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L'affaire du siècle

L’affaire du siècle est une initiative portée par quatre ONG co-requérantes reconnues d’intérêt général. Le 17 décembre 2018, Greenpeace France, Oxfam France, la Fondation pour la Nature et l’Homme (FNH) de Nicolas Hulot et Notre Affaire à Tous (issue du mouvement End Ecocide on Earth) accusaient l’État de « carence fautive » dans le domaine écologique, dans des courriers adressés au Premier ministre Édouard Philippe et à douze membres du gouvernement. Les quatre ONG poursuivent l’État français devant le Tribunal administratif de Paris pour « inaction face aux changements climatiques ». Elles visent à faire reconnaître par le juge l’obligation d’action de l’État pour limiter le réchauffement climatique à 1,5° tel qu’inscrit dans l’Accord de Paris mais aussi d’autres textes qui vont du droit national à l’international, en passant par le droit communautaire européen et celui du Conseil de l’Europe.

Les quatre acteurs fondent notamment leur légitimité citoyenne sur les 2,1 millions de signatures reçues en moins de deux mois en faveur de la pétition en ligne éponyme pour obtenir une réduction des gaz à effet de serre (GES), améliorer l’efficacité énergétique, ou encore développer des énergies renouvelables. Les faits reprochés à l’État sont de quatre ordres :

  • Les obligations générales et spécifiques en matière de lutte contre le changement climatique.
  • Les objectifs contraignants auxquels il est tenu de répondre.
  • Les carences qui lui sont reprochées.
  • Les préjudices moral et écologique, qui fondent la demande indemnitaire de l’action en justice.

Selon la coalition, la procédure peut si besoin s’étaler sur quatre étapes : la demande préalable, la possibilité de déposer un recours « en plein contentieux », l’appel, et en dernier recours le Conseil d’État. Déposée le 18 décembre 2018, la déclaration préalable a été suivie d’un dépôt du recours en plein contentieux au mois de mars 2019. L’audience et le rendu du jugement sont attendus pour la fin d’année 2020 ou le printemps 2021.

Label B-Corp

Le Label B-Corp est accordé aux entreprises qui ont des pratiques responsables et des objectifs extra-financiers sociaux, environnementaux, de gouvernance et de transparence forts. Leurs résultats sont affichés publiquement, indiquant leurs performances sur des thématiques précises. 

L’intention du créateur étant de faire évoluer le capitalisme avec un angle citoyen. Le slogan B-Corp est : "Ne pas chercher à être la meilleure entreprise du monde, mais à être la meilleure pour le monde".

Le label B Corp est géré par une association, baptisée B Lab. Pour obtenir le Label B-Corp, une entreprise doit obtenir un nombre de points suffisants à un questionnaire de 200 questions portant sur des thèmes divers tels que la gouvernance, les parties prenantes, le modèle économique, la comptabilité, les effectifs, les salaires, les impacts écologiques, etc. Il est réévalué tous les 2 ans. Le label B-Corp a aussi une dimension communautaire et participative. La communauté B-Corp se réunit ainsi en groupes de travail et de réflexion pour améliorer ses pratiques.

Le label est présent dans plus de 60 pays, notamment en France où une centaine d'entreprise est labellisée.

Il faut distinguer le label B Corp et le statut juridique de Benefit Corporation, plus impliquant, octroyé dans certains Etats des USA et en Italie.

Label Finansol

Le label Finansol a été créé en 1997 pour distinguer les produits d’épargne solidaire des autres produits d’épargne auprès du grand public. Il couvre les fonds solidaires dits 90/10 ainsi que les fonds de partage.

Label ISR public

Créé en 2016 et soutenu par le ministère des Finances, le label ISR a pour objectif de rendre plus visibles les produits d’investissement socialement responsables (ISR).

Label TEEC

Le label Transition Énergétique et Ecologique pour le Climat (TEEC) s’adresse aux fonds d’investissement et prime ceux qui s’orientent vers le financement de la transition énergétique et de l’économie verte.  

Lancé fin 2015, suite à la COP21, le label TEEC garantit que des fonds d’investissement divers -fonds en actions d’entreprise cotées ou en private equity, fonds en obligations vertes ou en infrastructures- sont engagés dans le financement de l’économie verte et de la transition écologique et énergétique.

Le ministère de l’Environnement fixe un cahier des charges déterminant la part d’activités vertes à détenir pour prétendre être labellisé. Trois organismes ont été désignés comme auditeurs du label TEEC et habilités à ce titre à recevoir les candidatures des fonds d’investissement : il s’agit de Novethic et d’EY France et Afnor Certification.

