Publié le 07 mars 2018

SOCIAL

Loi Pacte : les entreprises de l’économie sociale et solidaire pas prêtes à partager leurs avantages

C'est le gros chantier du printemps : la refonte du statut de l'entreprise. Dans le cadre de la loi Pacte, le rapport Notat-Sénard sera dévoilé en fin de semaine avec des premières pistes de réflexion notamment sur la création d'un nouveau statut d'entreprises à mission. La présidente de Vigeo-Eiris et le patron de Michelin ont auditionné, entre autres, les acteurs de l'économie sociale et solidaire. Ces derniers, favorables à une ouverture, craignent cependant de devoir partager leurs avantages financiers et fiscaux avec ces nouveaux concurrents de poids.

Erhui1979
Les acteurs de l’économie sociale et solidaire bénéficient d’avantages spécifiques comme des déductions fiscales sur l'accès au bénévolat.
Erhui1979

L’intérêt général, c’est leur terrain de jeu. Alors forcément, quand le gouvernement lance une mission d’information sur le lien entre entreprises et intérêt général, les acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) se sentent concernés au premier chef. Leur position résumée en une phrase : oui à la création d’un nouveau statut d’entreprise pour diffuser les bonnes pratiques, mais attention à ne pas venir chambouler l’écosystème centenaire de l’économie sociale et solidaire.

C’est ce qu’ils ont expliqué à Nicole Notat, PDG de Vigeo-Eiris, et à Jean-Dominique Sénard, le patron de Michelin. Les deux rapporteurs doivent remettre leur copie au gouvernement en fin de semaine dans le cadre de la future loi Pacte (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises). Parmi les mesures phares du projet de loi : la modification du code civil pour que le profit ne soit plus leur seul but, et la création d'un nouveau statut d'entreprises sociales.

Premières de cordée

"Nous accueillons à bras ouverts tous ceux qui veulent se tourner vers l’intérêt général, résume Jonathan Jeremiasz, le président du Mouves (Mouvement des entrepreneurs sociaux). Nous ne voulons pas entrer dans un jeu de querelles entre entreprises plus ou moins engagées car notre combat doit plutôt porter sur celles qui ne le sont pas du tout." 

Toutefois, des craintes émergent sur une possible dilution des valeurs de l’économie sociale et solidaire mais surtout des financements qui risqueraient de fragiliser le secteur. L’ESS fédère associations, coopératives, mutuelles, fondations et, depuis la loi Hamon de 2014, des entreprises commerciales d’utilité sociale (Esus). Toutes ces structures bénéficient d’avantages : déductions fiscales sur le don ou le mécénat, accès au bénévolat ou à l’épargne solidaire, place réservée dans certains appels d’offre publics…

"Si le but de la puissance publique est de garantir l’intérêt général, alors il doit d’abord favoriser les entreprises d’intérêt général que sont les structures de l’ESS. Nous sommes les premières de cordée dans ce domaine. L’argent public doit donc être correctement fléché pour que nous puissions jouer le rôle de locomotive de la transition économique, écologique et solidaire que le gouvernement appelle de ses vœux", poursuit Jonathan Jeremiasz.

Lucrativité limitée

Les acteurs de l’économie sociale et solidaire mettent notamment en avant les critères contraignants qui existent pour obtenir l’agrément Esus, sésame détenu seulement par un millier d’entreprises. "Il est nécessaire de préserver le périmètre de l’ESS qui présente des ambitions et des contraintes bien plus fortes par rapport aux entreprises à mission", rappelle ainsi l’Union des employeurs de l’ESS (Udes).

"Elles doivent par exemple obligatoirement limiter leur lucrativité, garantir une gestion désintéressée et assurer une gouvernance démocratique", ajoute-t-elle. Un pas que les entreprises classiques, à mission ou à objet social étendu, ne vont pas franchir de sitôt.

Pour Olivier de Guerre, spécialiste du financement de l’économie sociale et solidaire, il ne faut cependant pas lier la question de la gouvernance des entreprises à celle de l’intérêt général. "Il y a des entreprises classiques excessivement sociales et des entreprises de l’ESS qui ne le sont absolument pas du tout", résume-t-il un brin provocateur. Avec le regard tourné par exemple vers le Crédit agricole ou encore les hypermarchés Leclerc, qui sont dans l’ESS de fait par leur statut coopératif, mais pas vraiment pour leur mission d’intérêt général...  

Concepcion Alvarez @conce1


© 2018 Novethic - Tous droits réservés

‹‹ Retour à la liste des articles

SOCIAL

Economie sociale et solidaire

L’économie sociale et solidaire (ESS) rassemble des entreprises de toute nature. Celles qui font de l’insertion mais aussi les grandes mutuelles appartiennent à ce secteur qui représente 10 % du PIB et près de 10 % des emplois en France. Il nourrit les politiques d’achats responsables des grands groupes.

Mois de less 2017 MTES

Un an après les promesses du gouvernement, où est passée l’Économie sociale et solidaire (ESS) ?

Il y a un an, le Mois de l’Économie sociale et solidaire (ESS), organisé tous les ans en novembre, était lancé en grande pompe par Nicolas Hulot, alors ministre de la Transition écologique et solidaire, et Christophe Itier, Haut-commissaire à l’ESS, avec à la clé tout un tas d’annonces...

Entreprise cooperative istock

Les coopératives confirment leur essor et créent de l’emploi en France

Les coopératives ont encore du mal à se faire une place dans le paysage économique français, mais elles creusent peu à peu leur sillon. En 2017, elles ont créé 4 000 emplois supplémentaires, et 300 nouvelles entreprises ont vu le jour, le quart d'entre elles en transmission ou reprise d’entreprises...

Mesure impact social evaluation ESS istock erhui1979

Les acteurs de l’économie sociale et solidaire sont de plus en plus nombreux à mesurer leur impact

Le dernier baromètre KPMG sur les acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) montre qu’une majorité d’acteurs se dote d'outils pour mesurer leur impact. Une façon de fidéliser leurs partenaires, de mieux communiquer à l’extérieur et d’améliorer leur action.

French impact reconnexion istock

#FrenchImpact Wiseed, plateforme de financement participatif, s’ouvre aux coopératives pour booster l’économie réelle

Chaque semaine, Novethic vous fait découvrir un acteur clé du monde de l’économie sociale et solidaire (ESS) désormais rassemblé sous la bannière French Impact. Aujourd'hui, rencontre avec Wiseed, la plateforme de financement participatif initialement spécialisée dans les startups. Elle s’est...