La France a enfin répondu à l’obligation de transposition de la directive européenne sur le reporting extra-financier en publiant l’ordonnance et le décret d’application cet été. Désormais, le rapport de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est remplacé par une "déclaration de performance extra-financière". L'objectif, selon la Direction générale du Trésor, est de faire du reporting RSE "un exercice stratégique" et de la performance extra-financière une "composante à part entière du rapport de gestion".

La matérialité, un "barbarisme" qui n’aurait peut-être pas passé les fourches caudines du Conseil d’État, n’est pas mentionnée explicitement dans les textes. Pourtant, elle est "la pierre angulaire du nouveau dispositif. Elle permet de se recentrer sur les enjeux fondamentaux de l’entreprise : ceux auxquels elle est confrontée et ceux auxquels s’intéressent ses parties prenantes", assure ainsi Ahmed Guenoui, adjoint au chef du bureau de la DG Trésor (1). Comprendre : la prise en compte des dangers les plus significatifs pour l'entreprise et son environnement.

 

Quel est le but de la déclaration ?

La déclaration s’insère dans un contexte de demande accrue de transparence de la part des entreprises sur les aspects environnementaux, sociaux et sociétaux. En France, elle est raccrochée à d’autres textes comme la loi Sapin 2 ou le devoir de vigilance. Au niveau européen, elle permet d'harmoniser les pratiques entre les différents pays. Au niveau international, elle va aussi dans le sens des recommandations de la TCFD (Task Force on Climate Disclosure), le groupe de travail mis en place par le G20 pour établir un cadre commun de transparence financière en matière de climat.

 

Quelle est la logique de la déclaration extra-financière ?

Le contenu de la déclaration évolue par rapport au dispositif précédent qui dressait une liste de 42 indicateurs. La nouvelle formule va permettre aux entreprises de présenter des informations spécifiques sur le plan social, sociétal et environnemental en fonction de leur pertinence au regard des principaux risques ou des politiques. Ce sont aux entreprises de définir quels sont les risques les plus significatifs pour elles (selon le fameux principe de la matérialité), d’expliquer quelles politiques elles mettent en place pour y répondre puis d’en présenter les résultats avec des indicateurs clés de performance (KPI).

Dans le cas où des risques sont identifiés mais qu’aucune politique n’est mise en place, celles-ci doivent expliquer pourquoi. Les entreprises devront également justifier l’absence d’information sur certains thèmes clés régis pas des réglementations récentes : conséquences de leurs activités sur le changement climatique, engagements sociétaux en faveur du développement durable, économie circulaire, lutte contre le gaspillage alimentaire, accords collectifs, lutte contre les discriminations...

 

Quelles sont les informations demandées ?

Les textes mentionnent une liste d’informations à publier dans les trois principaux domaines : social, environnemental et sociétal. Celles-ci ne sont cependant exigées que si elles sont pertinentes au regard des principaux risques et politiques identifiés.

- Sur le plan social : des informations sont demandées sur l’emploi, l’organisation du travail, la santé et la sécurité, les relations sociales, la formation et l’égalité de traitement.

- Sur le plan environnemental : les entreprises devront publier des informations concernant la politique générale en matière de développement durable et de pollution. Elles devront aussi reporter sur l’économie circulaire, l’utilisation durable des ressources, le changement climatique et la protection de la biodiversité. On note l’influence de la loi de transition énergétique et de celle sur la biodiversité.

- Sur le plan sociétal : les entreprises vont devoir reporter sur leurs engagements sociétaux, ce qui est une nouveauté. Elles vont aussi devoir informer sur les relations avec la sous-traitance et leurs fournisseurs ainsi que sur les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs.

Certaines sociétés concernées par les lois Sapin 2 et le devoir de vigilance, doivent aussi produire, obligatoirement, des informations relatives aux droits de l’Homme et à la lutte contre la corruption. Attention, "les périmètres ne se recoupant pas, il faut regarder au cas par cas", précise le Trésor. Les grandes entreprises soumises aux dispositions relatives au devoir de vigilance peuvent renvoyer au rapport de vigilance.