Le label TEEC est attribué pour une année, la liste des fonds labellisés est disponible sur le site du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire.

Sont exclus d’office les sociétés directement associées aux secteurs du nucléaire et des énergies fossiles, mais aussi celles contrevenant aux normes internationales principales concernant le respect des droits humains et la préservation de l’environnement.   

Label vert

Un label vert, ou label environnemental, est un terme générique pour désigner un label garantissant un impact limité d’un acteur, bien ou service, sur l’environnement. Les conditions de certification sont variables selon la nature du label. La difficulté pour se repérer parmi la très grande diversité de labels provient de leur différence de niveau de certification (alimentation, biologique, conception des produits, acception géographique, etc.).

Il existe plusieurs labels verts :  

  • NF Environnement : créé en 1991, il s’agit de l’écolabel officiel français. Il atteste qu’un produit présente un impact limité sur l’environnement pour un usage similaire à d’autres produits du même type. NF-Environnement ne certifie pas les produits agro-alimentaires ou pharmaceutiques, ni les services.  
  • La fleur, ou Ecolabel européen, créé en 1992, constitue la certification européenne officielle. Il garantit qu’un produit remplit des critères écologiques stricts concernant son impact sur l’environnement au cours de son cycle de vie.  
  • « Préserve la couche d’ozone » : label garantissant l’absence dans les aérosols de gaz CFC, qui sont interdits à la consommation et production.  
  • AB, ou Agriculture Biologique, est un label certifiant que le produit provient de l’agriculture biologique. Il a été créé en 1985. Le même label est décliné au niveau européen.
  • L’anneau de Moebius est un label certifiant qu’un produit est recyclable ou qu’il contient au moins 65% de matières recyclées.  
  • Cradle to cradle, ou C2C, est un label certifiant qu’un produit peut être recyclé en fin de cycle pour produire le même produit, sans ajout énergétique.  
  • Forest Stewardship Council, FSC, est un label environnemental certifiant que le bois utilisé provient de forêts dont la gestion est garantie durable.  
  • Programme de reconnaissance des certifications forestières (PEFC), label garantissant une gestion durable et des forêts, ainsi qu’une consommation responsable du bois qui en est issu.

Les labels environnementaux certifient des paramètres très divers et de nombreux détracteurs considèrent que certains d’entre eux manquent de rigueur et de transparence. Une vigilance est donc de mise dans le choix de certains produits ou services labellisés. 

Lanceur d’alerte

Selon le Conseil de l’Europe, est lanceur d’alerte "toute personne qui fait des signalements ou révèle des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l’intérêt général dans le contexte de sa relation de travail, dans le secteur public ou privé". Une définition établie en 2014.

Cela peut concerner les crimes ou délits, les erreurs judiciaires, la corruption, les atteintes à la sécurité, la santé publique ou l’environnement, les abus de pouvoir, l’usage illégal de fonds publics, les graves erreurs de gestion, les conflits d’intérêts ou la dissimulation des preuves afférentes.

Les lanceurs d’alerte ont été popularisés ces dernières années par différentes affaires en France et à l’international comme Julian Assange (Wikileaks), Edouard Snowden (Prism/scandale des écoutes de la NASA), Antoine Deltour (LuxLeaks), Hervé Falcini (Swissleaks), Stéphanie Gibaud (UBS) ou Irène Frachon (Mediator).

En France, le concept de lanceur d’alerte s’appuie sur les travaux des sociologues Francis Chateauraynaud et Didier Torny dans leur livre "Sombres précurseurs" publié en 1999 et qui traite de 3 grands dossiers emblématiques : l’amiante, la radioactivité et les maladies à prions.

La loi Sapin II permet d'officialiser le statut du lanceur d'alerte avec une définition bien précise pour une meilleure protection de l'intérêt général. Dans le monde anglophone, on parle de Whistleblower.

Le Climate Finance Day

Le Climate Finance Day (CFD) entend promouvoir le rôle du secteur privé dans la mobilisation des financements pour une économie durable et bas carbone.

Le Climate Finance Day pour but, à la fois, de mettre en avant les initiatives novatrices dans le domaine de la réduction de l’empreinte carbone des portefeuilles d’actifs, d’améliorer la mobilisation de du secteur financier dans son ensemble et de souligner la pertinence des solutions issues de la finance privée pour lutter contre les changements climatiques.

