Depuis quelques mois, un groupe de pays négocie dans le cadre de l’ONU un traité international contraignant sur les droits humains. Celui-ci rendrait les entreprises directement comptables de leurs agissements en matière de droits humains devant la justice des pays où ils opèrent ou dans lesquels ils siègent. Mais du côté du patronat, la mise en place d’un tel traité ne passe pas.

Des conséquences économiques pour les pays en développement

Les arguments des organisations d’employeurs, qui participent aux négociations sous la bannière de l’Organisation Internationale des Employeurs (OIE), sont exposés dans plusieurs documents. Ils préviennent des conséquences économiques et sociales, comme la possibilité des entreprises de se retirer des pays à risques ou de retarder des investissements dans des "projets pourtant vitaux pour le développement et la poursuite des objectifs de développement durable de l’ONU (ODD)".

Dans un document mis au jour par les ONG, l’OIE vise directement les pays qui soutiennent le plus le traité, les pays en développement. Elle y présente des graphiques montrant, pays par pays, les volumes de produits destinés à l’export et qui seraient potentiellement impactés. Pour un pays comme l’Équateur qui mène le processus, ce sont des milliards de dollars qui seraient concernés…

Graphique extrait du document de l'OIE "additional analysis- The United Nation's proposed Treaty imposing corporate liability for human rights violations and the potential economic implications associated with ots ratification", octobre 2018.

 

Un parallèle avec le Dodd Frank Act

Pour appuyer sa démonstration, l’organisation fait un parallèle avec la section 1502 du Dodd Frank Act. Ce texte demande aux entreprises cotées américaines d’être totalement transparentes sur leur approvisionnement en minerais à risques, comme l'or ou le cobalt, provenant de la République Démocratique du Congo (RDC). Cette loi de 2012 pour lutter contre les minerais du conflit ou du sang est aujourd’hui contestée par certains observateurs pour ses effets socio-économiques néfastes.

Face à l’exigence de transparence et de reporting, relativement lourdes pour les entreprises, certaines d’entre elles ont tout simplement cessé de se fournir dans ce pays, laissant des milliers de personnes sans travail. Ceci a engendré des conséquences en cascade d’un point de vue économique, sanitaire et social.

Ces effets sont mis en avant par l’administration Trump qui entend bien défaire cette loi déjà très affaiblie par un avis de la SEC, le gendarme américain des marchés financiers. Ce dernier ne sanctionne d'ailleurs plus les entreprises en cas de manquements à ces obligations.

L’UE, sensible aux arguments du patronat

Pour autant, si même les ONG sont-elles mêmes critiques envers cette loi et ses effets, elles dénoncent un tel parallèle et soulignent l'importance de cette réglementation qui a permis de hausser les standards droits humains dans l'industrie.

"Le cas de la section 1502 est très particulier. Il porte sur un pays très complexe et sur une seule catégorie de produits, ce qui a permis à certaines entreprises de contourner la loi en allant faire leur ‘shopping’ dans d’autres pays soumis à des législations moins strictes ou en dehors des radars, souligne Juliette Renaud, l’une des représentantes de l’ONG les Amis de la Terre aux négociations sur le traité onusien. Et c’est justement pour éviter de tels effets néfastes que nous demandons un traité international, incluant l’ensemble des activités des entreprises".

La France, qui a déjà eu droit aux discussions de ce type lors de l’élaboration de la loi sur le devoir de vigilance, pousse aujourd’hui en faveur de l’adoption d’un traité international, pour ces mêmes raisons. Mais elle reste encore assez seule dans une Union européenne largement sensible aux arguments des acteurs économiques.

Béatrice Héraud @beatriceheraud