Entreprises à mission

Qu'est-ce que la raison d'être d'une entreprise ? Pourquoi des centaines d'entreprises françaises ont-elles adopté la qualité d'entreprise à mission offerte par la loi Pacte en 2019 ? Quels en sont les bénéfices et les limites ? Comment valoriser ces engagements auprès des parties prenantes et notamment des investisseurs ? C’est ce que vous explique Novethic dans cette page.

Entreprises a mission

Sommaire

    Quel rôle pour l’entreprise du XXIème siècle ?

    L’entreprise est de plus en plus questionnée par ses collaborateurs, clients, actionnaires, les pouvoirs publics et les ONG sur son rôle dans la société. Face aux différents scandales impliquant des entreprises dans de graves pollutions ou la mise à jour de conditions de travail iniques à l’autre bout du monde, le principe de la maximisation du profit et du retour de la valeur pour le seul actionnaire est remis en cause.

    Plusieurs experts et chefs d’entreprises prônent aujourd’hui un "capitalisme des parties prenantes (Stakeholder capitalism)" selon lequel les entreprises doivent satisfaire, sur le long terme, les intérêts de l’ensemble de leur écosystème : les actionnaires certes mais aussi leurs clients, les fournisseurs, les employés, les communautés locales et l’environnement.

    C'est ainsi le concept d’entreprise "contributive" ou "à impact" a émergé. Il ne s’agit plus seulement de réduire l’impact environnemental ou social des process de production mais bien de contribuer positivement à la société. Par exemple en apportant de l’emploi local et de qualité, en travaillant sur des solutions (produits ou services) qui permettent de réduire la pression sur les limites planétaires (climat, biodiversité, eau…) ou d’atteindre les Objectifs de développement durable définis par l’ONU pour 2030.

    L’approche française : la loi Pacte

    En France, la réflexion sur le rôle de l’entreprise s’est matérialisée par la loi Pacte (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) et son volet "transformation de l’entreprise".

    Celui-ci a été largement inspiré par un rapport réalisé en 2018 par Jean-Dominique Senard, alors patron de Michelin, et Nicole Notat, alors directrice générale de l’agence de notation extra-financière Vigeo (aujourd’hui V.E). Le rapport "L’entreprise, objet d’intérêt collectif " avait pour but "d’inscrire dans le marbre le principe que l'entreprise n'est pas seulement au service de ses actionnaires mais qu'elle doit être attentive aux enjeux sociaux et environnementaux de son activité".

    Le texte législatif, adopté en 2019, est imprégné de cette logique. La transformation de l'entreprise est présentée comme une "fusée à trois étages". Le socle de base est en réalité constitué par la Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) : "La société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité". Le deuxième niveau est ensuite  la possibilité d'adopter une raison d’être et de l'inscrire dans ses statuts. Les plus volontaires adopteront la qualité d’entreprise à mission, qui correspond au troisième étage de la fusée.

    Qu’est-ce que la raison d’être ?

    La loi Pacte permet aux sociétés qui le souhaitent de se reconnaître une raison d’être et de l’inscrire dans leur statut. L’article 1835 du code civil précise : "les statuts [de l’entreprise] peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité".

    Selon le rapport Notat-Senard, la raison d’être peut-être définie comme "l’expression de ce qui est indispensable pour remplir l’objet social" de l’entreprise et une réponse au court-termisme dans la gestion des entreprises. "La raison d'être fournira à la plupart des conseils d'administration un guide pour les décisions importantes, un contrepoint utile au critère financier de court-terme, qui ne peut servir de boussole". Certains y voient la "colonne vertébrale" de cette dernière, celle qui explique son ou ses activité(s), les moyens et les principes avec lesquelles elle la conduit.

    Plusieurs grandes entreprises ont saisi l’occasion comme Engie, EDF, Orange, Atos ou Carrefour. C’est aussi le cas du Medef.

