Publié le 10 avril 2013

GOUVERNANCE D'ENTREPRISE

François Hollande annonce des mesures pour lutter contre les paradis fiscaux

Le président François Hollande a annoncé mercredi 10 avril à l'issue du Conseil des ministres des mesures pour « éradiquer » les paradis fiscaux « en Europe et dans le monde », suite à l'affaire Cahuzac. La liste noire des paradis fiscaux, aujourd'hui vidée de sa substance, devrait notamment réapparaître et les banques devront publier la liste de leurs filiales pays par pays.

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« Un reporting pays par pays de l'implantation des banques » : c'est ce qu'a annoncé, parmi d'autres mesures visant à lutter contre l'évasion fiscale, le président de la République, François Hollande à la sortie du Conseil des ministres. Demandée depuis des années par des ONG comme le CCFD ou le réseau Tax Justice Network, la publication des implantions des banques pays par pays constituerait de fait une étape majeure dans la transparence des activités off-shore. Selon un rapport publié en juillet dernier, le CCFD estimait en effet que les trois premières banques françaises cumulaient 513 filiales dans les paradis fiscaux (dont 360 pour BNP Paribas, 49 pour Société Générale et 104 pour le Crédit Agricole). Au total, les sept banques françaises étudiées auraient au moins 547 filiales dans les paradis fiscaux (liste de l'indice d'opacité financière publié en 2009 par le Tax justice network), soit près de 21 % du nombre total de leurs filiales. Les territoires dans lesquels le nombre de filiales avait alors le plus augmenté étaient les Pays-Bas, Hong-Kong, les Bermudes, le Luxembourg et l'Irlande. (voir notre article Les paradis fiscaux nuisent à l'économie mondiale et aux Etats )

Les grandes entreprises également concernées

Selon l'annonce faite par François Hollande, les banques devront non seulement « rendre publique chaque année la liste de toutes leurs filiales partout dans le monde, pays par pays » mais également « indiquer la nature de leurs activités » et publier le chiffre d'affaires, les effectifs, les résultats, les impôts payés et les aides publiques reçues. Les filiales qui emploient dans certains territoires off-shore très peu de salariés pour des bénéfices très élevés devront donc s'expliquer. « Il ne sera pas possible pour une banque de dissimuler les transactions effectuées dans un paradis fiscal » car « l'ensemble de ces informations seront publiques et à la disposition de tous », a ajouté le Président. Par ailleurs il a indiqué vouloir « que cette obligation soit également appliquée au niveau de l'Union européenne et demain étendue aux grandes entreprises ». De fait, sans coopération européenne, on imagine mal comment pourra s'opérer la lutte contre l'évasion fiscale...
Quant aux multinationales, la transparence est également loin d'être acquise si l'on en croit la dernière enquête de Transparency International qui évalue les 105 plus grandes entreprises mondiales selon leur engagement dans la lutte contre la corruption. ( voir notre article Corruption : les multinationales les plus opaques selon Transparency International )

Le secteur banques et assurances figurait d'ailleurs parmi les scores de transparence les plus faibles de l'étude. Selon TI, le secteur ne publie pas « suffisamment d'informations sur ses mesures de transparence, alors même que l'opacité des structures de certaines sociétés a joué un rôle prépondérant dans les récentes crises financières (...) ». Les 24 compagnies financières évaluées dans le rapport obtiennent une -faible- moyenne de 4,2/10. Une des grandes difficultés vient par ailleurs du manque d'information sur les montants que l'évasion fiscale des entreprises représente. On sait qu'en France, environ 50 à 60 milliards d'euros échappent chaque année à la fiscalité, et que les grandes entreprises payent en moyenne 8% d'impôts contre 20 à 30% pour les PME.

Le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur l'évasion fiscale adopté en juillet dernier après 6 mois d'enquête et 130 auditions (1) n'a pas caché que les sénateurs avaient eu les pires difficultés à produire des chiffres. Il confirmait également que dans les paradis fiscaux, « politiques et financiers sont main dans la main », critiquant au passage des pays comme le Luxembourg et l'Autriche, qui s'opposaient à la transmission d'informations entre les administrations fiscales des pays de l'UE.

La France va (re) publier une liste des paradis fiscaux

L'affaire Cahuzac va-t-elle remettre les choses à plat? Ce mercredi 10 avril François Hollande a en effet déclaré que « la France établira chaque année une liste de paradis fiscaux ». Mais en réalité cette liste existe déjà à plusieurs niveaux : pour la France mais aussi pour l'OCDE, qui avait publié suite à la crise financière de 2008 plusieurs listes selon le degré d'opacité des territoires. Ces derniers ont alors été ainsi sommés de signer des accords d'échanges d'informations fiscales pour disparaître des listes. Avec un certain succès puisque plusieurs centaines de conventions ont été signées, même si au final il reste difficile de savoir quelles informations sont échangées et si oui, sur quoi. Dans un rapport du « Forum Mondial de l'OCDE sur la Transparence et l'Echange de Renseignements à des Fins Fiscales », l'organisation reconnaît des « déficiences non résolues » dans un grand nombre de juridictions. Mais ces conventions ne constituent une première étape, souligne l'OCDE, qui a annoncé un bilan global de ces accords entre pays pour 2014.

En France, la liste des paradis fiscaux est passée de 18 territoires « non-coopératifs » à 8 « petits territoires », le 12 avril 2012. Bien moins que la liste du Groupe d'action financière (GAFI), qui en comptait 41 fin 2011 ou encore celle du réseau Tax Justice Network, qui compte 54 territoires off-shore. Le fait que des territoires aient signé avec la France des accords d'échange de renseignements fiscaux a joué, même si la nature de ces échanges ne sont pas connus. Sur ce point, François Hollande a indiqué que la liste serait établie « en fonction non seulement de signatures de conventions avec les pays mais de la réalité, de l'effectivité des informations qui seront données ». « Je n'hésiterai pas à considérer comme un paradis fiscal tout pays qui refuserait de coopérer pleinement avec la France », a-t-il ajouté.
Ces annonces vont donc plus loin que les mesures figurant dans la loi sur la réforme bancaire actuellement en discussion au Parlement, qui a toutefois permis d'adopter un amendement qui instaure l'obligation de transparence « pays par pays » des banques portant sur le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de leurs filiales.



(1) Bercy, Société générale, BNP Paribas, Association des banques, LVMH, Total, Saint-Gobain, Google, Auchan, des ONG, des syndicalistes, des journalistes d'investigation et des avocats fiscalistes entre autres

Véronique Smée
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