Publié le 21 juillet 2014

SOCIAL

Economie sociale et solidaire : la loi enrichit son développement

La loi sur l’Economie sociale et solidaire (ESS) a été adoptée le 21 juillet par l’Assemblée nationale. Elle définit l’ESS comme un modèle d’entrepreneuriat spécifique et en délimite le champ pour mieux flécher les investissements en sa faveur. Car les 200 000 entités qui constituent l’ESS représentent près de 10% du produit intérieur brut (PIB) et de l’emploi en France.

Mains croisees solidarite ESS economie sociale et solidaire
photo d'illustration
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En pleine expansion, l’économie sociale et solidaire (ESS) devrait encore recevoir un coup de fouet avec la nouvelle loi qui vient d’être adoptée définitivement par le Parlement. Son but : "encourager un changement d’échelle de l’économie sociale et solidaire dans tous ses aspects, afin de construire avec les entreprises de l’économie sociale et solidaire une stratégie de croissance plus robuste, plus riche en emplois, plus durable et plus juste socialement".


La loi définit l’ESS comme un nouveau modèle entrepreneurial transversal à tous les secteurs qui concilient exigences de solidarité, objectifs de long terme et performances économiques. Elle regroupe bien sûr les coopératives, les mutuelles, les associations et les fondations. Des acteurs économiques dont le statut les classe automatiquement comme entreprises sociales et solidaires. Mais certaines sociétés commerciales à but social peuvent désormais bénéficier du même statut. Elles doivent pour cela satisfaire à des critères précis, découlant des principes fondateurs de l’ESS. Il leur faudra par exemple justifier de la poursuite d’une activité d’utilité sociale, d’une gouvernance démocratique ou participative et d’un réinvestissement des bénéfices dans l’activité plutôt que d’une redistribution sous forme de dividendes. Des critères dont le respect sera vérifié par un commissaire aux comptes.


Cette définition est censée faciliter le fléchage des investissements publics et privés vers l’ESS. Au niveau public, 500 millions d’euros seront consacrés à l’ESS via des prêts participatifs sociaux et solidaires et une série de fonds. Par exemple, celui consacré à l’innovation sociale sera  doté de 40 millions d’euros.  Cofinancé par l’Etat et les régions et géré par BPIfrance, il sera destiné aux  entreprises qui éprouvent des difficultés à se financer aux conditions du marché.

 

Des leviers pour doper les financements

 

L’agrément "entreprise solidaire", qui permet d’accéder à l’épargne salariale solidaire, est également réformé. Il sera réservé aux entreprises de l’ESS dont l’activité présente un impact social significatif : comme l’habitat très social, la préservation solidaire de surfaces agricoles ou la mise en œuvre de circuits courts (ex. : vente directe du producteur au consommateur).


Selon une enquête récente de France active et du Conseil national des chambres régionales de l’économie sociale, le secteur a en effet besoin de diversifier et d’étoffer ses modes de financement. Selon les premiers éléments portants sur  400 dirigeants associatifs, mutualistes, de coopératives ou d’entreprises d’insertion par l’activité des trois régions sondées (Limousin, Nord-Pas-de-Calais et Rhône-Alpes), 40% des entreprises interrogées ont éprouvé des difficultés de trésorerie à plusieurs reprises au cours de l’année 2013. 17% d’entre eux ont traversé une situation bancaire critique.


Paradoxal, alors que le secteur est en pleine croissance: 50% des associations ont un projet d’investissement dans les trois ans qui viennent, selon l’enquête.  Or, les associations, qui emploient 80% des salariés du secteur, restent largement trop dépendantes des subventions dont le montant ne cesse de baisser. Selon une étude du Centre national pour la recherche scientifique (CNRS), les produits financiers ne représentent que 1% du financement des associations.

Béatrice Héraud
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