Publié le 03 décembre 2013

SOCIAL

La France veut tirer les leçons du drame bangladais du Rana Plaza

Suite à l'effondrement de l'usine de textile du Rana Plaza où plus de 1000 ouvriers bangladais avaient péri il y a 6 mois, la ministre du Commerce extérieur avait fait appel à un organe spécialisé pour lui faire des recommandations destinées à améliorer la responsabilité sociale des multinationales. Il en ressort des préconisations de bon sens dont le plus grand défi sera d'être mises en œuvre.

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Présnetation du rapport du PCN, 02/12/2013
© DHSimon

La portée de la « relation d'affaires »

Le Point de contact national était aussi mandaté pour éclaircir la portée de la « relation d'affaires », une notion cruciale pour délimiter les responsabilités entre fournisseurs et donneurs d'ordres, et qui est source de controverses entre OGN et entreprises. La portée de la relation d'affaires s'étend de la matière première au produit fini. L'ampleur de l'influence du donneur d'ordres auprès de son fournisseur dépend elle de nombreux critères : volume des commandes, part de marché... et du rang du fournisseur. Le fournisseur de rang 1 est considéré d'emblée comme étant en relation d'affaires avec son donneur d'ordre. Pour ceux de rang 2 et plus, c'est plus compliqué, d'autant qu'il existe un risque de sous-traitance en cascade qui implique une responsabilité partagée avec le fournisseur lui-même sous-traitant. D'où l'intérêt pour l'entreprise de limiter le nombre de ses fournisseurs, ou tout le moins de pouvoir en établir une cartographie claire. « L'externalisation de la production via la sous-traitance n'exonère pas la multinationale de ses responsabilités. La diligence raisonnable (ou devoir de vigilance, ndlr) qui pèse sur les entreprises est une obligation de moyens et non pas de résultats. ». En cas de problème, l'entreprise devra établir qu'elle a pris des mesures « appropriées et nécessaires » compte tenu de la connaissance et de son exposition aux risques.

Comment faire en sorte qu'un drame comme celui du Rana Plaza ne se reproduise pas ? C'est pour répondre à cette question que le Point de contact national (PCN) français, l'organe destiné à faire respecter les principes directeurs de l'OCDE au sein des différents pays membres, avait été saisi par Nicole Bricq en mai 2013. Après plus de 60 auditions (entreprises, fédérations professionnelles, ONG, syndicats, chercheurs, sociétés d'audit, agence de notation extra-financière, OIT), le PCN a remis son rapport le 2 décembre 2013 et formule des recommandations aux entreprises et aux autorités publiques, articulées autour de 3 axes prioritaires.

Traçabilité, transparence et juste partage des responsabilités

Dans un premier temps, le PCN recommande de renforcer la traçabilité par une cartographie de la chaîne d'approvisionnement de l'entreprise, puisque le drame du Rana Plaza a clairement montré le manque de visibilité des donneurs d'ordres sur leurs sous-traitants. Parallèlement, le PCN insiste sur la nécessaire amélioration de la transparence à travers des audits indépendants plus complets, plus fréquents et plus mutualisés, portant sur la sécurité des bâtiments, la toxicité des produits chimiques utilisés mais aussi la rémunération ou la liberté syndicale des fournisseurs. Enfin, le PCN préconise que les engagements éthiques et le respect des normes internationales de l'OCDE et de l'OIT fassent l'objet d'un contrat entre les entreprises et leurs fournisseurs pour assurer un « juste partage des responsabilités ». Cela permettrait d'obliger le fournisseur à respecter ses engagements mais aussi le donneur d'ordres à s'assurer que son partenaire a bien les capacités de le faire, quitte à l'y aider. « Tout manquement avéré doit conduire à l'indemnisation et à la réparation des dommages de la part de l'ensemble des parties prenantes : entreprise, fournisseur, propriétaire du site de production, voire la société qui aurait réalisé les audits », insiste le PCN.

Rendre effectives les recommandations

« Nous sommes persuadés que ces recommandations vont considérablement réduire le risque qu'un nouveau drame de ce type ne se reproduise », a souligné le Président du PCN, Paul Hunsinger, lors de la remise officielle du rapport à la ministre du Commerce extérieur. Certes. Mais encore faut-il que celles-ci soient effectives. Or les ONG (Sherpa, collectif éthique sur l'étiquette, CCFD-Terre Solidaire, etc regroupées dans le Forum citoyen pour la RSE) émettent de sérieux doutes: « Si nous saluons la reprise, dans les conclusions du rapport du PCN, d'un certain nombre de recommandations portées par la société civile, nos organisations regrettent vivement que le gouvernement n'exige pas leur mise en œuvre. Aucune annonce n'a été faite en ce sens, à l'exception d'une simple " publicité " de ce travail aux entreprises et pays membres de l'OCDE », déplorent-elle.

Par ailleurs, début novembre, des députés socialistes et écologistes, soutenus par d'autres groupes parlementaires de la majorité, ont déposé une proposition de loi en ce sens, puisqu'elle concerne le devoir de vigilance des sociétés mères. Pourtant, si Nicole Bricq semblait y apporter sa caution lors des réflexions préliminaires, celle-ci s'en est totalement désolidarisée le 2 décembre : « Une loi, surtout si elle reste française, ne règle pas tout. Il me semble plus intelligent de se battre pour obtenir une directive européenne à la hauteur ». Autre public cible visé par la ministre du Commerce extérieur : l'OCDE et les 45 autres Points de contacts nationaux auxquels elle présentera le rapport le 5 décembre prochain. Ce revirement a douché les ONG et porteurs de la proposition de loi : « La France ne peut pas constamment se cacher derrière l'Union européenne. Comme l'a rappelé Nicole Bricq, la France reste la 5ème puissance commerciale du monde et reste une voix écoutée sur le sujet. Elle doit se montrer exemplaire », estime ainsi Nayla Ajaltouni.

Quant aux distributeurs, pourtant présents lors de la remise du rapport, ils se sont montrés discrets sur les recommandations proposées. Mais l'intervention de Véronique Discours-Buhot, l'ancienne directrice développement durable de Carrefour qui conseille aujourd'hui les enseignes sur ce type sur ce sujet, a été saluée par les représentants du monde économique. Elle insistait sur les risques de distorsions de concurrence auxquels pourraient être soumises les entreprises dans le cas d'une loi française, ainsi que sur « l'importance d'accompagner les entreprises qui mettent en place des bonnes pratiques. Et elle ajoute : « Il y a une sorte d'usure de la part de ces sociétés qui manquent de reconnaissance à la fois de la part des pouvoirs publics mais aussi et surtout des consommateurs qui oublient très vite leur responsabilité au moment de leur acte d'achat. »

Béatrice Héraud
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