La première édition du Climate Finance Day (CFD) s’est tenue le 22 mai 2015 à Paris, en amont de la COP21. Elle a été organisée par Paris EUROPLACE en partenariat avec la Banque Européenne d’Investissement et le Groupe Caisse des Dépôts.

La deuxième édition s’est tenue le 4 novembre 2016 à Casablanca, en amont de la COP22, avec une orientation plus africaine. 

Licence to operate

Cette expression anglo-saxonne pourrait se traduire littéralement par "autorisation d'exploiter un site" mais elle recouvre en réalité des enjeux beaucoup plus importants et subtils qu'une simple autorisation légale pour les entreprises. Il s'agit pour elles de mériter le droit d'exercer leur métier. Concrètement pour des raisons politiques, économiques, culturelles ou environnementales, de rejet des populations locales, elles peuvent être obligées de quitter un territoire ou de renoncer à s'implanter dans un autre.

Loi Agriculture et alimentation

Le 2 octobre 2018, le Parlement a adopté le projet de loi dit Agriculture et alimentation. Il s’agit de la transposition législative des recommandations formulées lors des États généraux de l’alimentation (Egalim) de juillet 2017. Trois objectifs étaient mis en avant : assurer la souveraineté alimentaire de la France, promouvoir des choix alimentaires favorables pour la santé et respectueux de l’environnement, et réduire les inégalités d’accès à une alimentation de qualité et durable.

Le projet de loi découlant de cette feuille de route se fixait à son tour trois buts : payer le juste prix aux producteurs pour qu’ils puissent décemment vivre de leur travail, renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits, et favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous. Les mesures proposées étaient à leur tour nombreuses, allant de l’interdiction des néonicotinoïdes à l’extension de la protection animale, l’interdiction progressive du plastique et la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Le texte fut longuement débattu et reçut plus de 5 500 amendements. Il fait l’objet de critiques à plusieurs titres. Des syndicats comme la FNSEA soulignent des manques sur la rémunération des agriculteurs, et des députés pointent des insuffisances en matière de défense de l’environnement. Par ailleurs, le glyphosate, que la loi agriculture et alimentation n’interdit pas, continue de diviser les parties prenantes.

Loi Coppé-Zimmermann

La loi Coppé-Zimmermann du 27 janvier 2011 prévoit que la proportion d’hommes et de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance des moyennes et grandes entreprises ne peut être inférieure à 40%. Cette loi vise à renforcer progressivement la parité homme-femme  dans les instances dirigeantes des entreprises. Les sociétés cotées et celles de plus de 500 salariés ont jusqu’au 1er janvier 2017 pour introduire ce quota de parité, sous peine de voir sanctionner financièrement les membres de leurs conseils d’administration, avec suspension des jetons de présence, voire annulation des nominations.

Même si des évolutions positives peuvent être notées depuis le vote de la loi Coppé-Zimmermann, on compte encore neuf sociétés du CAC 40 qui ne respectent pas  ces quotas. Pour les sociétés du SBF 120, le taux de femmes dans les conseils d’administration est évalué en 2016 autour de 30%.  

Loi de transition énergétique pour la croissance verte

Cette loi-phare pour le développement durable a été portée par la ministre de l’Environnement Ségolène Royal et a été promulguée le 18 août 2015. La « loi de transition énergétique pour la croissance verte », appelée aussi Loi TEE, propose des axes nouveaux pour réduire l’empreinte écologique dans l’usage énergétique.

La loi prévoit plusieurs engagements :

-Le premier jalon consiste à réduire la part de la dépendance énergétique d’origine nucléaire pour la production d’électricité. Le ratio est aujourd’hui de 75%, il devrait être de 50% d’ici à 2025.  L’objectif est de renverser le mix énergétique au détriment de l’énergie d’origine nucléaire.

-L’objectif est que la part d’énergie renouvelable dans la consommation énergétique atteigne le niveau de 32%. Pour y parvenir, les règlements entourant la construction des plateformes éoliennes et photovoltaïques seront rendus moins contraignants.

-Un effort conséquent sera réalisé sur les transports et la promotion des véhicules électriques. Ainsi, plus de sept mille zones de chargement électrique doivent être installées et des primes de conversion de classe énergétique des véhicules seront également allouées. Les services de l’Etat devront par ailleurs montrer l’exemple puisqu’il est prévu qu’un véhicule sur deux remplacé soit électrique.

