Publié le 12 juillet 2021

POLITIQUE

Loi climat : les désaccords entre l’Assemblée nationale et le Sénat discutés en commission

Le projet de loi Climat et résilience est examiné en Commission mixte paritaire le 12 juillet. L'objectif de cette session, qui rassemble sept députés et sept sénateurs, est de trouver un compromis sur un texte commun. Après l’examen des articles par les deux chambres en avril et en juin, des points de divergences ont émergé, notamment au sujet de la création d'un délit d’écocide et des échéances sur la réglementation des passoires thermiques ou la mise en place de Zones à faible émission.

IStock @Andrii Yalanskyi
Si la commission ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun, le gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer après une seconde lecture par les deux chambres.
Andrii Yalanskyi / @Istock

La fin des vols courts questionnés

L’Assemblée nationale a opté pour la suppression des vols domestiques lorsqu’il existe une alternative en train à moins de 2h30, hors correspondances. Concrètement, cela signifie la fin des liaisons entre Paris (Orly) et Lyon, Nantes ou Bordeaux. Le Haut Conseil pour le Climat juge la mesure anecdotique : seules huit liaisons seraient concernées. Elles ne représentaient en 2019 que 10 % du trafic de passagers aérien métropolitain.

Le Sénat a donné son feu vert en ajoutant cependant une condition supplémentaire : les lignes ne seront pas supprimées si "la majorité" des passagers qui l'empruntent sont en correspondance. Seule la ligne Bordeaux-Orly serait donc concernée.

La baisse de la TVA sur les trains fait débat 

La Convention citoyenne pour le climat, dont les propositions sont à l'origine du projet de loi, avait visé la réduction de la taxe sur le train de 10 % à 5,5 %. L'objectif était de rendre le transport ferroviaire plus compétitif. Le gouvernement et l’Assemblée nationale n’avaient pas retenu l'initiative. "D’après les résultats des études, la baisse de la taxe n’est pas répercutée sur le prix des billets, " a justifié le ministère de la Transition écologique en conférence de presse. Il estime préférable d’utiliser cet argent pour développer des lignes ferroviaires et des infrastructures.

Le Sénat a cependant voté en faveur de la réduction de la taxe, souhaitant faire entrer le train dans la catégorie des "biens de première nécessité" selon le rapporteur de la loi climat, Philippe Tabarot (LR).

Lutte contre les passoires thermiques

L’Assemblée nationale s’est prononcée en faveur de la fin de la location des logements les plus énergivores classés F,G et E respectivement d’ici 2025, 2028 et 2034. En ce qui concerne les logements classés E, le Sénat souhaite repousser l'échéance à 2040 estimant que ce délai serait "plus réaliste". Le ministère de la Transition écologique s’est fermement opposé à ce recul en conférence de presse. Le secteur du bâtiment est un point clé pour atteindre les ambitions françaises en matière de lutte contre le réchauffement climatique : en France, 25% des émissions de CO2 sont dues aux consommations d'énergie des bâtiments.

La chambre haute a également intégré la classe D au calendrier, dont l'interdiction de location serait effective à compter de 2048.

Des zones à faibles émissions à négocier

Le texte issu de l’Assemblée nationale acte la généralisation des Zones à Faibles Emissions (ZFE), où l’accès des véhicules polluants est restreint pour améliorer la qualité de l'air, aux agglomérations métropolitaines de plus 150 000 habitants d’ici décembre 2024, soit 33 ZFE supplémentaires. Le territoire en compte déjà 10. Dans ces dernières, qui enregistrent des dépassements réguliers des valeurs limites de qualité de l'air, seront automatiquement prévues des interdictions de circulation pour les véhicules Crit’air 5 en 2023, Crit’air 4 en 2024 et Crit’Air 3 en 2025.

La chambre haute a donné son feu vert mais avec des "assouplissements" afin de "redonner la main aux collectivités", estimant la mesure "punitive". L’interdiction des véhicules Crit'air 3 et supérieurs (les plus polluants) dans les ZFE existantes a été décalée de 2025 à 2030. Une erreur pour le ministère de la Transition écologique qui a déjà annoncé qu'elle n'entendait pas faire de compromis à ce sujet : "Les élus sont allants sur ces questions-là et veulent avancer sur la pollution de l’air".

Le terme "d'écocide" interrogé

L’Assemblée a voté en faveur de l’introduction d’un "délit d’écocide". Caractérisé par "l'intentionnalité" de la pollution, il s'appliquerait aux atteintes les plus graves à l'environnement au niveau national dont les effets sont observables pendant au moins dix ans, a expliqué la ministre de la Transition écologique Barbara Pompili.

Le Sénat souhaite, quant à lui, gommer le terme d'écocide dans le projet de loi préférant le réserver "à des crimes relevant des juridictions internationales". Il a cependant "sécurisé juridiquement" le dispositif pénal sanctionnant les atteintes graves aux milieux physiques, en créant deux délits, l'un intentionnel et l'autre non intentionnel.

Pauline Fricot, @PaulineFricot 


© 2021 Novethic - Tous droits réservés

‹‹ Retour à la liste des articles

POLITIQUE

Politique

Les acteurs politiques sont les seuls à même d'activer les grands leviers qui permettront, à grande échelle, la transformation responsable de l'économie et de la finance. Des conditions sine qua nonpour s'orienter vers un modèle soutenable.

Valeurs actuelles sandrine rousseau

[Édito] Écologie contre xénophobie : les médias mènent-ils la danse de l’opinion publique ?

Au vu de la place médiatique prise par les agitateurs d’idées xénophobes comme Éric Zemmour et de l’écolo bashing défendu par Valeurs Actuelles, on pourrait conclure que l’écologie est mal partie pour jouer un rôle de premier plan dans le jeu électoral français. Pourtant les préoccupations...

Rentree mediatique metamorworks

[Édito] Rentrée politique et médiatique : sans tenir compte des chocs climatiques, elle tournera à vide

La présentation des grilles de rentrée des médias audiovisuels met le cap sur les Présidentielles. Commentateurs politiques, spécialistes du microcosme et des petites phrases sont appelés massivement à la mobilisation. En revanche, pas d’experts environnementaux capables de décortiquer les...

IStock @Andrii Yalanskyi

Loi climat : les désaccords entre l’Assemblée nationale et le Sénat discutés en commission

Le projet de loi Climat et résilience est examiné en Commission mixte paritaire le 12 juillet. L'objectif de cette session, qui rassemble sept députés et sept sénateurs, est de trouver un compromis sur un texte commun. Après l’examen des articles par les deux chambres en avril et en juin, des points...

Jean Castex MArtin Bureau AFP

Climat : Le gouvernement enterre le référendum visant à inscrire la protection de l'environnement dans la Constitution

La protection de l'environnement ne figurera pas dans l'article 1er de la Constitution. Le Premier ministre Jean Castex a en effet annoncé le 6 juillet que le référendum sur cette question n'aurait finalement pas lieu. Alors qu'il est essentiel pour la tenue du plébiscite que l'Assemblée nationale...