L’affaire du siècle est une initiative portée par quatre ONG co-requérantes reconnues d’intérêt général. Le 17 décembre 2018, Greenpeace France, Oxfam France, la Fondation pour la Nature et l’Homme (FNH) de Nicolas Hulot et Notre Affaire à Tous (issue du mouvement End Ecocide on Earth) accusaient l’État de « carence fautive » dans le domaine écologique, dans des courriers adressés au Premier ministre Édouard Philippe et à douze membres du gouvernement. Les quatre ONG poursuivent l’État français devant le Tribunal administratif de Paris pour « inaction face aux changements climatiques ». Elles visent à faire reconnaître par le juge l’obligation d’action de l’État pour limiter le réchauffement climatique à 1,5° tel qu’inscrit dans l’Accord de Paris mais aussi d’autres textes qui vont du droit national à l’international, en passant par le droit communautaire européen et celui du Conseil de l’Europe.
Les quatre acteurs fondent notamment leur légitimité citoyenne sur les 2,1 millions de signatures reçues en moins de deux mois en faveur de la pétition en ligne éponyme pour obtenir une réduction des gaz à effet de serre (GES), améliorer l’efficacité énergétique, ou encore développer des énergies renouvelables. Les faits reprochés à l’État sont de quatre ordres :
Selon la coalition, la procédure peut si besoin s’étaler sur quatre étapes : la demande préalable, la possibilité de déposer un recours « en plein contentieux », l’appel, et en dernier recours le Conseil d’État. Déposée le 18 décembre 2018, la déclaration préalable a été suivie d’un dépôt du recours en plein contentieux au mois de mars 2019. L’audience et le rendu du jugement sont attendus pour la fin d’année 2020 ou le printemps 2021.
La « Ruche qui dit oui !» est une start-up ou dont le but est de construire un système alimentaire plus juste et durable, grâce à l'établissement d'un réseau de communautés d'achat direct aux producteurs. La première ruche fut créée en 2011 à Fauga (Haute Garonne), le réseau comptant désormais 1500 ruches sur l'ensemble de l'Europe. Se basant sur les principes de l'économie solidaire, la Ruche qui dit oui ! assure une meilleure rémunération des producteurs, qui touchent plus de 80 % du prix des produits commercialisés grâce à l'élimination des intermédiaires grossistes. Les ruches mettent en effet les producteurs en relation directe avec les consommateurs par le biais d'Internet. Outre ce lien entre producteurs et consommateurs, les ruches contribuent au développement d'un système fondé sur la production/consommation locale, le respect de la biodiversité et des saisons, la transition agricole. Les responsables de ruche – 800 en France – sont pour leur part rémunérés à hauteur de 8,35% H.T des ventes générées.
Le Label B-Corp est accordé aux entreprises qui ont des pratiques responsables et des objectifs extra-financiers sociaux, environnementaux, de gouvernance et de transparence forts. Leurs résultats sont affichés publiquement, indiquant leurs performances sur des thématiques précises.
L’intention du créateur étant de faire évoluer le capitalisme avec un angle citoyen. Le slogan B-Corp est : "Ne pas chercher à être la meilleure entreprise du monde, mais à être la meilleure pour le monde".
Le label B Corp est géré par une association, baptisée B Lab. Pour obtenir le Label B-Corp, une entreprise doit obtenir un nombre de points suffisants à un questionnaire de 200 questions portant sur des thèmes divers tels que la gouvernance, les parties prenantes, le modèle économique, la comptabilité, les effectifs, les salaires, les impacts écologiques, etc. Il est réévalué tous les 2 ans. Le label B-Corp a aussi une dimension communautaire et participative. La communauté B-Corp se réunit ainsi en groupes de travail et de réflexion pour améliorer ses pratiques.
Le label est présent dans plus de 60 pays, notamment en France où une centaine d'entreprise est labellisée.
Il faut distinguer le label B Corp et le statut juridique de Benefit Corporation, plus impliquant, octroyé dans certains Etats des USA et en Italie.
Le label Finansol a été créé en 1997 pour distinguer les produits d’épargne solidaire des autres produits d’épargne auprès du grand public. Il couvre les fonds solidaires dits 90/10 ainsi que les fonds de partage.
