Loi Pacte

Mis à jour le 28 juin 2018

Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, dit loi Pacte, a pour but de donner aux entreprises les moyens pour innover, évoluer, et créer des emplois. Elle vise aussi à revoir le rôle social et environnemental des entreprises. Elle a été présentée en Conseil des ministres le 18 juin et passera devant l'Assemblée au second semestre 2018.