Publié le 07 mars 2018

SOCIAL

Loi Pacte : les entreprises de l’économie sociale et solidaire pas prêtes à partager leurs avantages

C'est le gros chantier du printemps : la refonte du statut de l'entreprise. Dans le cadre de la loi Pacte, le rapport Notat-Sénard sera dévoilé en fin de semaine avec des premières pistes de réflexion notamment sur la création d'un nouveau statut d'entreprises à mission. La présidente de Vigeo-Eiris et le patron de Michelin ont auditionné, entre autres, les acteurs de l'économie sociale et solidaire. Ces derniers, favorables à une ouverture, craignent cependant de devoir partager leurs avantages financiers et fiscaux avec ces nouveaux concurrents de poids.

Les acteurs de l’économie sociale et solidaire bénéficient d’avantages spécifiques comme des déductions fiscales sur l'accès au bénévolat.
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L’intérêt général, c’est leur terrain de jeu. Alors forcément, quand le gouvernement lance une mission d’information sur le lien entre entreprises et intérêt général, les acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) se sentent concernés au premier chef. Leur position résumée en une phrase : oui à la création d’un nouveau statut d’entreprise pour diffuser les bonnes pratiques, mais attention à ne pas venir chambouler l’écosystème centenaire de l’économie sociale et solidaire.

C’est ce qu’ils ont expliqué à Nicole Notat, PDG de Vigeo-Eiris, et à Jean-Dominique Sénard, le patron de Michelin. Les deux rapporteurs doivent remettre leur copie au gouvernement en fin de semaine dans le cadre de la future loi Pacte (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises). Parmi les mesures phares du projet de loi : la modification du code civil pour que le profit ne soit plus leur seul but, et la création d'un nouveau statut d'entreprises sociales.

Premières de cordée

"Nous accueillons à bras ouverts tous ceux qui veulent se tourner vers l’intérêt général, résume Jonathan Jeremiasz, le président du Mouves (Mouvement des entrepreneurs sociaux). Nous ne voulons pas entrer dans un jeu de querelles entre entreprises plus ou moins engagées car notre combat doit plutôt porter sur celles qui ne le sont pas du tout." 

Toutefois, des craintes émergent sur une possible dilution des valeurs de l’économie sociale et solidaire mais surtout des financements qui risqueraient de fragiliser le secteur. L’ESS fédère associations, coopératives, mutuelles, fondations et, depuis la loi Hamon de 2014, des entreprises commerciales d’utilité sociale (Esus). Toutes ces structures bénéficient d’avantages : déductions fiscales sur le don ou le mécénat, accès au bénévolat ou à l’épargne solidaire, place réservée dans certains appels d’offre publics…

"Si le but de la puissance publique est de garantir l’intérêt général, alors il doit d’abord favoriser les entreprises d’intérêt général que sont les structures de l’ESS. Nous sommes les premières de cordée dans ce domaine. L’argent public doit donc être correctement fléché pour que nous puissions jouer le rôle de locomotive de la transition économique, écologique et solidaire que le gouvernement appelle de ses vœux", poursuit Jonathan Jeremiasz.

Lucrativité limitée

Les acteurs de l’économie sociale et solidaire mettent notamment en avant les critères contraignants qui existent pour obtenir l’agrément Esus, sésame détenu seulement par un millier d’entreprises. "Il est nécessaire de préserver le périmètre de l’ESS qui présente des ambitions et des contraintes bien plus fortes par rapport aux entreprises à mission", rappelle ainsi l’Union des employeurs de l’ESS (Udes).

"Elles doivent par exemple obligatoirement limiter leur lucrativité, garantir une gestion désintéressée et assurer une gouvernance démocratique", ajoute-t-elle. Un pas que les entreprises classiques, à mission ou à objet social étendu, ne vont pas franchir de sitôt.

Pour Olivier de Guerre, spécialiste du financement de l’économie sociale et solidaire, il ne faut cependant pas lier la question de la gouvernance des entreprises à celle de l’intérêt général. "Il y a des entreprises classiques excessivement sociales et des entreprises de l’ESS qui ne le sont absolument pas du tout", résume-t-il un brin provocateur. Avec le regard tourné par exemple vers le Crédit agricole ou encore les hypermarchés Leclerc, qui sont dans l’ESS de fait par leur statut coopératif, mais pas vraiment pour leur mission d’intérêt général...  

Concepcion Alvarez @conce1


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