En 2019, le label Greenfin a succédé à l'ancien label « transition énergétique écologique pour le climat » (TEEC), lancé en 2015 au moment de la COP 21. Créé par le ministère de la transition écologique et solidaire, le label Greenfin s'assure de la qualité verte des fonds d'investissement et favorise la généralisation des pratiques financières durables et transparentes auprès des investisseurs. Greenfin exclut ainsi les fonds d'investissement actifs au sein de la filière nucléaire ou des énergies fossiles. Pour obtenir le label, un fonds d’investissement doit démontrer qu’il mobilise un pourcentage majoritaire de ses actifs dans des activités durables, pouvant entrer dans huit catégories : énergie, bâtiment, gestion des déchets, industrie, transports propres, technologies de l'information et de la communication, agriculture et forêt, adaptation au changement climatique.
Le label prend en considération le respect des critères ESG lors de l'examen des fonds candidats, lesquels doivent tenir compte des dits critères dans l'élaboration de leurs portefeuilles – notamment par la mise en place d'un mécanisme de veille. Les fonds d'investissement doivent également publier un reporting, et des indicateurs de mesure des bénéfices environnementaux apportés par les actifs investis, afin de rendre possible l'évaluation globale des impacts positifs générés. Greenfin garantit aux investisseurs – banques, assurances et épargnants – que les produits financiers auxquels il est attribué contribuent effectivement au financement de la transition énergétique et écologique.
L'audit de labellisation des fonds est assuré par trois organismes indépendants : Novethic, EY France et Afnor.
Créé en 2016 et soutenu par le ministère des Finances, le label ISR a pour objectif de rendre plus visibles les produits d’investissement socialement responsables (ISR).
Le label Transition Énergétique et Ecologique pour le Climat (TEEC) est l'ancien label d'état s’adressant aux fonds d’investissement, primant ceux qui s’orientent vers le financement de la transition énergétique et de l’économie verte.
Lancé fin 2015, suite à la COP21, le label TEEC garantissait que des fonds d’investissement divers -fonds en actions d’entreprise cotées ou en private equity, fonds en obligations vertes ou en infrastructures- soient engagés dans le financement de l’économie verte et de la transition écologique et énergétique.
Le ministère de l’Environnement fixait un cahier des charges déterminant la part d’activités vertes à détenir pour prétendre être labellisé. Trois organismes furent désignés comme auditeurs du label TEEC et habilités à ce titre à recevoir les candidatures des fonds d’investissement : il s’agissait de Novethic, EY France et Afnor Certification.
Le label TEEC était attribué pour une année.
Etaient exclus d’office les sociétés directement associées aux secteurs du nucléaire et des énergies fossiles, mais aussi celles contrevenant aux normes internationales principales concernant le respect des droits humains et la préservation de l’environnement.
En juin 2019, le label TEEC est devenu le label Greenfin, dont Novethic est auditeur.
Un label vert, ou label environnemental, est un terme générique pour désigner un label garantissant un impact limité d’un acteur, bien ou service, sur l’environnement. Les conditions de certification sont variables selon la nature du label. La difficulté pour se repérer parmi la très grande diversité de labels provient de leur différence de niveau de certification (alimentation, biologique, conception des produits, acception géographique, etc.).
Il existe plusieurs labels verts :
Les labels environnementaux certifient des paramètres très divers et de nombreux détracteurs considèrent que certains d’entre eux manquent de rigueur et de transparence. Une vigilance est donc de mise dans le choix de certains produits ou services labellisés.
Le Laboratoire sur les Inégalités Mondiales (World Inequality Lab) est une organisation de recherche créée en 2017 afin d’étudier les inégalités économiques à l'échelle mondiale. Dirigé par des chercheurs en sciences sociales, le laboratoire analyse ainsi les dynamique de la répartition des revenus et des patrimoines au niveau international. Les recherches du World Inequality Lab sur les inégalités économiques s’appuient notamment sur des données comparatives et une analyse poussée des différentes politiques publiques. Les résultats du travail mené par le laboratoire viennent élargir la World Inequality Database et sont mis à la disposition du grand public, des acteurs économiques et décideurs politiques. A travers des rapports régulièrement publiés, le Laboratoire sur les Inégalités Mondiales mène une action de sensibilisation sur les enjeux liés aux inégalités économiques et à la distribution des richesses.