    Les conséquences juridiques de cette nouvelle notion sont pour l’instant assez incertaines, sachant que les associés pourront la modifier ou la supprimer. Plus elle est précise, plus elle sera contraignante. Si elle est trop vaste, cela pourrait également avoir des effets pervers en raison de sa difficile et multiple interprétation.

    La raison d’être à l’international

    La raison d’être est cependant loin d’être une spécificité française. A l’échelle internationale, on parle de "purpose". D’abord utilisé par les promoteurs d’une économie alternative, le principe est aujourd’hui poussé par des grands acteurs de l’économie et de la finance traditionnelle.

    Qu’est-ce que l’entreprise à mission ?

    En France, la société à mission n’est pas un nouveau statut de société mais une "qualité". Les entreprises volontaires n’ont donc pas besoin de changer de forme juridique pour devenir des sociétés à mission.

    Elles doivent cependant changer leurs statuts pour inclure :

    • la raison d’être de l’entreprise
    • les objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité
    • les modalités du suivi de l'exécution des missions. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, un comité de mission, distinct des organes sociaux et comptant au moins un salarié, doit être mis en place. Il est chargé de contrôler l’adéquation entre la raison d’être de l'entreprise et les pratiques et d’en faire le suivi par un rapport annuel. 

    Ces différentes étapes prennent en moyenne entre 6 et 18 mois. L'entreprise doit également déclarer sa qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce. Cette inscription sera visible dans son K-bis et le répertoire Sirene de l’Insee. Elle permet de rendre cette qualité opposable aux tiers comme les clients, partenaires ou pouvoirs publics...

    En 2021, on compte plus d’une centaine d’entreprises à mission recensées par l’Observatoire des sociétés à mission.

    En savoir + :

    Les avantages de la société à mission

    Devenir société à mission peut avoir de multiples bénéfices :

    • Donner du sens au projet de l’entreprise, le clarifier auprès des parties prenantes et simplifier le montage juridique pour faire reconnaitre le double projet social/environnemental et économique de l’entreprise
    • Stimuler l’engagement des collaborateurs et fédérer les parties prenantes (actionnaires, salariés, partenaires) de l’entreprise autour d’une mission et ambition commune
    • Améliorer la performance économique de l'entreprise grâce à l'innovation
    • Attirer de nouveaux investisseurs, notamment ceux positionnés sur la finance à impact
    • S’assurer du soutien des actionnaires sur le projet d’entreprise et se protéger contre les rachats hostiles
    • Améliorer la marque employeur
    • Renforcer la crédibilité de l’entreprise sur son engagement RSE
    • Collaborer avec une pluralité d’acteurs dans le domaine de la mission que l'entreprise s'est fixée

    En revanche, l’obtention du statut d’entreprise à mission ne confère pas d’avantages financiers, fiscaux ou sociaux.

    Les obligations des sociétés à mission

    La qualité de société à mission engage formellement les dirigeants et les actionnaires à déployer les moyens nécessaires (financiers, humains, logistiques) pour poursuivre cette mission.

    Le contrôle de son exécution se fait en interne par le comité de mission mais aussi par la vérification par un organisme tiers indépendant (OTI) accrédités par le comité français d’accréditation (COFRAC) au moins tous les deux ans. Pour rendre son avis, celui-ci peut avoir accès à tous les documents détenus par la société qu'il juge utiles ainsi qu’à des audits sur place. L'avis de l'organisme indique si la société respecte ou non les objectifs qu'elle s'est fixés. Si ce n’est pas le cas, les raisons de l’échec doivent être mentionnées. L’avis de l’organisme doit également être publié sur le site internet de la société et rester accessible pendant au moins 5 ans.

    Si les objectifs ne sont pas atteints, une procédure de retrait de la qualité de société à mission peut être réalisée auprès du président du tribunal de commerce compétent. Cette procédure peut être engagée par le ministère public ou toute personne intéressée, comme un fournisseur, un client ou une organisation associative.

