Publié le 05 décembre 2016

ENTREPRISES RESPONSABLES

Social, environnement, gouvernance : Quel bilan du quinquennat de François Hollande ?

Il ne briguera pas un second mandat à la présidence de la République. François Hollande l’a annoncé jeudi dernier. L'heure du bilan a donc sonné. Que faut-il retenir du quinquennat concernant les thématiques liées à la RSE, c’est-à-dire en matière sociale, environnementale et de gouvernance ? Novethic fait le point sur les sujets phares. 

Le quinquennat de François Hollande aura été marqué par de réelles avancées, mais aussi de véritables manquements, en matière de RSE.
Alain Jocard / AFP

SOCIAL

 

Loi travail

À la suite d’une longue bataille (dans la rue et au Parlement), la loi dite "El Khomri" a été promulguée le 8 août dernier. Mais elle n’a pas créé le consensus : le gouvernement a eu recours, à trois reprises, à l'article 49.3 pour faire adopter le texte sans vote. 

 

Les - : une fragilisation du droit social

Les accords d’entreprise priment sur les accords de branche. Et ce, même s’ils sont moins favorables aux salariés. Un accord d’entreprise peut par exemple permettre de dépasser les 35h sur plusieurs semaines et réduire la majoration des heures supplémentaires par rapport aux accords de branche. 

Le licenciement économique est facilité. Il est autorisé si l’entreprise connaît une "baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires", dès 3 mois consécutifs. Le but : limiter la peur de l’embauche et du CDI. Mais, selon les syndicats, la situation des salariés est ainsi rendue plus précaire.

 

Les + : un début de prise en compte de la révolution numérique

La loi crée une responsabilité sociale des plateformes comme Uber. Elle donne des droits aux travailleurs qui utilisent une plateforme de mise en relation via une application numérique.

Le droit à la déconnexion est désormais inclus dans les négociations annuelles obligatoires sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Il permet de ne pas répondre aux sollicitations de son employeur en dehors des heures de bureau. 

 

Le CICE 

Le crédit d’impôt pour la compétitivité de l’emploi (CICE) est destiné à "redonner aux entreprises une marge de manœuvre". Comment ? En leur faisant bénéficier d’un avantage fiscal sous la forme d’un crédit d’impôt.

 

Les - : son manque d’efficacité 

Pas d’embauche massive. France Stratégie estime que le CICE a permis de créer ou de sauvegarder entre 50 000 et 100 000 emplois en 2013/2014, quand le gouvernement tablait sur 300 000 emplois en 2017.

Pas d’effet sur l’investissement. Les entreprises auraient affecté une partie du crédit d’impôt à la "reconstitution de leur marge". 

Aucune contrepartie pour les entreprises bénéficiaires.

 

Les + : les associations bénéficiaires

Les associations peuvent bénéficier des mêmes dispositions que les entreprises.

 

La proposition de loi sur le devoir de vigilance

La loi sur le devoir de vigilance n’est pas encore votée. Mais le texte adopté en 3ème lecture la semaine dernière par les députés devrait être adopté en janvier. La loi vise à responsabiliser les grandes entreprises sur l’ensemble de leur chaîne d’approvisionnement à propos des risques qu’elles peuvent causer aux hommes et à l’environnement. 

 

Les + : une loi pionnière sur la responsabilisation des grandes entreprises 

L’obligation, pour les grandes entreprises, de mettre en place un plan de vigilance permettra de mieux identifier et de prévenir les risques en matière de droits humains et de l’environnement. Objectif : éviter des drames comme celui du Rana Plaza.

Le texte s’est attiré les foudres des organisations patronales (AFEP et Medef) et de la droite, qui craignent pour la compétitivité des entreprises françaises. Dans le cas d’une alternance, la droite pourrait le remettre en question.

 

Les - : un texte perfectible

Le texte reste perfectible selon les ONG, qui regrettent le champ d’application restreint (environ 150 entreprises concernées), un régime de responsabilité de la société limité et un accès à la justice encore difficile pour les victimes. 

 

Loi Macron

La loi "pour la croissance et l’activité" a été adoptée le 6 août 2015 après un parcours semé d’embûches et un recours au fameux 49.3. Le texte avait pour but de "déverrouiller les blocages" de l’économie.

Les +: encouragement de l’épargne salariale

Des mesures destinées à simplifier et encourager le recours aux dispositifs d’épargne salariale existants.

Volonté affichée de raccourcir les délais des procédures prud’hommales


Les - : des effets minimes sur l’économie

Un effet nul sur la croissance et très limité sur l’emploi (1 500 emplois dans le secteur des bus)

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le barème d’indemnisation du salarié est plafonné mais variable en fonction de l’ancienneté et de la taille de l’entreprise. Un point très contesté car il crée une rupture d’égalité entre les salariés. 

Licenciement économique facilité, notamment pour les entreprises de moins de 50 salariés (moins de vérification des éléments de procédures). En cas de licenciement collectifs, l’employeur peut appliquer des critères d’ordre pour savoir quels sont les salariés touchés (ancienneté, charges de famille, compétences, etc.) par accord collectif. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l’homologation d’un Plan de sauvegarde de l'emploi se fera "au regard des moyens dont dispose l’entreprise", et non du groupe auquel elle appartient éventuellement.

