Publié le 07 février 2012

SOCIAL

Document unique d'évaluation des risques : l'étau juridique se resserre

Depuis un décret publié il y a juste 10 ans, les employeurs ont l'obligation de réaliser un document unique d'évaluation des risques. Mais peu sont conscients de l'intérêt de l'outil, qui est pourtant le premier levier d'une prévention efficace. Le durcissement de la jurisprudence devrait les interpeller.

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Meylan, près de Grenoble, 19 juillet 2005, au siège du concessionnaire automobile Royal. Un brusque incident se produit dans l'atelier, blessant grièvement un ouvrier. Six ans après, l'employeur est encore sous le choc : dans un arrêt du 25 octobre dernier, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation vient de le condamner à 10 000 euros d'amende et à la publication de cette décision. Motif : « ne pas connaître ses risques professionnels constitue une imprudence ». « Cet arrêt marque un tournant dans la jurisprudence car cela signifie que les employeurs ne vont plus seulement être sanctionnés pour l'absence de document unique, mais aussi pour ne pas avoir assez apprécié les risques dans leur établissement, » alerte François Danger, consultant en risques professionnels. En l'occurrence, le gérant de la société Royal avait fait fort : déni des risques électriques, chimiques, d'incendie et d'explosion, défaut de mise à jour du document unique, absence de formation du personnel...

Une négligence qui n'a rien d'exceptionnel. Bon nombre d'entreprises rechignent à plancher sur leur document unique (DU), pourtant obligatoire dans toute structure de plus d'un salarié, depuis 2001. Dix ans plus tard, la proportion de bons élèves n'est que de 67%, comme le montre une enquête réalisée en 2010 par l'ARACT de Basse-Normandie auprès de 300 entreprises. Bon nombre voient le document unique comme un casse-tête ! Pour 36%, il sert à « être en règle » et 18% pensent qu'il « ne sert à rien ». Parmi les bonnets d'âne, 18% prétextent un manque de temps et 54% déclarent carrément tout ignorer de cette obligation !

Un cadre plus contraignant

Mais les incitations se multiplient. En présentant début 2010 le deuxième Plan santé au travail, le Ministre du travail Xavier Bertrand a lancé pour objectif 100% d'entreprises dotées d'un document unique, 25% d'accidents du travail en moins et une stabilisation du nombre de maladies professionnelles. Depuis le 1er janvier 2012, avec le dispositif sur la pénibilité, les entreprises de plus de 50 salariés seront même tenues de recruter ou de nommer un « Monsieur ou Madame document unique ». Le tout est couronné par une jurisprudence de moins en moins tendre à l'égard des employeurs. Pour eux, l'addition peut être salée... Un document unique inexistant ou vieillot ? 1500 euros d'amende (3000 en cas de récidive). Il n'est pas mis à disposition de l'inspection du travail ? 450 euros. Il n'est pas consultable par les salariés et les représentants du personnel ? Délit d'entrave ! L'employeur est alors passible d'une amende de 3750 euros et/ou d'un an d'emprisonnement et de 7500 euros et/ou de 2 ans d'emprisonnement en cas de récidive. Pire : « si un accident du travail survient alors que l'employeur avait conscience du danger mais n'a pas pris les mesures pour l'éviter, il s'expose à la faute inexcusable », insiste François Danger. Il risque alors jusqu'à 3 ans de prison et une note de 75 000 euros à régler (le montant moyen des indemnisations dans ce type de procédure). En matière de risques psychosociaux, la plupart des contentieux (harcèlement, suicide...) s'appuyant aujourd'hui sur la faute inexcusable, comme le remarque l'avocat en droit social Jacques Perotto, un document unique absent ou non conforme sera donc rédhibitoire pour l'employeur...

Un outil d'amélioration des conditions de travail

Au-delà de la peur du gendarme, les employeurs ont tout à gagner en menant une démarche d'inventaire des risques. « Le paradoxe est que la démarche n'est pas toujours considérée comme une priorité. En privilégiant les questionnaires individuels axés sur la perception et le ressenti des salariés, les organisations se trouvent face à des diagnostics dont les évaluations sont difficilement transposables en plans d'actions », déplore Frédérique Fontenilles, co-fondatrice de l'Institut Concerto. Intervenue pour actualiser un D.U dans plusieurs entreprises du secteur agro-alimentaire, cette consultante a privilégié une approche participative en réunissant un groupe d'évaluation pluridisciplinaire (management, CHSCT, services médico-sociaux). Dans une autre entreprise du secteur industriel, l'actualisation du DU a intégré les informations collectées lors des formations des managers à la prévention des risques psychosociaux. Qu'elle que soit la taille de l'entreprise, un document unique n'est pas nécessairement une usine à gaz. Il suffit de lister tous les risques auxquels sont exposés les salariés, en les hiérarchisant et selon la probabilité qu'ils surviennent, service par service.
Ensuite, il s'agit de mettre en avant les mesures de prévention et de protection adéquates. Une méthodologie qu'a suivie à la lettre François Danger, intervenu dans une PME bretonne spécialisée dans la pose de vérandas. Il a passé au crible tous les risques (particules, chute, explosion, contact avec le public, accident de la route etc.) en les notant de 1 à 16, du plus au moins grave. Dans des grands groupes, la technique est souvent privilégiée. A Castorama, Philippe Ruton, responsable hygiène & sécurité a fait appel à Preo et à son outil Générisque, outil innovant de gestion et service en ligne sur plate-forme web sécurisée. Un dispositif qui a permis de bien répertorier les dangers, les risques et les moyens. Le tout en créant des groupes de travail pour que les responsables sécurité les plus à l'aise forment leurs pairs à l'outil. Qu'on utilise la version papier ou électronique, « l'important est de ne pas scinder les risques physiques et les risques psychiques, comme beaucoup d'entreprises ont tendance à le faire », conseille Maria Le Calvez, ingénieur Hygiène et Sécurité à Technologia, qui, lors d'une mission dans une PME industrielle, a relevé que le bruit dans des locaux accentuait le stress et la pénibilité ressentie par les salariés. Dans la prévention des risques psychosociaux à fortiori, le document unique va en tous cas devenir incontournable.

Marie-José Gava
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