Selon le Conseil de l’Europe, est lanceur d’alerte "toute personne qui fait des signalements ou révèle des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l’intérêt général dans le contexte de sa relation de travail, dans le secteur public ou privé". Une définition établie en 2014.
Cela peut concerner les crimes ou délits, les erreurs judiciaires, la corruption, les atteintes à la sécurité, la santé publique ou l’environnement, les abus de pouvoir, l’usage illégal de fonds publics, les graves erreurs de gestion, les conflits d’intérêts ou la dissimulation des preuves afférentes.
Les lanceurs d’alerte ont été popularisés ces dernières années par différentes affaires en France et à l’international comme Julian Assange (Wikileaks), Edouard Snowden (Prism/scandale des écoutes de la NASA), Antoine Deltour (LuxLeaks), Hervé Falcini (Swissleaks), Stéphanie Gibaud (UBS) ou Irène Frachon (Mediator).
En France, le concept de lanceur d’alerte s’appuie sur les travaux des sociologues Francis Chateauraynaud et Didier Torny dans leur livre "Sombres précurseurs" publié en 1999 et qui traite de 3 grands dossiers emblématiques : l’amiante, la radioactivité et les maladies à prions.
La loi Sapin II permet d'officialiser le statut du lanceur d'alerte avec une définition bien précise pour une meilleure protection de l'intérêt général. Dans le monde anglophone, on parle de Whistleblower.
Lancé à l'occasion de la COP 13, le fonds LND a été créé à l'initiative de la Convention de l'ONU sur la lutte contre la désertification et de la société de gestion Mirova. Il s'agit d'un fonds d'investissement rassemblant des ressources venues des secteurs public, privé et philanthropique afin d’atteindre la neutralité en matière de dégradation des terres. Le Land Degradation Neutrality Fund repose donc sur le management durable, et propose des financements à long terme ainsi qu'une assistance technique pour tout ce qui concerne les méthodes durables d'utilisation des terres. Il bénéficie de l'appui gouvernemental de la France, du Luxembourg, de la Norvège et du soutien de la fondation Rockefeller. Lors de la quatrième édition du One Planet Summit en janvier 2021, le fonds LDN a été cité par l'Élysée comme un modèle de lutte contre la désertification.
Le Climate Finance Day (CFD) entend promouvoir le rôle du secteur privé dans la mobilisation des financements pour une économie durable et bas carbone.
Le Climate Finance Day pour but, à la fois, de mettre en avant les initiatives novatrices dans le domaine de la réduction de l’empreinte carbone des portefeuilles d’actifs, d’améliorer la mobilisation de du secteur financier dans son ensemble et de souligner la pertinence des solutions issues de la finance privée pour lutter contre les changements climatiques.
La première édition du Climate Finance Day (CFD) s’est tenue le 22 mai 2015 à Paris, en amont de la COP21. Elle a été organisée par Paris EUROPLACE en partenariat avec la Banque Européenne d’Investissement et le Groupe Caisse des Dépôts.
La deuxième édition s’est tenue le 4 novembre 2016 à Casablanca, en amont de la COP22, avec une orientation plus africaine.
Le Jour d’après est une plate-forme de consultation et d’action lancée le 4 avril 2020 par des députés français, avec comme objectif d’imaginer la société de « l’après covid-19 ». Dans un contexte de pandémie, la plate-forme collaborative invite chaque citoyen à participer à une remise en cause du fonctionnement des sociétés modernes, l’après crise devant favoriser l’émergence d’un monde plus écologique, démocratique et solidaire. Le Jour d’après offre ainsi plusieurs milliers de propositions émanant de l’ensemble de la société – élus, experts, syndicats, citoyens etc. – pour préparer l’après-coronavirus. Le 13 mais, les trente propositions retenues ont été rendus publique. Elles concernent le revenu universel, le renforcement des circuits courts ou encore la rénovation énergétique des logements.