-Le traitement des déchets et le recyclage seront optimisés. L’objectif est de réduire la part des déchets non-recyclés de 50 % d’ici 2025 et de favoriser davantage la conversion thermochimique de ceux-ci pour le chauffage. Le taux de recyclage des déchets devra atteindre 55%.

-La lutte contre le gaspillage sera étendue, avec la volonté de faire changer le comportement des grandes enseignes de distribution, caractérisé par l’immense gâchis des produits alimentaires consommables jetés. Cette loi emblématique pour le développement durable propose de rendre cohérent l’ensemble des dispositifs existants.  

Loi hydrocarbures

Le 19 décembre 2017, l’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive le projet de loi mettant un terme à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures en France. Ce projet porte également sur plusieurs dispositions à propos de l’énergie et de l’environnement.

Le projet de loi hydrocarbures mène la nouvelle transformation du modèle énergétique en accompagnant les territoires, les entreprises et les employés concernés par ces changements. Il s’inscrit dans un axe essentiel du Plan climat afin de lutter contre le réchauffement climatique et atteindre l’objectif -2°C fixé par l’Accord de Paris. La France est la première nation à mettre en place un projet de loi avec pour but d’interdire la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures.

Le projet de loi hydrocarbures prévoit :

  • L’interdiction de délivrer un permis de recherche ou d’exploitation d’hydrocarbures sur le territoire français
  • La fin du renouvellement des concessions d’exploitation au-delà de 2040
  • L’interdiction définitive de réaliser des explorations afin de trouver du gaz de schiste ou de l’exploiter

Loi NRE

Le reporting extra-financier est aujourd’hui devenu une mesure commune. La France est cependant le premier pays à l’avoir inscrit dans la loi n°2001-420, en 2001. La loi NRE (Nouvelles Régulations Économiques), et plus particulièrement son article 116, imposait à 700 grandes entreprises françaises cotées de faire état des conséquences sociales et environnementales de leurs activités et de les inscrire dans leur rapport annuel de gestion. Il s’agit en d’autres termes d’inciter les entreprises à développer une stratégie de responsabilité sociétale (RSE) et, par extension, de limiter les externalités négatives qui découlent de la mondialisation des échanges. Elle régule ainsi trois domaines : l’activité financière, la concurrence, et l’entreprise. Pour autant, elle n’a pas substantiellement modifié le fonctionnement des entreprises.

Un décret du 20 février 2002 précise le contenu des informations sociales et environnementales à fournir sous les dispositions de la loi NRE. Parmi celles-ci doivent notamment se trouver, selon l’article R. 225-105 du Code de commerce, « la manière dont la société prend en compte l’impact territorial de ses activités en matière d’emploi et de développement régional […] les relations entretenues par la société avec […] les associations de défense de l’environnement, […] les populations riveraines ». Cette évolution est parfois critiquée en raison de la difficulté alléguée de présenter des critères objectifs de prévention contre les atteintes à l’écosystème.

En dernier lieu, cette loi a connu le renforcement de plusieurs de ses dispositifs par le biais de la loi Grenelle 2 de juillet 2010. Selon France Diplomatie, elle prévoit « des modalités de contrôle des informations publiées par un organisme tiers indépendant (OTI) et en élargissant le nombre d’entreprises soumises à la loi ainsi que l’éventail des sujets de rapportage ».

Loi Pacte

Votée le 9 octobre 2018, la Loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) verra ses premières mesures mises en œuvre au début de l’année 2019. Elle se déploie au travers de quelques axes principaux, destinés à améliorer les performances des TPE et PME :

  • Faciliter la création, la gestion et la cessation d’activité de son entreprise, au travers d’un simple site Internet dès 2021.
  • Pousser les entreprises à prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité, et renforcer l’investissement social et solidaire.
  • Favoriser l’innovation en facilitant le parcours des chercheurs, et grâce à un fonds de dix milliards d’euros pour l’innovation dans les nouvelles technologies.
  • Aider la croissance des entreprises en supprimant le seuil de vingt salariés et en accordant un délai de cinq ans pour se faire appliquer les nouvelles obligations de seuil.
  • Supprimer le forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés pour augmenter les montants versés, et permettre à un salarié qui change d’entreprise de garder son épargne retraite.
  • Intéresser les salariés aux résultats de l’entreprise.
  • Révision du crédit d’impôt lorsque les salariés reprennent une entreprise.
  • Reconnaître les entreprises à mission, qui se dotent d’une raison d’être.

