Lutte contre la corruption : ce qui va changer avec la loi Sapin II

Avec la loi Sapin 2, la France s’est dotée d’un nouveau cadre juridique de lutte contre la corruption. Depuis le 1er juin, la loi impose ainsi aux aux grandes entreprises françaises, de plus de 500 salariés et ayant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros, de mettre en place des mesures de prévention et de détection de la corruption en France et à l’étranger. Cela concerne 1 600 sociétés.

L’article 17 de la loi impose de mettre en place huit procédures :

- Un code de conduite  définissant et illustrant les comportements à proscrire.

- Un dispositif d’alerte interne pour recueillir les signalements d’employés ayant connaissance de conduites ou de situations contraires au code de conduite.

- Une cartographie des risques, en fonction des activités de la société et des pays où elle opère. Celle-ci doit régulièrement mise à jour.

- Des procédures d’évaluation de la situation des clients, des fournisseurs de premier rang et des intermédiaires.

- Des procédures de contrôles comptables, réalisés en interne ou par un auditeur externe.

- Un dispositif de formation destiné aux cadres et personnels les plus exposés aux risques.

- Un régime disciplinaire permettant de sanctionner en interne les salariés violant le code de conduite.

- Un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre.

Le dirigeant personnellement responsable

Les sanctions peuvent être très lourdes. En France, une entreprise peut être condamnée au pénal pour un délit de corruption. Elle peut aussi être exclue des marchés publics. La loi Sapin 2 introduit en plus une sanction administrative. A partir de ce 1er juin, la nouvelle agence de lutte contre la corruption pourra réaliser des inspections et, le cas échéant, appliquer les sanctions prévues.

En cas de non-respect de leurs obligations de prévention, les entreprises pourront se voir imposer une amende d’un million d’euros. Originalité, le dirigeant de l’entreprise lui-même pourra être tenu responsable à titre personnel du défaut de conformité de son entreprise aux mesures de prévention et de détection de la corruption. En cas de manquement, il pourra être sanctionné à hauteur de 200 000 euros.   

Si la loi ne concerne directement que 1 600 sociétés en France, les entreprises de toute taille ont intérêt à se pencher sur le sujet, rappelle Transparency International. L’ONG vient d’ailleurs de publier un guide pratique destiné à les accompagner dans leurs démarches. Un focus particulier est réalisé sur les PME et ETI, non concernées par les nouvelles obligations mais "moins bien armées en matière de prévention de la corruption", selon Baptiste Pécriaux, responsable du programme Secteur Privé de Transparency International France.

Béatrice Héraud @beatriceheraud