Les Collectifs est un réseau de professionnels-citoyens créé en vue d'accélérer la transition écologique et sociale des entreprises, une transformation menée « de l'intérieur » en s'appuyant sur les collectifs de salariés. C'est donc l'engagement des salariés qui sert de levier aux Collectifs, plusieurs milliers d'entre eux ayant déjà été impliqués dans des actions concrètes en matière de RSE. Le réseau poursuit plusieurs objectifs : encourager la création de nouveaux collectifs de salariés ; favoriser la rencontre entre collaborateurs et l'échange de bonnes pratiques ; contribuer à l'émergence d'une communauté de professionnels dotés d'une solide expertise dans le domaine de la RSE ; mettre en place des cycles de conférence ; devenir une force de proposition, notamment via la participation aux conventions citoyennes – convention citoyenne pour le climat par exemple.
Les Glorieuses est une newsletter féministe créée en 2015 qui fait la promotion de l'égalité totale entre hommes et femmes : chaque semaine, « les Glorieuses » aborde différentes thématiques telles que les discriminations de genre, le post-féminisme, les inégalités salariales, la littérature, la culture ou la sexualité. Mais Les Glorieuses forme également une communauté de 300 adhérents qui organise régulièrement des rencontres et événements autour du combat féministe. Au-delà donc d'une simple newsletter, l'organisation est à l'origine de la première plateforme politique non-partisane qui analyse les discours des élus à travers un prisme féministe, « Les Femmes ont le pouvoir ».
Cette expression anglo-saxonne pourrait se traduire littéralement par "autorisation d'exploiter un site" mais elle recouvre en réalité des enjeux beaucoup plus importants et subtils qu'une simple autorisation légale pour les entreprises. Il s'agit pour elles de mériter le droit d'exercer leur métier. Concrètement pour des raisons politiques, économiques, culturelles ou environnementales, de rejet des populations locales, elles peuvent être obligées de quitter un territoire ou de renoncer à s'implanter dans un autre.
Le terme Licorne, appliqué au monde des entreprises, est d’origine américaine. Il sert à désigner les startups dont la valorisation atteint un milliard de dollars. Ces entreprises témoignent d’une croissance extrêmement rapide leur permettant de lever des sommes en un temps record. Dans le secteur B2B, les Licornes ont toutes en commun le fait d’avoir doublé leur chiffre d’affaires chaque année sur une période de cinq ans. On trouve à ce jour 300 Licornes réparties dans le monde, principalement aux Etats-Unis et en Chine. La France en compte cependant une douzaine parmi lesquelles l’assureur santé Alan, Blabla car ou encore Doctolib. Il faut noter qu’une entreprise qui entre en bourse ou qui fait l’objet d’un rachat perd sa qualité de Licorne
Développé par une équipe de spécialistes des sciences environnementales menée par Johan Rockström, le concept de limites planétaires définit un espace de développement durable et sécurisé pour l'humanité à travers un seuil critique. Ce dernier repose sur 9 processus biophysiques : le changement climatique ; l’érosion de la biodiversité ; la perturbation des cycles biogéochimiques de l’azote et du phosphore ; les changements d’utilisation des sols ; l’acidification des océans ; l’utilisation mondiale de l’eau ; l’appauvrissement de l’ozone stratosphérique ; l’augmentation des aérosols dans l’atmosphère ; l’introduction d’entités nouvelles dans la biosphère. Ces phénomènes impactent l'équilibre terrestre, les limites planétaires étant franchies lorsque certains seuils sont dépassés : l’environnement pourrait alors selon cette théorie basculer de façon drastique et irréversible
Le livret de développement durable et solidaire, LDDS, (ex CODEVI) est un livret d'épargne rémunéré à un taux fixé par le gouvernement. Il sert à financer les petites et moyennes entreprises et l'économie sociale et solidaire, en permettant notamment d'effectuer des dons à destination des sociétés relevant de ce type d'économie. Une partie des fonds collectés par les établissements bancaires sur les LDDS doit en outre obligatoirement être allouée au financement de l’économie sociale et solidaire.
