Publié le 13 octobre 2020

ÉCONOMIE

Un an après la loi Pacte, une vingtaine d'entreprises sont devenues des sociétés à mission

La loi Pacte, adoptée en mai 2019, destinée à transformer et faire croître les entreprises françaises, a permis à une soixantaine de sociétés d'adopter une raison d’être. De plus, une vingtaine ont choisi de prendre le statut d’entreprise à mission. Un vrai signal positif de la transformation des entreprises selon le premier bilan publié du Comité d’évaluation de la loi mis en place par France Stratégie.

Loi pacte entreprise a mission XtockImages
La loi Pacte vise à transformer et à faire croître les entreprises françaises.
@XtockImages

L'un des objectifs de la loi Pacte, l'un des piliers du programme économique d'Emmanuel Macron, était de permettre aux entreprises de se transformer pour mieux s’adapter aux enjeux environnementaux et sociaux actuels et à venir. Un peu plus d'un an après la mise en œuvre de l’ensemble des mesures, les sociétés semblent s’être emparées de plusieurs dispositions permettant d’aller en ce sens. Même si leur efficacité reste à prouver. C’est ce que pointe un premier bilan du comité d’évaluation de la loi placé sous l’égide de France Stratégie.

La société à mission a séduit une vingtaine d'entreprises

Une vingtaine d'entreprises se sont ainsi transformées en entreprises à mission, une nouvelle "qualité" plus qu'un nouveau statut offert par la loi Pacte qui permet d’adjoindre un objectif social ou environnemental à la performance économique et financière. Les entreprises qui ont franchi le pas opèrent dans des secteurs très variés comme l’e-commerce (La Camif), le textile (Faguo), la finance (Sycomore) ou les cosmétiques (Groupe Rocher).

Mais au-delà du nombre, actuellement recensé sur la base des déclarations publiques des entreprises, "il conviendra d’apprécier les modalités pratiques de leur mise en place et leurs effets éventuels sur leur gouvernance et leur performance", précisent les auteurs. Les premiers bilans des expériences internationales en la matière comme les "benefit corporations" aux États-Unis sont plutôt prometteurs : celles-ci ont un "meilleur accès au capital" et parfois une meilleure performance grâce notamment à une main-d’œuvre plus qualifiée et une stimulation de l’innovation. Mais cela peut aussi "parfois être un facteur de complexification à la fois organisationnelle, stratégique et juridique", souligne l’étude.

Autre point d'enseignement: "la mise en œuvre des dispositions (de la loi pacte) ne paraît pas avoir été substantiellement perturbée par la crise", soulignent les auteurs. Celle-ci a peut-être même accéléré la cadence pour certaines entreprises. C’est en tous cas ce qu’assurait le PDG de Danone, la seule société du CAC40 à avoir franchi le pas lors de son assemblée générale de juin. "Le moment ne pouvait être plus opportun et pertinent, alors que la nécessité d’un modèle de création et de partage de la valeur tenant compte de façon équilibrée de l’ensemble des parties prenantes apparaît désormais clairement aux yeux des salariés, des clients, des partenaires, des gouvernements et des actionnaires", expliquait-il alors.

Une soixantaine d'entreprises ont adopté une raison d'être

Sans aller jusqu’à la société à mission, qui demande la mise en place d’un comité de suivi et des indicateurs d’évaluation de la réalisation de la mission, vérifiés par des tiers, une soixantaine d’entreprises se sont dotées d’une raison d’être. Là encore, les secteurs sont très variés, tout comme les tailles d’entreprises. Cela va de la marque de vêtement made in France 1083 au spécialiste numérique Atos, en passant par BNP Paribas, SNCF ou Veolia. France Stratégie, qui s'appuie à ce stade sur le recensement réalisé par le cabinet d'avocats Le Play, rappelle qu’il s’agira aussi de faire un point sur les sociétés financées ou contrôlées par l’Agence des participations de l’État ou Bpifrance auxquelles le gouvernement a demandé de se doter d’une raison d’être.

L’examen de leur formulation fait d’ores et déjà apparaître une prédominance des enjeux sociaux comme la réduction des inégalités. Suivent de près les enjeux environnementaux (réduction de l’impact ou financement de la transition écologique). Et, dans une moindre mesure, les enjeux liés à la gouvernance et à l’économie, précisent les auteurs. Certaines entreprises l’ont fait voter en assemblée générale par leurs actionnaires, et près de la moitié l’ont inscrites dans leur statut ou sont en passe de le faire. Reste à savoir si elles auront un rôle au-delà de la communication ou du marketing.

