Publié le 24 juin 2013

SOCIAL

Affaire COMILOG : un pas vers la responsabilité juridique des multinationales

Dans l'affaire qui oppose depuis 22 ans l'entreprise minière COMILOG et 800 anciens employés au Gabon, la Cour d'appel de Paris a jugé la justice française compétente pour se saisir du dossier le 20 juin dernier. Une prochaine audience aura lieu en juin 2014 mais Sherpa, qui défend le collectif des travailleurs gabonais, estime qu'il s'agit d'une première victoire pour la reconnaissance de la responsabilité des sociétés mères sur les activités de leurs filiales à l'étranger.

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La responsabilité d'Areva reconnue dans ses activités au Niger

En mai 2012, l'avocat Jean-Paul Teissonnière a obtenu la reconnaissance de la responsabilité d'Areva dans un procès qui opposait Peggy Venel, fille de Serge Venel, ancien employé d'Areva au Niger décédé d'un cancer du poumon après avoir travaillé de 1978 à 1985 dans les mines d'extraction d'uranium du groupe..La responsabilité de sa maladie a été imputée à la société-mère Areva, considérée comme co-employeur par le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS) sur les questions de sécurité et de santé. Le tribunal a par conséquent constaté la faute inexcusable de la société-mère dans la maladie professionnelle contractée par son ancien salarié et a condamné Areva à verser plus de 200.000 euros de dommages et intérêts à la famille de la victime. La rente accordée à la veuve de Serge Venel a été doublée. L'argument d'Areva consistant à renvoyer la responsabilité sur la société Cominak, filiale du groupe de droit nigérien a été rejeté.

En 1991, au Congo Brazzaville, une collision entre un train de voyageurs et une rame de la société minière COMILOG, fait une centaine de morts. Suite à cet incident, la société arrête l'acheminement des matières premières par voie ferrée et licencie 955 salariés sans préavis, ni indemnités. Douze ans plus tard, en 2003, COMILOG est devenue une filiale du groupe français Eramet et elle négocie un accord à l'amiable avec les gouvernements du Congo et le Gabon. Le groupe verse alors un peu plus d'un million d'euros au Trésor public congolais. Une somme qui n'a jamais été reversée aux victimes ensuite. Le Collectif des anciens travailleurs de la COMILOG décident alors de saisir les prud'hommes en France, par le biais des juristes de Sherpa. Après une enquête sur place, 867 dossiers individuels sont constitués en 2007, et Maitre Eric Moutet, avocat de Sherpa, assigne la COMILOG et ses maisons mères devant le Conseil des Prud'hommes de Paris.

Accès à la justice sur le territoire de la société mère

Dans ce dossier emblématique, c'est la question de la responsabilité des sociétés mères sur les activités de leurs filiales à l'étranger qui est une nouvelle fois posée avec ce procès, notamment dans les pays où l'accès à la justice reste aléatoire pour les victimes de dommages sociaux et/ou environnementaux. « Après des années de confusion au Congo, un procès en France reste le dernier rempart contre l'impunité, explique Pauline Kienlen, chargée de plaidoyer à Sherpa.
« Si l'affaire repart en Afrique, rien ne se passera pour indemniser les victimes car personne ne veut défendre les salariés », ajoute Alain Léopold Moukouyou, Président Collectif des anciens travailleurs de la COMILOG, venu à Paris pour assister à l'audience. Sherpa s'est donc appuyé sur le droit français pour que cette affaire, 22 ans après l'accident, ne soit pas enterrée.

Si le conseil des Prud'hommes a rejeté la demande de Sherpa en 2011, la décision de la Cour d'appel rendue le 20 juin 2013 donne au contraire une suite au dossier : elle reconnaît en effet que les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur la plainte à l'encontre des sociétés COMILOG France et COMILOG International et demande à l'entreprise de produire différents documents pour la prochaine audience, prévue en juin 2014. « Certes, il faudra encore patienter une année, mais c'est une étape importante qui vient d'être franchie, commente Maître Eric Moutet, avocat pour Sherpa. C'est une bonne nouvelle pour la reconnaissance du préjudice subi par les victimes et pour celle de la responsabilité juridique des multinationales ». De son côté Eramet "prend acte" de la décision et précise qu'elle a déjà communiqué les documents demandés mais ne souhaite pas faire de commentaires , indique Catherine Tissot-Colle, directrice de la communication et du développement durable d'Eramet.

« Confiant et optimiste »

Quant à la somme versée par l'entreprise en 2003, Eric Moutet ajoute qu'elle reste « dérisoire ». Sherpa évalue les dommages et les préjudices à 65 millions d'euros aujourd'hui. Par ailleurs il souligne que cet accord n' est pas opposable aux victimes puisqu'elles n'ont jamais été sollicitées, ni elles ni leurs représentants, pour prendre part à cette négociation.Et qu'elles n'ont reçu aucune indemnité.
Réagissant à la décision de la Cour d'Appel, Alain Léopold Moukouyou se dit « confiant et optimiste ». « Il pourra rentrer au Congo en expliquant à ses ex-collègues qu'il faut continuer à y croire.... Certains d'entre eux sont aujourd'hui décédés et ne seront pas indemnisés de leur vivant, explique Pauline Kienlen. Mais leurs familles peuvent espérer une reconnaissance ».


Véronique Smée
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