Le LDDS peut être proposé par toutes les banques, les fonds étant disponibles à n'importe quel moment : l'établissement bancaire au sein duquel est détenu le LDDS peut donc fournir une carte bancaire permettant d'effectuer des retraits sur le livret, mais uniquement aux distributeurs qui appartiennent à son réseau. Le plafond du livret s'élevant à 12000 euros. Les intérêts du LDDS sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Entrée en vigueur en janvier 2022, la loi anti gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) vise à la transformation du système de production et de consommation afin de le rendre plus durable. Selon le site internet du ministère de la transition écologique, la loi AGEC repose sur 5 piliers :
La suppression des emballages plastiques à usage unique est l’un des objectifs les plus ambitieux de la loi : ces derniers doivent en effet être retirés du marché d’ici 2040, des objectifs de réduction, réemploi et recyclage (dits « 3R ») devant être définis tous les 5 ans par décret. Des dispositions obligatoires sont d’ores et déjà applicables : pénalités applicables aux emballages non recyclables ; standards d’emballages réemployables ; obligation de vaisselle réemployable pour la livraison de repas quotidiens à domicile ; fin des emballages plastiques pour certains fruits et légumes
Le 2 octobre 2018, le Parlement a adopté le projet de loi dit Agriculture et alimentation. Il s’agit de la transposition législative des recommandations formulées lors des États généraux de l’alimentation (Egalim) de juillet 2017. Trois objectifs étaient mis en avant : assurer la souveraineté alimentaire de la France, promouvoir des choix alimentaires favorables pour la santé et respectueux de l’environnement, et réduire les inégalités d’accès à une alimentation de qualité et durable.
Le projet de loi découlant de cette feuille de route se fixait à son tour trois buts : payer le juste prix aux producteurs pour qu’ils puissent décemment vivre de leur travail, renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits, et favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous. Les mesures proposées étaient à leur tour nombreuses, allant de l’interdiction des néonicotinoïdes à l’extension de la protection animale, l’interdiction progressive du plastique et la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Le texte fut longuement débattu et reçut plus de 5 500 amendements. Il fait l’objet de critiques à plusieurs titres. Des syndicats comme la FNSEA soulignent des manques sur la rémunération des agriculteurs, et des députés pointent des insuffisances en matière de défense de l’environnement. Par ailleurs, le glyphosate, que la loi agriculture et alimentation n’interdit pas, continue de diviser les parties prenantes.
Présenté par le gouvernement le 10 février 2021, le projet de loi Climat et Résilience est issu des travaux de la convention citoyenne pour le climat. Il prévoit un ensemble de dispositions juridiques en matière de protection de l'environnement et de transition énergétique : lutte contre l'artificialisation des sols, rénovation énergétique, droit pénal de l'environnement avec notamment le débat concernant le délit d'écocide. Le texte propose également de soutenir les secteurs ayant une valeur ajoutée environnementale – alimentation durable et agriculture biologique, énergies renouvelables, réparation des produits électroniques. La loi Climat et Résilience doit répondre aux objectifs de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 (par rapport à 1990).
La loi Coppé-Zimmermann du 27 janvier 2011 prévoit que la proportion d’hommes et de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance des moyennes et grandes entreprises ne peut être inférieure à 40%. Cette loi vise à renforcer progressivement la parité homme-femme dans les instances dirigeantes des entreprises. Les sociétés cotées et celles de plus de 500 salariés ont jusqu’au 1er janvier 2017 pour introduire ce quota de parité, sous peine de voir sanctionner financièrement les membres de leurs conseils d’administration, avec suspension des jetons de présence, voire annulation des nominations.
Même si des évolutions positives peuvent être notées depuis le vote de la loi Coppé-Zimmermann, on compte encore neuf sociétés du CAC 40 qui ne respectent pas ces quotas. Pour les sociétés du SBF 120, le taux de femmes dans les conseils d’administration est évalué en 2016 autour de 30%.