    Les limites

    Les sociétés à mission ne sont pas exemptes de critiques et plusieurs experts pointent le risque de « mission washing », estimant que les garde-fous ne sont pas suffisants pour assurer la crédibilité de la démarche des entreprises

    Aucun organisme ne vérifie par exemple si la mission et ses objectifs apportent une réelle contribution positive à la société ou si celle-ci reste anecdotique par rapport à son secteur d’activité par exemple. Par ailleurs, certains objectifs, relativement flous et non chiffrés (par exemple « préserver la planète »), peuvent être difficilement transposables en indicateurs pertinents.

    Quels liens entre raison d’être, entreprise à mission et RSE ?

    Si en théorie, la raison d’être d’une entreprise ou sa transformation en société à mission peuvent être décorrélées d’une stratégie de responsabilité sociétale, cela ne serait pas conforme avec l’esprit de la loi Pacte et peu pertinent d’un point de vue stratégique.

    La RSE viendra en effet assoir la crédibilité de l’une et l’autre, en donnant un sens à la raison d’être et en adossant des pratiques responsables à une activité d’intérêt environnemental ou social. Les premières entreprises à mission sont aussi des entreprises connues pour leur forte démarche de RSE, que ce soient des PME comme La Camif ou des entreprises cotées comme Danone. En retour, la qualité d’entreprise à mission permettra d’ancrer l’importance stratégique de la démarche de responsabilité sociétale, de la porter auprès des parties prenantes et de pouvoir en assurer la pérennité sur le long terme.

    Les autres formes d’entreprises et labels RSE

    La société à mission formalise l'engagement des entreprises "classiques" qui ont pour ambition de mettre leur modèle économique et la recherche de profit au service d’un objectif social ou environnemental. A l'étranger, ce modèle existe également. Il s'agit des Benefit corporation aux Etats-Unis ou des Sociétà benefit en Italie. 

    En France, des entreprises ont également cette ambition mais n'ont pas encore franchit le pas. Elles peuvent toutefois faire la preuve de leur engagement à travers des labels, qui crédibilisent leur démarche de mise en place de pratiques responsables. Par ailleurs, dans l'économie sociale et solidaire (ESS), les entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) peuvent se rapprocher de ce modèle.

    L’agrément "entreprise solidaire d’utilité sociale" (ESUS)

    L’agrément Entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS)

    Les conditions d’éligibilité :

  1. poursuivre une utilité sociale à titre d’objectif principal (en direction des publics vulnérables, de l'éducation à la citoyenneté, du développement durable, de la transition énergétique, de la promotion culturelle ou de la solidarité internationale)
  2. prouver que la recherche d’utilité sociale a un impact sur le compte de résultat ou la rentabilité de l’entreprise
  3. avoir une politique de rémunération équitable respectant des critères précis d’écarts de rémunération entre les dirigeants les mieux payés et le Smic
  4. les titres de capital de l’entreprise ne doivent pas être négociés sur un marché financier.
  5. Par la nature de leur activité, certaines structures de l’économie sociale et solidaire bénéficient de plein droit de l’agrément ESUS (sauf à être cotées) comme les entreprises d’insertion ou associations et fondations reconnues d'utilité publique recherchant une utilité sociale. L’agrément est généralement délivré pour une durée de 5 ans.

    Les Benefit corporations

    Le concept des sociétés à mission n'est pas seulement français.

    Aux Etats-Unis, il a été développé dans les années 2010 via des statuts spécifiques. L'objectif était de se prémunir contre le devoir fiduciaire des entreprises qui leur demande de maximiser le profit des actionnaires. Les benefit corporations (BC) sont les plus développées. Elles permettent à la société d’intégrer à ses statuts un objectif général de création d’un impact positif important sur la société et l'environnement, par le biais de ses activités et de ses opérations. Elle doit rendre compte de sa performance en utilisant une certification ou un label indépendant, souvent B Corp. Les Social Purpose Corporation doivent elles avoir un objectif environemental ou social spécifique. Mais contrairement aux BC, il n’y a pas de responsabilité supplémentaire pour ses dirigeants et les indicateurs sont fixés librement.

