L'un des objectifs de la loi Pacte, l'un des piliers du programme économique d'Emmanuel Macron, était de permettre aux entreprises de se transformer pour mieux s’adapter aux enjeux environnementaux et sociaux actuels et à venir. Un peu plus d'un an après la mise en œuvre de l’ensemble des mesures, les sociétés semblent s’être emparées de plusieurs dispositions permettant d’aller en ce sens. Même si leur efficacité reste à prouver. C’est ce que pointe un premier bilan du comité d’évaluation de la loi placé sous l’égide de France Stratégie.

La société à mission a séduit une vingtaine d'entreprises

Une vingtaine d'entreprises se sont ainsi transformées en entreprises à mission, une nouvelle "qualité" plus qu'un nouveau statut offert par la loi Pacte qui permet d’adjoindre un objectif social ou environnemental à la performance économique et financière. Les entreprises qui ont franchi le pas opèrent dans des secteurs très variés comme l’e-commerce (La Camif), le textile (Faguo), la finance (Sycomore) ou les cosmétiques (Groupe Rocher).

Mais au-delà du nombre, actuellement recensé sur la base des déclarations publiques des entreprises, "il conviendra d’apprécier les modalités pratiques de leur mise en place et leurs effets éventuels sur leur gouvernance et leur performance", précisent les auteurs. Les premiers bilans des expériences internationales en la matière comme les "benefit corporations" aux États-Unis sont plutôt prometteurs : celles-ci ont un "meilleur accès au capital" et parfois une meilleure performance grâce notamment à une main-d’œuvre plus qualifiée et une stimulation de l’innovation. Mais cela peut aussi "parfois être un facteur de complexification à la fois organisationnelle, stratégique et juridique", souligne l’étude.

Autre point d'enseignement: "la mise en œuvre des dispositions (de la loi pacte) ne paraît pas avoir été substantiellement perturbée par la crise", soulignent les auteurs. Celle-ci a peut-être même accéléré la cadence pour certaines entreprises. C’est en tous cas ce qu’assurait le PDG de Danone, la seule société du CAC40 à avoir franchi le pas lors de son assemblée générale de juin. "Le moment ne pouvait être plus opportun et pertinent, alors que la nécessité d’un modèle de création et de partage de la valeur tenant compte de façon équilibrée de l’ensemble des parties prenantes apparaît désormais clairement aux yeux des salariés, des clients, des partenaires, des gouvernements et des actionnaires", expliquait-il alors.

Une soixantaine d'entreprises ont adopté une raison d'être

Sans aller jusqu’à la société à mission, qui demande la mise en place d’un comité de suivi et des indicateurs d’évaluation de la réalisation de la mission, vérifiés par des tiers, une soixantaine d’entreprises se sont dotées d’une raison d’être. Là encore, les secteurs sont très variés, tout comme les tailles d’entreprises. Cela va de la marque de vêtement made in France 1083 au spécialiste numérique Atos, en passant par BNP Paribas, SNCF ou Veolia. France Stratégie, qui s'appuie à ce stade sur le recensement réalisé par le cabinet d'avocats Le Play, rappelle qu’il s’agira aussi de faire un point sur les sociétés financées ou contrôlées par l’Agence des participations de l’État ou Bpifrance auxquelles le gouvernement a demandé de se doter d’une raison d’être.

L’examen de leur formulation fait d’ores et déjà apparaître une prédominance des enjeux sociaux comme la réduction des inégalités. Suivent de près les enjeux environnementaux (réduction de l’impact ou financement de la transition écologique). Et, dans une moindre mesure, les enjeux liés à la gouvernance et à l’économie, précisent les auteurs. Certaines entreprises l’ont fait voter en assemblée générale par leurs actionnaires, et près de la moitié l’ont inscrites dans leur statut ou sont en passe de le faire. Reste à savoir si elles auront un rôle au-delà de la communication ou du marketing.

À noter également que la loi Pacte, qui souhaitait mieux répartir le partage de la valeur, a permis de doper l’actionnariat salarié de près de 20 % avec un objectif de 10% d'actionnariat salarié en France. La loi Pacte a aussi dopé les encours dans les fonds verts bet solidaires des assurances-vie, du fait de l'obligation de proposer au moins une unité de comptes labellisée (ISR, Greenfin, Finansol). 

Béatrice Héraud @beatriceheraud