L’extension du travail le dimanche rencontre encore des résistances syndicales

Délit d’entrave amenuisé. Si l’employeur a porté atteinte à l’exercice régulier des fonctions du représentant du personnel, il n’encours plus de peine de prison mais seulement une amende, doublée (7 500 €)

 

GOUVERNANCE


 

La loi Sapin II

Elle vise à lutter contre la corruption et à tendre vers plus de transparence. Elle a été adoptée le 8 novembre dernier.

 

Les + : contrôle des salaires des patrons par les actionnaires

Renforcement du pouvoir des actionnaires. Jusqu’ici consultatif, le vote des actionnaires, le Say on Pay, sera bientôt contraignant. Une mesure qui confère aux investisseurs un pouvoir sur les rémunérations des PDG.

Une meilleure protection des lanceurs d’alerte. Pour la première fois, la France définit clairement le statut de lanceur d’alerte et condamne toute personne qui ferait entrave au processus de transparence qu’elle a enclenché.

Une nouvelle agence anti-corruption pour contrôler la mise en place des programmes anti-corruption. 

 

Les - : l’application de la loi 

Pour certains experts, comme le lanceur d’alerte Mathieu Cherioux, des lois existent déjà pour lutter contre la fraude, mais elles ne sont pas appliquées. Il manque un traitement des causes et non des conséquences de la corruption. 

 

Égalité professionnelle 

Les + : la lutte contre le sexisme en entreprise

Le code du travail sanctionne désormais des "agissements sexistes". Les entreprises doivent l’intégrer dans leur règlement intérieur. 

Loi Copé-Zimmermann étendue. Les entreprises d’au moins 250 salariés et 50 millions d'euros de chiffre d’affaires sont aussi concernées par la loi imposant 40% de femmes dans les conseils d’administration. Mais la cible est fixée à 2020 et non 2017. 

En plus d’une sanction financière pour les entreprises qui n’ont pas déposé de plan d’action en matière d’égalité professionnelle, la loi leur interdit l’accès aux contrats de commandes publiques.

Le congé parental devient plus égalitaire. La loi étend la protection contre le licenciement de 4 à 10 semaines après la naissance de l’enfant, pour la mère comme pour le deuxième parent.

 

Les - : la loi El Khomri défavorable aux femmes 

Avec la loi El Khomri, les accords d’entreprise priment sur les accords de branche. Sauf pour l’égalité professionnelle hommes-femmes et la pénibilité. Or, les branches ont parfois accepté des temps extrêmement partiels avec la bénédiction des partenaires sociaux, désavantageant ainsi les femmes davantage soumises à ce régime. 

 

ÉNERGIE ET CLIMAT

 

Loi sur la transition énergétique 

La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a été adoptée en juillet 2015. Elle doit permettre à la France de réduire ses émissions de gaz à effets de serre et de renforcer son indépendance énergétique et la doter d’outils pour accélérer la croissance verte (économie circulaire, lutte contre le gaspillage alimentaire, mobilité et bâtiments durables, etc.)

 

Les + : des ambitions fortes et plus de transparence 

Objectif de la loi : faire en sorte que la France soit "exemplaire en  matière climatique".

- Baisse de 40% des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990 et division par 4 en 2050.

- Réduction de moitié de la consommation énergétique en 2050.

- Réduction à 50% de la part du nucléaire dans le mix électrique français à l’horizon 2025.

- Baisse de la part des énergies fossiles et augmentation de celle des énergies renouvelables.

 

Plus de transparence sur l’empreinte carbone des entreprises et des portefeuilles des investisseurs institutionnels (article 173).

 

Les - : des moyens limités

Les moyens mis en œuvre (tant au niveau de la rénovation des bâtiments, du développement des transports propres ou de la taxe carbone / contribution climat-énergie) pour atteindre ces objectifs restent insuffisants selon les experts. 

La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) a mis longtemps à voir le jour. Elle est fortement critiquée par certaines ONG, comme Greenpeace, qui ont saisi le Conseil d’État pour obtenir son annulation. En cause : un "vide juridique" sur le nucléaire. 

 

La COP21

En décembre 2015, la France a accueilli et présidé la COP21, une conférence mondiale destinée à lutter contre le changement climatique. 

 

Les + : une impulsion politique saluée au niveau mondial

L’Accord de Paris, issu de la COP21, doit permettre de lutter contre le changement climatique au niveau international, en limitant la hausse des températures à moins de 2°C. 

La COP21 a été un grand succès diplomatique pour la France. Plus de 150 chefs d’État se sont réunis à Paris et la présidence de la France, assurée par le ministre des Affaires étrangères Laurent Fabius, a été saluée par tous les pays.

L’Accord de Paris est entré en vigueur le 4 novembre 2016.

 

Les - : un manque de suivi 

Si la France a été parmi les premiers pays à ratifier l’Accord de Paris, le leadership dont elle a fait preuve lors de la COP21 s’est étiolé au fil du temps. 