Le texte a cependant été critiqué comme étant un « fourre-tout » en raison des nombreux autres domaines qu’il aborde : amélioration de l’attractivité internationale de la France, déclaration du conjoint collaborateur, voiture autonome, les fondations d’utilité publique qui deviennent des fondations actionnaires…

Loi POPE

La loi POPE sur l'énergie du 13 juillet 2005 édicte les lignes directrices d'une politique de l'énergie intégrant les contraintes environnementales. Pour atteindre les objectifs « d'indépendance stratégique de la nation » et de « compétitivité économique », l'Etat doit aussi veiller à « maîtriser la demande d'énergie » ; « diversifier les sources d'approvisionnement énergétique » ; « développer la recherche dans le domaine de l'énergie » ; « assurer des moyens de transport et de stockage de l'énergie adaptés aux besoins ». De plus « l'Etat favorise la réduction de l'impact sanitaire et environnemental de la consommation énergétique et limite, à l'occasion de la production ou de la consommation de l'énergie, les pollutions sur les milieux liées à l'extraction et à l'utilisation des combustibles ainsi que les rejets liquides ou gazeux, en particulier les émissions de gaz à effet de serre, de poussières ou d'aérosols. » (article 2)

LOI TEE

 Cette loi-phare pour le développement durable a été portée par la ministre de l’Environnement Ségolène Royal et a été promulguée le 18 août 2015. La « loi de transition énergétique pour la croissance verte », appelée aussi Loi TEE, propose des axes nouveaux pour réduire l’empreinte écologique dans l’usage énergétique.

La loi prévoit plusieurs engagements :

-Le premier jalon consiste à réduire la part de la dépendance énergétique d’origine nucléaire pour la production d’électricité. Le ratio est aujourd’hui de 75%, il devrait être de 50% d’ici à 2025.  L’objectif est de renverser le mix énergétique au détriment de l’énergie d’origine nucléaire.

-L’objectif est que la part d’énergie renouvelable dans la consommation énergétique atteigne le niveau de 32%. Pour y parvenir, les règlements entourant la construction des plateformes éoliennes et photovoltaïques seront rendus moins contraignants.

-Un effort conséquent sera réalisé sur les transports et la promotion des véhicules électriques. Ainsi, plus de sept mille zones de chargement électrique doivent être installées et des primes de conversion de classe énergétique des véhicules seront également allouées. Les services de l’Etat devront par ailleurs montrer l’exemple puisqu’il est prévu qu’un véhicule sur deux remplacé soit électrique.

-Le traitement des déchets et le recyclage seront optimisés. L’objectif est de réduire la part des déchets non-recyclés de 50 % d’ici 2025 et de favoriser davantage la conversion thermochimique de ceux-ci pour le chauffage. Le taux de recyclage des déchets devra atteindre 55%.

-La lutte contre le gaspillage sera étendue, avec la volonté de faire changer le comportement des grandes enseignes de distribution, caractérisé par l’immense gâchis des produits alimentaires consommables jetés. Cette loi emblématique pour le développement durable propose de rendre cohérent l’ensemble des dispositifs existants.  

Luxleaks

En novembre 2014, l’International Consortium of Investigative Journalists (ICIJ) révèle dans plus de 40 journaux l’existence d’accords fiscaux très avantageux conclus entre des sociétés multinationales et le fisc luxembourgeois via des cabinets d’audit. Ces révélations sont étayées par des documents rapportant plus de 548 accords fiscaux, établis par le cabinet d’audit PricewaterhouseCoopers (PwC) entre 2002 et 2010, pour le compte de 343 sociétés et approuvés par l’administration des impôts du Luxembourg.

Les Luxleaks reposent sur des rescrits fiscaux accordés par l’administration luxembourgeoise aux entreprises souhaitant se domicilier au Luxembourg. Par rapport à la législation fiscale luxembourgeoise, les procédures de rescrits fiscaux sont légales mais c’est la question du bien-fondé de ces aides d’État vis-à-vis de la concurrence européenne et de l’évitement fiscal qui se pose. Les lanceurs d’alerte ayant révélé l’existence des rescrits fiscaux à la presse ont été poursuivis par le Luxembourg et condamnés à de la prison avec sursis fin juin 2016. Il s’agissait d’employés de PwC (Raphaël Halet et Antoine Deltour) . Le journaliste Edouard Perrin, à qui les documents étaient destinés, a été acquitté.  Les deux lanceurs d’alerte ont fait appel de leur condamnation.