Fruit de la Loi relative à l’énergie et au climat (adoptée en novembre 2019) et d'une concertation achevée le 15 février 2021, la Loi de ¨Programmation Energie-Climat (LPEC) doit être votée à l'horizon 2023 pour « initier une décennie de transition », selon les termes du ministère de la transition écologique. Première loi de programmation quinquennale sur l'énergie et le climat, la LPEC fixe les objectifs de la stratégie française sur l'énergie et le climat et se décline à travers la stratégie nationale bas carbone (SNBC) et la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Cette feuille de route a pour objectif de favoriser la neutralité carbone d'ici 2050 et d'adapter la société aux conséquences du changement climatique. La LPEC comporte plusieurs grands axes : réduction des émissions de GES ; réduction de la consommation énergétique ; développement des énergies renouvelables ; diversification du mix de production d'électricité ; rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment ; autonomie énergétique des départements d'outre-mer
Cette loi-phare pour le développement durable a été portée par la ministre de l’Environnement Ségolène Royal et a été promulguée le 18 août 2015. La « loi de transition énergétique pour la croissance verte », appelée aussi Loi TEE, propose des axes nouveaux pour réduire l’empreinte écologique dans l’usage énergétique.
La loi prévoit plusieurs engagements :
-Le premier jalon consiste à réduire la part de la dépendance énergétique d’origine nucléaire pour la production d’électricité. Le ratio est aujourd’hui de 75%, il devrait être de 50% d’ici à 2025. L’objectif est de renverser le mix énergétique au détriment de l’énergie d’origine nucléaire.
-L’objectif est que la part d’énergie renouvelable dans la consommation énergétique atteigne le niveau de 32%. Pour y parvenir, les règlements entourant la construction des plateformes éoliennes et photovoltaïques seront rendus moins contraignants.
-Un effort conséquent sera réalisé sur les transports et la promotion des véhicules électriques. Ainsi, plus de sept mille zones de chargement électrique doivent être installées et des primes de conversion de classe énergétique des véhicules seront également allouées. Les services de l’Etat devront par ailleurs montrer l’exemple puisqu’il est prévu qu’un véhicule sur deux remplacé soit électrique.
-Le traitement des déchets et le recyclage seront optimisés. L’objectif est de réduire la part des déchets non-recyclés de 50 % d’ici 2025 et de favoriser davantage la conversion thermochimique de ceux-ci pour le chauffage. Le taux de recyclage des déchets devra atteindre 55%.
-La lutte contre le gaspillage sera étendue, avec la volonté de faire changer le comportement des grandes enseignes de distribution, caractérisé par l’immense gâchis des produits alimentaires consommables jetés. Cette loi emblématique pour le développement durable propose de rendre cohérent l’ensemble des dispositifs existants.
Le 19 décembre 2017, l’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive le projet de loi mettant un terme à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures en France. Ce projet porte également sur plusieurs dispositions à propos de l’énergie et de l’environnement.
Le projet de loi hydrocarbures mène la nouvelle transformation du modèle énergétique en accompagnant les territoires, les entreprises et les employés concernés par ces changements. Il s’inscrit dans un axe essentiel du Plan climat afin de lutter contre le réchauffement climatique et atteindre l’objectif -2°C fixé par l’Accord de Paris. La France est la première nation à mettre en place un projet de loi avec pour but d’interdire la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures.
Le projet de loi hydrocarbures prévoit :
Le reporting extra-financier est aujourd’hui devenu une mesure commune. La France est cependant le premier pays à l’avoir inscrit dans la loi n°2001-420, en 2001. La loi NRE (Nouvelles Régulations Économiques), et plus particulièrement son article 116, imposait à 700 grandes entreprises françaises cotées de faire état des conséquences sociales et environnementales de leurs activités et de les inscrire dans leur rapport annuel de gestion. Il s’agit en d’autres termes d’inciter les entreprises à développer une stratégie de responsabilité sociétale (RSE) et, par extension, de limiter les externalités négatives qui découlent de la mondialisation des échanges. Elle régule ainsi trois domaines : l’activité financière, la concurrence, et l’entreprise. Pour autant, elle n’a pas substantiellement modifié le fonctionnement des entreprises.
Un décret du 20 février 2002 précise le contenu des informations sociales et environnementales à fournir sous les dispositions de la loi NRE. Parmi celles-ci doivent notamment se trouver, selon l’article R. 225-105 du Code de commerce, « la manière dont la société prend en compte l’impact territorial de ses activités en matière d’emploi et de développement régional […] les relations entretenues par la société avec […] les associations de défense de l’environnement, […] les populations riveraines ». Cette évolution est parfois critiquée en raison de la difficulté alléguée de présenter des critères objectifs de prévention contre les atteintes à l’écosystème.
