Dimanche 3 mars, une cinquantaine de dirigeants d’entreprise (Accor, BNP Paribas, Orange ou Engie) se sont engagés, dans une tribune initiée par la secrétaire d'État Agnès Pannier-Runacher, à "déployer plus d’efforts" pour soutenir l’évolution de carrière des femmes et en "finir avec le plafond de verre". Mais pour faire avancer cette cause plus rapidement, ces derniers mois, plusieurs dispositions législatives ont été prises ou sont en réflexion. 

Depuis janvier, un référent sur le harcèlement sexuel dans les entreprises

Les ligues du LOL et autres harceleurs devraient avoir plus de mal à agir dans les entreprises. Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises ont l’obligation d’informer leur personnel sur le harcèlement sexuel et les recours à leur disposition en cas de problème. Les entreprises de plus de 11 salariés, dotées d’un comité social et économique (l’instance représentative du personnel) doivent notamment se doter d’un référent en matière de harcèlement sexuel (deux à partir de 250 salariés).

Ces référents ont une mission de recueil de la parole, d’écoute, d’information, d’accompagnement et de prévention. En cas de harcèlement, ils doivent accompagner les victimes pour faire en sorte que la situation cesse au plus vite. Ils informent sur les différentes voies de recours civiles et pénales, le harcèlement sexuel étant passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La prévention et l’action contre le harcèlement et les agissements sexiste devront aussi être portés au niveau des branches professionnelles.

En mars, plus de transparence sur les écarts de rémunérations

"Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes", précise le Code du travail depuis 1972. Mais près de 50 ans plus tard, à compétence et poste égaux, l’écart moyen de salaire entre les hommes et les femmes reste de 9 %. Et au total, parce que les femmes sont davantage en travail partiel (volontaire ou subi), l’écart salarial total frôle les 26%.   

Aussi, depuis les 1er mars, les entreprises de plus de 1 000 salariés sont donc tenues de rendre public un index des rémunération hommes-femmes. En septembre prochain, ce sont celles de plus de 250 salariés qui devront s’y plier puis, en mars 2020, celles de plus de 50 employés.

Pour être dans les clous, les entreprises devront obtenir un score d’au moins 75/100 sur des critères comme l’écart salarial, l’accès aux augmentations et promotion, l’accès aux plus hautes rémunérations de l’entreprise ou encore l’augmentation après un retour de congé maternité. Elles ont trois ans pour s’y conformer. Celles qui ne respecteront pas la loi ou ne comptabiliseront pas assez de points seront sanctionnées par une amende pouvant atteindre jusqu’à 1% de la masse salariale.

Le premier bilan gouvernemental recense seulement 800 entreprises, sur les 1 400 concernées, à avoir rempli leur obligation. Et un cinquième d'entre elles ne passent pas la barre des 75/100.

Loi Pacte : des décisions invalidées en cas de conseil d’administration non paritaires ?

Alors que la loi Pacte revient en lecture en Commission spéciale à l’Assemblée, une disposition passée un peu inaperçue lors des précédents débats commence à faire polémique. Il s’agit d’invalider les délibérations des conseils d’administration qui ne comptent pas au moins 40 % de femmes ou d'hommes (Article 62 quinquies A).

Cette disposition a été annulée lors de son passage au Sénat qui la juge "disprortionnée" et source "d’insécurité juridique". Mais elle est soutenue par le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire. "Huit ans après la loi Copé Zimmermann (1), que les entreprises puissent voir leurs décisions de conseil d’administration annulées par manque de parité ne me paraît pas exorbitant. La règle c’est bien, les moyens de faire respecter cette règle, c’est encore mieux", assurait-il lors de l’examen de la loi au Sénat, le 7 février.

Seulement, pour Agnès Touraine, présidente de l’Institut français des administrateurs (IFA), la loi a porté ses fruits puisque les femmes comptent pour 43,8% des CA du CAC40 et 43,7% du SBF 120 selon les derniers chiffres Ethics and boards. Et des sanctions sont déjà prévues dans la loi. "Pour les entreprises concernées, il s’agit donc d’activer les sanctions plutôt que de refaire une loi. Ou de se doter de nouveaux instruments pour faire avancer les Comex qui eux ne comptent qu’un peu plus de 17 % de femmes, à la fois dans le CAC40 et le SBF 120", souligne-t-elle.

Béatrice Héraud, @beatriceheraud 

(1) La loi Copé Zimmermann contraint les entreprises cotées et les ETI de plus de 500 salariés dont le chiffre d'affaires excède les 50 millions d'euros de respecter un quota de 40 % de femmes dans les conseils d’administration. En cas de non-respect la loi prévoit deux sanctions : le gel des jetons de présence (rémunération) de l'ensemble des administrateurs et l'annulation de nouvelles nominations au sein du conseil.