À noter également que la loi Pacte, qui souhaitait mieux répartir le partage de la valeur, a permis de doper l’actionnariat salarié de près de 20 % avec un objectif de 10% d'actionnariat salarié en France. La loi Pacte a aussi dopé les encours dans les fonds verts bet solidaires des assurances-vie, du fait de l'obligation de proposer au moins une unité de comptes labellisée (ISR, Greenfin, Finansol). 

Béatrice Héraud @beatriceheraud

 

 


© 2021 Novethic - Tous droits réservés

‹‹ Retour à la liste des articles

Pour aller plus loin

Avec la Loi Pacte, Bruno Le Maire veut redéfinir le "capitalisme européen"

Dans une interview accordée aux Echos, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, détaille le contenu de la loi Pacte sur le volet concernant la modification de l’Objet social de l’entreprise. Il repose sur un élément clé : la possibilité pour l’entreprise, d’ajouter une raison d’être à...

Entreprises à mission, ESUS, SOSE, fondations actionnaires… Le guide pour s'y retrouver dans les nouveaux statuts des sociétés

La loi Pacte en cours d’élaboration doit permettre de transformer l’entreprise. Elle pourrait donner lieu à la création de nouveaux statuts comme l’entreprise à mission. Le sujet suscite des débats passionnés et il est difficile de s’y retrouver dans la jungle des nouveaux termes et...

Loi Pacte : la Maif, première grande entreprise à se transformer en société à mission

La Maif est la première entreprise à déclarer entamer sa transformation pour adopter le statut d’entreprise à mission ouvert par la loi Pacte d’ici le printemps 2020. Un moyen pour l’assureur "militant", selon son mantra, de valoriser sa différence dans un secteur particulièrement...

Danone devient la première entreprise à mission du CAC40 et salue l'"audace" de ses actionnaires

En mai, Danone avait annoncé son intention de devenir société à mission. L’assemblée générale des actionnaires de ce 26 juin a entériné cette transformation, la première du genre pour une grande entreprise cotée, par un plébiscite avec 99,42% des voix. Une adhésion saluée par le président...

POLITIQUE

Politique

Les acteurs politiques sont les seuls à même d'activer les grands leviers qui permettront, à grande échelle, la transformation responsable de l'économie et de la finance. Des conditions sine qua nonpour s'orienter vers un modèle soutenable.

Decollage Ariane 5 en Guyane

[Édito] En pleine pandémie, lançons la France vers l’espace et l’informatique quantique

Le Président de la République vient d’annoncer deux plans ambitieux : l’un sur le spatial notamment pour développer le moteur d’Ariane 6, l’autre sur l’informatique quantique. Ces deux enveloppes de 500 millions et 1,8 milliard d’euros permettent de rendre la France plus que crédible dans ces deux...

A N O D D U N E

L’Assemblée nationale affiche les Objectifs de développement durable sur les grilles du Palais Bourbon

C’est un symbole fort. Les Objectifs de développement durable (ODD) s’exposent sur les grilles du Palais Bourbon. Un moyen de faire connaître au grand public les 17 priorités de développement soutenable qui ont été actés par l’ONU pour 2030. Mais aussi un symbole de l’engagement du Parlement sur une...

Compte twitter Trump

Twitter contre Donald Trump : la bataille gagnée par le réseau social après la suspension du compte du Président

À quelques jours de la fin de son mandat, Donald Trump a été réduit au silence sur son canal de communication préféré : Twitter. La plateforme a décidé de suspendre définitivement le compte personnel du Président américain afin d’éviter de "nouvelles incitations à la violence", justifie-t-elle. Ce...

Jean Castex Ludovic MARIN POOL AFP

Jean Castex annonce une accélération de la campagne vaccinale et vise une sortie crise à l’été

Un million de Français vaccinés d’ici la fin du mois de janvier. Tel est le nouvel objectif fixé par le Premier ministre Jean Castex. Après un début de campagne vaccinale critiqué pour sa lenteur, le nombre de citoyens éligibles à la vaccination va s’élargir au-delà des seuls Ehpad et soignants de...