 

Quelles sont les entreprises concernées ?

Le dispositif est désormais demandé uniquement aux grandes entreprises (SA, SARL, Sociétés en commandite par actions).

- Pour les sociétés cotées : sont concernées celles de plus de 500 salariés avec un total de bilan dépassant 20 millions d'euros ou un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d'euros. C’est le seuil posé par la directive européenne mais il est plus retreint que le périmètre national jusque-là en vigueur (article 225 du Grenelle 2) incluant les PME cotées.

- Pour les sociétés non cotées : sont concernées celles ayant plus de 500 salariés avec un total de bilan ou de chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d'euros. Soit le seuil actuel à partir duquel s’imposait déjà le rapport RSE.

- Les établissements de crédit, assurances, mutuelles et institutions de prévoyance, désignés comme d’intérêt public par la directive sont concernés en fonction de leur forme juridique et des nouveaux seuils.

En revanche les PME cotées, qui étaient concernées par le reporting RSE issu de la loi Grenelle 2, ainsi que les filiales françaises de société dont la maison-mère a déjà produit ses informations de manière consolidée en sont exemptées. De même, sont exclues du dispositif, les EPIC (établissements publics à caractère industriel et commercial) et les SAS (sociétés par actions simplifiées) non cotées et hors du secteur financier et de l’assurance. Ces dernières étaient pourtant pressenties à l'origine.

Comme le mentionnent les textes, rien n’interdit cependant à toute entreprise de publier de telles informations de manière volontaire. Pour Ahmed Guenaoui du Trésor, "les plus grosses structures qui ont un impact environnemental et social important seront de toute façon de plus en plus poussées à fournir ces informations, que ce soit par la réglementation ou la pression des parties prenantes. Beaucoup le font d’ailleurs déjà de manière volontaire".

 

Comment choisir les informations publiées ?

Comme le mentionne le décret, la déclaration vise les informations "pertinentes au regard des principaux risques ou des politiques menées par la société". Pour les identifier, les entreprises pourront s’appuyer sur une analyse ou matrice de matérialité qui permet de prioriser les enjeux RSE en fonction des risques propres à leur activité, leurs zones géographiques et les attentes de leurs parties prenantes.

Les entreprises peuvent également s’appuyer sur des référentiels nationaux ou internationaux existants (GRI ou ISO 26 000) en indiquant les préconisations du référentiel retenu et ses modalités de consultation, précise le décret.

 

Quelle vérification des informations ?

Comme auparavant, la vérification de ces informations doit être confiée à un organisme tiers indépendant agréé COFRAC. Le commissaire aux comptes doit attester que la déclaration de performance extra-financière est présentée dans le rapport de gestion. Une vérification sur le contenu est également exigée selon Julien Rivals, associé chez Deloitte. Il précise qu'"il s'agirait, a priori, du seul pays à aller aussi loin".

 

Comment ces informations doivent-elles être publiées ?

La déclaration de performance extra-financière doit être insérée dans le rapport de gestion. Il doit être librement accessible sur le site Internet de la société dans un délai de 8 mois à compter de la clôture de l’exercice et pendant au minimum 5 ans. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux rapports relatifs aux exercices ouverts à partir du 1er septembre 2017.

 

Les textes référents

La directive européenne du 22 octobre 2014

L’ordonnance du 19 juillet 2017

Le décret d’application du 9 août 2017

 

Pour en savoir plus 

Le guide du Medef sur les nouvelles dispositions sur le reporting RSE

 

Béatrice Héraud @beatriceheraud

(1) Les informations et interprétations sont notamment basées sur le guide du Medef sur la déclaration de performance extra-financière publié le 25 septembre 2017 et de la réunion d’information du même jour.