreparties, telles que celles imaginées par le mouvement Impact, la création du statut d’entreprises à impact pourrait faciliter cette bascule. En tout cas, les propositions ont été "bien accueillies", et notamment par des candidats à la présidentielle, assure Jean Moreau. 

Mathilde Golla @Mathgolla


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