Le prix plancher du carbone était l’une des mesures phares annoncées suite à la COP21 pour répercuter le coût réel des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur électrique. Après avoir été cantonné au charbon, il a finalement été effacé du projet de loi de Finances 2017

 

Finance verte 

Objectif affiché : "faire de Paris l’une des places financières de référence dans le soutien à la transition énergétique".

 

Les + : des ambitions fortes

La France veut être premier pays au monde à émettre (en 2017) des "obligations vertes" ("green bonds") dédiées à des projets environnementaux

Paris pousse pour la mise en place de la taxe sur les transactions financières (TTF) au niveau européen. Et que son produit soit "affecté au développement et à la lutte contre le réchauffement".

Avec la loi Sapin II, les fonds des livrets de développement durable (LDD) des particuliers pourront être consacrés, sous forme de dons, à une association ou entreprise ESS.

 

Les - : des ambitions qui restent au stade de promesses 

La TTF, en discussion depuis 2012, n’est pas encore actée au niveau européen. D’autres pays, comme le Royaume-Uni et le Luxembourg, disputent à la France le statut de place financière la plus verte.

 

ENVIRONNEMENT

 

La loi sur la biodiversité

Adoptée en juillet 2016, la loi est présentée comme une "reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages".

 

Les + : des avancées en matière de protection de l’environnement

Inscription dans le code civil du préjudice écologique. Il crée une obligation, pour les entreprises, de réparer les dommages que leurs activités causent à la nature. 

Instauration de mesures compensatoires en cas d’atteinte à la biodiversité pour les aménageurs.

Interdiction des néonicotinoïdes, les pesticides tueurs d’abeilles, mais pas avant 2018 et avec des dérogations possibles jusqu’en 2020.

Inscription dans le code de l'environnement des principes de "non-régression de la protection de l'environnement" et "d'absence de perte nette de biodiversité", qui devront désormais être pris en compte par les décideurs dans leurs projets.

 

Les - : manque de moyens

Là encore, ce sont les moyens qui pèchent selon les ONG. Notamment en ce qui concerne l’Agence française de la biodiversité, créée par la loi et dont les missions couvrent "la connaissance, le conseil et l’expertise, la formation et la communication, la gestion et la surveillance des milieux, l’action internationale"

 

La concertation environnementale

Les + : des lieux de concertation institutionnels

Des conférences environnementales ont été organisées chaque année (sauf 2015) pendant le quinquennat. Elles avaient pour but de réfléchir, de façon concertée entre parties prenantes (pouvoirs publics, entreprises, syndicats et ONG), sur les grands projets environnementaux et d’en suivre les avancées. Chaque conférence donnait lieu à une feuille de route environnementale, permettant ainsi de fixer les priorités pour l’année suivante.

Une plateforme RSE, rattachée au Premier ministre, permet de réunir des experts, syndicats, organisations patronales, élus, ONG, professionnels, universitaires... autour des questions de responsabilité sociale.

 

Les - : les projets controversés

Les conférences environnementales ont laissé un goût amer à de nombreux participants. Certains (CGT, Réseau action climat...) en ont d’ailleurs boycotté tout ou partie pour manifester leur insatisfaction face au faible nombre de mesures réellement prises. Alors que François Hollande s’était prononcé pour la démocratie participative en matière environnementale, le chantier de la "démocratie environnementale" a été longtemps retardé. Et reste inachevé. 

La Plateforme RSE reste à ce jour peu visible.

Les projets controversés tels que Notre-Dame-des-Landes, Sivens ou la LGV Lyon-Turin ont profondément ébranlé le front écolo-socialiste du début du quinquennat. Ils restent aux yeux des militants écologistes des symboles du manque de cohérence de l’action gouvernementale en matière environnementale et du manque de concertation avec les parties prenantes. 

 

La fiscalité écologique 

Les + : même niveau de taxe sur l’essence que sur le diesel

L’alignement progressif sur 5 ans de la fiscalité du diesel sur celle de l’essence a été lancé le 1er janvier 2016.

La taxe carbone (contribution climat énergie) est une "composante carbone" proportionnelle aux émissions de CO2 dans les taxes sur les énergies fossiles. Elle est fixée en 2016 à 22€ la tonne de CO2 et doit atteindre 100€ en 2030. 

 

Les - : l'abandon de l’écotaxe

Décidée lors du Grenelle de l’environnement, l’écotaxe devait permettre de réduire la pollution du secteur routier. Mais en 2014, après de nombreuses manifestations, la nouvelle ministre de l’Environnement décide de la suspendre. Puis les parlementaires en votent l'abandon en novembre dernier dans le cadre d'un amendement au PLF2017. Nouveau rebondissement le 5 décembre : juste avant l'adoption définitive du PLF2017, le Conseil d'Etat demande au gouvernement de prendre dans les six mois un arrêté fixant la date de mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds. Le coût financier de l’abandon est évalué à plus d’1 milliard d’euros.

La France reste à ce jour l’un des plus mauvais élèves en matière de fiscalité environnementale.

Béatrice Héraud et Marina Fabre
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