Publié le 08 octobre 2018

ENTREPRISES RESPONSABLES

Loi Pacte : 7 mesures qui vont (un peu) transformer les entreprises

La loi Pacte doit être adoptée en première lecture par les députés mardi 9 octobre. Plusieurs amendements doivent permettre de renforcer le texte initial concernant le volet sur la transformation responsable des entreprises comme l'objet social, l'épargne salariale, le statut d'entreprises à mission, l'économie sociale et solidaire ou la transparence des écarts salariaux…

Assemblee nationale hemicycle plein vue panoramique
Les députés doivent adopter la loi Pacte en première lecture ce mardi 9 octobre 2018.
@assembléenationale

1. Des entreprises au cœur de la société

Si la modification du code civil n’avait pas les faveurs du patronat, elle a suscité moins de remous sur les bancs de l’Assemblée. L’article 1833 du Code civil est modifié pour "consacrer la notion jurisprudentielle d’intérêt social" et "affirmer la nécessité pour les entreprises de prendre en considération des enjeux sociaux et environnementaux de leur activité".

Une "façon de donner corps à l’entreprise du XXIème siècle : une entreprise au cœur de la cité, qui allie performance économique, sociale et environnementale", selon Bruno Le Maire. "Une leçon de greenwashing politique" pour les organisations membres du Forum Citoyen pour la RSE (1) pour qui cela devrait avoir un "impact juridique limité". D'autant que, contrairement à la loi sur le devoir de vigilance, l’ensemble de la chaîne de valeur de l’entreprise n’est pas concerné.

2. L’épargne au service de l'économie responsable

Le texte veut donner aux produits d’épargne une dimension sociale ou verte. En plénière, les députés ont renforcé ce qui avait été proposé en commission. À partir de 2022, les contrats d’assurance-vie en unités de compte (UC) devront présenter au moins une UC relevant de l’investissement socialement responsable et une autre de la finance verte ou solidaire.

3. La transparence sur les écarts salariaux

Après moult discussions, les entreprises cotées devront communiquer chaque année, dans leur rapport sur la gouvernance, les écarts entre la rémunération des dirigeants et le salaire moyen des salariés d’une part, et le salaire médian d’autre part. Pour Bruno Le Maire, ce “ratio d’équité” contribuera “à une responsabilisation accrue des pratiques salariales des entreprises". Mais pour Oxfam, qui avait réussi à convaincre plusieurs députés d’aller plus loin lors des débats en commission, cette mesure "ne permettra pas d'atteindre la réduction des excès dans les entreprises".

4. Plus de salariés dans les conseils d’administration

C’était un des points de crispation du patronat. Les députés ont finalement tranché pour une mesure minimale. Les grandes entreprises et mutuelles dotées d’un conseil d’administration de plus de huit membres devront y nommer au moins deux administrateurs salariés, qui seront par ailleurs mieux formé à ces nouvelles fonctions. Le texte “invite” par ailleurs les entreprises à appliquer le principe de parité entre femmes et hommes dans leurs comités de direction.

5. La reconnaissance des entreprises à mission

Les entreprises à mission ont le vent en poupe. L’article 1835 du code civil sera modifié pour permettre aux entreprises qui le souhaitent de se doter d’une raison d’être dans leurs statuts, ouvrant ainsi la voie aux sociétés à mission. La mission devra être définie à la fois par les actionnaires (inscription dans les statuts) et par les salariés (validation par accord d’entreprise). Un organe de suivi, où les salariés devront obligatoirement être représentés, sera chargé de vérifier la conformité de la stratégie de l’entreprise avec sa mission et de présenter un rapport annuel aux actionnaires. Les coopératives pourront se prévaloir de ce nouveau statut.

6. L'apparition des fondations actionnaires

Le statut des fondations reconnues d’utilité publique est modifié pour en faire des fondations d’actionnaires. Adopté par de nombreuses entreprises, comme Ikea, Lego ou Rolex, ce type de structures permet de "combiner intérêt général et gestion active". Il est notamment utilisé pour garantir la poursuite de la stratégie et la conservation des valeurs des fondateurs lors des transmissions d’entreprises, le plus souvent familiales.

7. Économie sociale et solidaire : plus d’agréments pour les entreprises

L’agrément ESUS, entreprise solidaire d’utilité sociale, est aujourd’hui attribué à un peu moins de 1 000 structures en France. Or il conditionne l’accès au financement par l’épargne solidaire. L’idée est donc de l’étendre à l’ensemble des entreprises qui "ont pour objectif de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale dès lors que leur activité contribue également à produire un impact” auprès des publics vulnérables, sur les solidarités territoriales, ou l’éducation à la citoyenneté. De quoi doper l’ESS, qui compte pour 10 % du PIB et de l’emploi en France.

Béatrice Héraud @beatriceheraud 

(1) Le forum citoyen pour la RSE regroupe des ONG, syndicats et universitaires autour des questions de responsabilité sociétale des entreprises.


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