En dernier lieu, cette loi a connu le renforcement de plusieurs de ses dispositifs par le biais de la loi Grenelle 2 de juillet 2010. Selon France Diplomatie, elle prévoit « des modalités de contrôle des informations publiées par un organisme tiers indépendant (OTI) et en élargissant le nombre d’entreprises soumises à la loi ainsi que l’éventail des sujets de rapportage ».
Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) fut promulgué en 2019 avec comme ambition de stimuler la croissance des entreprises. Digitalisation et simplification – en matière de création, transmission ou financement – sont au cœur de la loi Pacte dont le champ d’application concerne notamment les PME, mais également les micro-entrepreneurs, artisans ou entrepreneurs individuels. La loi introduit également des mesures destinées à favoriser la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE). En ce sens, elles ont la possibilité de se doter d’une « raison d’être » correspondant à la finalité de l’entreprise, à sa contribution à la société ou à la planète. Les sociétés peuvent aussi aller plus loin en devenant des « entreprises à mission ». L’article 1833 du Code Civil dispose ainsi désormais que l’objet social de l’entreprise ne se limite plus à la recherche du seul profit mais que la société « est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ».
La loi POPE sur l'énergie du 13 juillet 2005 édicte les lignes directrices d'une politique de l'énergie intégrant les contraintes environnementales. Pour atteindre les objectifs « d'indépendance stratégique de la nation » et de « compétitivité économique », l'Etat doit aussi veiller à « maîtriser la demande d'énergie » ; « diversifier les sources d'approvisionnement énergétique » ; « développer la recherche dans le domaine de l'énergie » ; « assurer des moyens de transport et de stockage de l'énergie adaptés aux besoins ». De plus « l'Etat favorise la réduction de l'impact sanitaire et environnemental de la consommation énergétique et limite, à l'occasion de la production ou de la consommation de l'énergie, les pollutions sur les milieux liées à l'extraction et à l'utilisation des combustibles ainsi que les rejets liquides ou gazeux, en particulier les émissions de gaz à effet de serre, de poussières ou d'aérosols. » (article 2)
Cette loi-phare pour le développement durable a été portée par la ministre de l’Environnement Ségolène Royal et a été promulguée le 18 août 2015. La « loi de transition énergétique pour la croissance verte », appelée aussi Loi TEE, propose des axes nouveaux pour réduire l’empreinte écologique dans l’usage énergétique.
La loi prévoit plusieurs engagements :
-Le premier jalon consiste à réduire la part de la dépendance énergétique d’origine nucléaire pour la production d’électricité. Le ratio est aujourd’hui de 75%, il devrait être de 50% d’ici à 2025. L’objectif est de renverser le mix énergétique au détriment de l’énergie d’origine nucléaire.
-L’objectif est que la part d’énergie renouvelable dans la consommation énergétique atteigne le niveau de 32%. Pour y parvenir, les règlements entourant la construction des plateformes éoliennes et photovoltaïques seront rendus moins contraignants.
-Un effort conséquent sera réalisé sur les transports et la promotion des véhicules électriques. Ainsi, plus de sept mille zones de chargement électrique doivent être installées et des primes de conversion de classe énergétique des véhicules seront également allouées. Les services de l’Etat devront par ailleurs montrer l’exemple puisqu’il est prévu qu’un véhicule sur deux remplacé soit électrique.
-Le traitement des déchets et le recyclage seront optimisés. L’objectif est de réduire la part des déchets non-recyclés de 50 % d’ici 2025 et de favoriser davantage la conversion thermochimique de ceux-ci pour le chauffage. Le taux de recyclage des déchets devra atteindre 55%.
-La lutte contre le gaspillage sera étendue, avec la volonté de faire changer le comportement des grandes enseignes de distribution, caractérisé par l’immense gâchis des produits alimentaires consommables jetés. Cette loi emblématique pour le développement durable propose de rendre cohérent l’ensemble des dispositifs existants.
