Publié le 29 mars 2017

ENTREPRISES RESPONSABLES

Devoir de vigilance: quelles nouvelles obligations ?

La loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été publiée au journal officiel le 28 mars 2017. Le texte définitif tient compte de la censure des amendes par le Conseil constitutionnel et des observations du gouvernement précisent sa mise en œuvre. Le point sur ce qui est demandé aux entreprises.

Travail enfants Chine
Esclavagisme, travail des enfants... La proposition de loi sur le devoir de vigilance a été examinée en seconde lecture au Sénat. La nouvelle version se limite à une obligation de transparence et supprime toute idée de sanction en cas de manquement.
Greg Baker / AFP

SOMMAIRE

La loi de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre qui vient d’être promulguée après un parcours législatif de deux ans suscite de nombreuses craintes dans les grandes entreprises. Mais que dit vraiment le texte de loi ?

 

Les entreprises concernées

 

- Il s’agit de grandes entreprises multinationales, 150 au total selon le gouvernement.

- Les sociétés mères françaises  et les filiales françaises de groupes étrangers

- Les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins 5 000 salariés en leur sein et dans leurs filiales françaises ou au moins 10 000 salariés en leur sein et dans les filiales françaises et étrangères.

- Les sociétés anonymes (SA) mais aussi les sociétés en commandite par action et les sociétés par actions simplifiées (SAS)

 

Le plan de vigilance

 

Le plan de vigilance devra « permettre de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement ».

Il devra comprendre :

- Une cartographie des risques

- Des procédures d’évaluation des filiales, sous-traitants et fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie

- Des actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves

- Un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements

- Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d’évaluation de leur efficacité

Un décret pourra venir compléter le dispositif institué par la loi en précisant certaines modalités d’élaboration et de mise en œuvre du plan ainsi que des éléments liés à sa présentation formelle.

Même si cela n’a pas de "portée impérative", le légilsateur et le gouvernement conseillent vivement d'élaborer le plan de vigilance en association avec les parties prenantes comme les salariés, fournisseurs, les sous-traitants mais aussi les ONG et  les représentants de la société civile.

 

Le périmètre

 

Les mesures du plan de vigilance portent sur les sous-traitants et fournisseurs qui participent à la chaîne de production du groupe concerné soit directement pour la société mère, soit pour l’une de ses filiales. Elles ne s’appliquent qu’à la partie de l’activité de ces sous-traitants ou fournisseurs qui se rattache à la relation avec le groupe concerné.

 

La responsabilité de l’entreprise

 

Les entreprises concernées ont une "obligation de moyens" pour mettre en œuvre les mesures de vigilance. Mais "la mise en œuvre effective du plan de vigilance ne saurait être regardée comme instaurant une obligation de résultat", précise le gouvernement dans ses observations sur le texte de loi.

Par exemple : "Le défaut de vigilance ne pourra être caractérisé que par une cartographie manifestement insuffisante des risques et l’absence de respect des procédures internes de contrôle que la société aura elle-même décidées dans le cadre du plan". Dans le cas d’une faute commise par un sous-traitant et entraînant un dommage, la responsabilité de la société ne pourra être engagée "que s’il est démontré qu’elle n’a pas respecté les obligations découlant de la loi et que cette méconnaissance a un lien de causalité direct avec le dommage créé".

En cas de manquement, la responsabilité de son auteur est engagée. Il devra réparer le préjudice que l'exécution de ces obligations aurait permis d'éviter. Cette action en responsabilité est introduite devant la juridiction compétente par toute personne justifiant d'un intérêt à agir. Cela peut être une victime mais aussi un syndicat, une association ou une ONG notamment. Le juge pourra ordonner "la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci, selon les modalités qu'elle précise. Les frais sont supportés par la personne condamnée". La décision peut être exécutée sous astreinte.

Les amendes civiles prévues par le texte initial sont cependant supprimées du texte définitif, conformément à la décision du Conseil constitutionnel.

 

Le calendrier

 

Le plan de vigilance doit être établi dès 2017. Mais les autres dispositions, comme le compte-rendu sur la mise en œuvre effective du plan n’interviendra qu’à compter du rapport portant sur le premier exercice ouvert après la publication de la loi. Ce qui signifie 2019 pour les entreprises dont l’exercice comptable est ouvert à partir du 1er janvier.

Béatrice Héraud
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