    En Italie, les società benefit ont été créées en 2016. Elles s’appuient sur l’évaluation du label B corp. La société fonctionne de manière responsable et durable, en équilibrant intérêts pécuniaires des actionnaires et intérêts des parties prenantes, tout en poursuivant sa mission d'intérêt général.

    Les labels RSE

    De nombreux labels permettent aujourd’hui aux entreprises de montrer qu’elles sont engagées dans la voie d’une transformation durable, en accordant une attention forte aux enjeux environnementaux et sociaux. C’est souvent un premier pas vers la société à mission. On dénombre des dizaines de labels généralistes (PME+ de la FEEF, label Lucie ou B corp), thématiques (achats responsables ou diversité délivrés par l’État), territoriaux (Alsace Excellence, Lyon Equitable et durable…) ou sectoriels (Responsible Care pour la Chimie ou Proprement engagées pour le secteur de la propreté).

    En voici 3 parmi les généralistes :

  6. Le label Lucie: c’est le plus ancien. Il compte quelques 700 labellisés, dont beaucoup de PME, qui forment une communauté d’échange solide. Le processus de labellisation, basé sur l’ISO 26 000, se déroule en 5 étapes. Accordé pour 3 ans, il permet de s’engager dans une démarche de progrès continu.
  7. Le label B corp : C’est le plus international. Il compte aujourd’hui une centaine de labellisés en France mais près de 3 000 à l’international. Basé sur un audit de 200 questions, il permet d’évaluer la maturité des entreprises sur la RSE et les ODD. Comme le label Lucie, la communauté est très soudée. Beaucoup d’entreprises couplent le label B Corp (qui labellise des process responsables) et la qualité de société à mission (qui porte davantge sur l'activité).
  8. Le label engagé RSE par Afnor : c’est le plus institutionnel. Il prend en compte l’ISO 26000, mais aussi le SD 21000 (norme française sur le management des entreprises et le développement durable), les Objectifs de développement durable (ODD) et la GRI (Global Reporting Initiative). Il se décline en 10 labels sectoriels (communication, entreprises d’insertion, vignerons…). Il est accordé à plus de 200 entreprises.
  9. Le regard des investisseurs sur la raison d’être ou la société à mission

    Dans sa lettre annuelle aux dirigeants d'entreprise de 2019, intitulée "Purpose & Profit" ("Raison d'être & profit"), le PDG du plus grand gérant d’actifs au monde, déclare que BlackRock s'intéressera dorénavant à la façon dont les entreprises dans lesquelles il investit intègrent la raison d'être à leur stratégie. Il est loin d’être le seul.

    Dans une enquête réalisée fin 2020 par la Société française des analystes financiers (SFAF), 58 % des répondants estiment que la raison d’être est un élément de l’analyse. Elle est vue comme une boussole stratégique ou une responsabilité morale vis-à-vis des parties prenantes. Pour la SFAF, " il s’agit d’une grille d’analyse nouvelle pour comprendre en quoi le monde serait différent si telle ou telle entreprise n’existait pas. C’est un enrichissement de l’analyse financière par l’analyse ESG".

    Les investisseurs "classiques" se montrent encore un peu dubitatifs sur le modèle des sociétés à mission. Mais les investisseurs d’impact, qui mettent sur un plan égal les critères financiers et d’impact social et/ou environnemental des entreprises dans lesquels ils investissent, y sont plus sensibles.

    Plusieurs sociétés de gestion spécialisées sur l’ESG ou l’impact ont d’ailleurs eux-mêmes franchi le pas de la société à mission comme Citizen Capital, Sycomore ou Mirova. Pour ces investisseurs, l’intention du dirigeant, la cohérence du business model avec la mission, le suivi et la mesure de la contribution sont des critères cruciaux pour sélectionner les entreprises. Beaucoup d’investisseurs utilisent la grille des Objectifs de développement durable pour évaluer l’alignement de l’action de l’entreprise avec les défis environnementaux et sociaux prioritaires.

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    Page réalisée en mars 2021, par Béatrice Héraud