Le terme de low tech désigne toutes les technologies utiles, durables et accessibles à tous car peu onéreuses. S'opposant comme son nom l’indique au high-tech, le low tech caractérise une approche de la technologie axée sur les besoins essentiels et propose des solutions respectueuses des écosystèmes autant que des ressources planétaires. Se rapprochant du concept d’innovation frugale, le low tech s’inscrit dans une dynamique de développement durable et de RSE à travers la mise en œuvre de technologies facilement réparables, s’opposant de ce fait à l’obsolescence programmée. Recourant le plus souvent à des moyens courants et disponibles à l’échelon local, le low tech privilégie également le « do it yourself » et incarne ainsi une technologie compatible avec les principes de résilience et d’économie circulaire
Révélée en France par l'émission « Cash investigation », l'affaire « Luxembourg Leaks » dévoile comment 340 entreprises multinationales parmi lesquelles des grands noms comme Amazon, Axa BNP Paribas ou le groupe Rothschild ont eu recours au Luxembourg à des pratiques agressives d'évasion fiscale. Selon le journal Le Monde, les 28 000 pages des dossiers auxquels ont eu accès les journalistes de l'ICIJ expliquent comment des grandes entreprises « s'appuient sur le Luxembourg et ses règles fiscales souples, mais aussi sur les déficiences de la réglementation internationale pour y transférer des profits afin qu'ils n'y soient pas taxés, ou très faiblement ».
Les 340 multinationales incriminées avaient en effet recours à une pratique appelée « tax ruling » dans le but de réduire leur imposition : concrètement ces entreprises prenaient contact avec l'un des quatre géants de l'audit – Deloitte, Ernst & Young, KPMG et PricewaterhouseCoopers – qui agissaient auprès de l'administration du Luxembourg afin de mettre en œuvre un processus d'« optimisation fiscale ». Parmi les pratiques controversées figuraient notamment:
La difficulté de l'affaire réside principalement dans le fait que ces pratiques ne sont pas illégales, mais privent néanmoins les états de recettes fiscales importantes; se posent alors des questions d'éthique et de respect des règles de concurrence de l'Union Européenne, Jean-Claude Juncker ayant admis en 2014 avoir négligé cette dimension.
Comme dans le cadre de l'affaire « Panama Papers », « Luxembourg Leaks » a révélé le rôle des lanceurs d'alerte : trois Français dont Antoine Deltour, considéré comme le principal responsable de la fuite, ont été mis en accusation. Deltour, accusé de violations du secret des affaires, violation du secret professionnel, vol, blanchiment et accès frauduleux dans un système informatique, a été condamné en 2017 à six mois de prison avec sursis et 1500 € d'amende. L'affaire « Luxembourg Leaks » aura eu pour effet notable de relancer une initiative fiscale venue de la Commission Européenne présentant un « plan d'action pour une fiscalité des entreprises plus juste et plus efficace au sein de l'Union »
En novembre 2014, l’International Consortium of Investigative Journalists (ICIJ) révèle dans plus de 40 journaux l’existence d’accords fiscaux très avantageux conclus entre des sociétés multinationales et le fisc luxembourgeois via des cabinets d’audit. Ces révélations sont étayées par des documents rapportant plus de 548 accords fiscaux, établis par le cabinet d’audit PricewaterhouseCoopers (PwC) entre 2002 et 2010, pour le compte de 343 sociétés et approuvés par l’administration des impôts du Luxembourg.
Les Luxleaks reposent sur des rescrits fiscaux accordés par l’administration luxembourgeoise aux entreprises souhaitant se domicilier au Luxembourg. Par rapport à la législation fiscale luxembourgeoise, les procédures de rescrits fiscaux sont légales mais c’est la question du bien-fondé de ces aides d’État vis-à-vis de la concurrence européenne et de l’évitement fiscal qui se pose. Les lanceurs d’alerte ayant révélé l’existence des rescrits fiscaux à la presse ont été poursuivis par le Luxembourg et condamnés à de la prison avec sursis fin juin 2016. Il s’agissait d’employés de PwC (Raphaël Halet et Antoine Deltour) . Le journaliste Edouard Perrin, à qui les documents étaient destinés, a été acquitté. Les deux lanceurs d’alerte ont fait appel de leur condamnation.