Faire oublier LuxLeaks. Pierre Moscovici, le commissaire européen aux Affaires économiques, a souhaité réagir rapidement au scandale qui a éclaté en novembre dernier. 340 multinationales avaient alors été pointées du doigt pour avoir passé des accords fiscaux secrets avec le Luxembourg, dont l’ex-premier ministre Jean-Claude Juncker venait de prendre la tête de la Commission. Entre 2002 et 2010, des milliards d’euros d’impôts ont ainsi échappé aux trésoreries des pays où elles étaient installées, en toute impunité.

C’est pour lutter contre ces pratiques d’optimisation fiscale que l’ancien ministre de l’Économie français a annoncé un train de mesures ce mercredi 17 juin. Parmi elles, l’assiette commune et consolidée de l’impôt sur les sociétés, l’ACCIS, est remise sur la table, après une première proposition de la Commission en 2011 qui n’avait débouché sur rien.

 

Une assiette d’imposition commune et obligatoire

 

L’objectif est d’harmoniser les bases fiscales pour le calcul de l’impôt sur les entreprises, au sein des 28 pays membres de l’Union européenne. Actuellement, chaque pays membre décide seul de la méthode de calcul, un système qui crée des disparités et qui pousse certaines multinationales à privilégier le mieux offrant.

Mais la Commission entend y aller pas à pas, pour ne pas heurter les pays les plus généreux tels que le Royaume-Uni, l’Irlande ou le Luxembourg. Il s’agit d’abord de mettre en place cette base commune, la consolidation étant ajournée à une date inconnue pour le moment. Une nouvelle directive rendant l’ACCIS obligatoire à toutes les multinationales sera proposée en 2016.

 

Le reporting pays par pays évacué des propositions

 

Pour Manon Aubry, responsable de Plaidoyer Justice fiscale au sein de l’ONG Oxfam France, ces mesures sont trop floues et ne vont pas assez loin : "Une assiette commune est proposée, mais la consolidation est repoussée sine die. Pendant cette période transitoire, Pierre Moscovici a laissé entendre que les entreprises pourraient compenser leurs profits à tel endroit par leurs pertes à tel autre, ce qui revient à pratiquer ce qu’elles font déjà aujourd’hui. Après les différents scandales de ces dernières années, la Commission a gâché une opportunité unique de proposer des mesures concrètes."

Parmi les mesures réclamées de longue date par les ONG, il y a le reporting pays par pays. Cela consiste à faire apparaître dans les comptes de chaque multinationale les pays dans lesquels elle opère, sous quel nom, ainsi que ses résultats financiers, incluant notamment les résultats avant impôt et les impôts versés dans chacun des pays. Attendue dans les propositions de la Commission européenne, cette mesure fera seulement l’objet d’une consultation publique et d’une étude d’impact économique.

L’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) a dévoilé en septembre dernier son projet "BEPS" (Base erosion and profit shifting). Elle propose un reporting pays par pays pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros, soit un nombre restreint de multinationales. Par ailleurs, le document n’a pas vocation à être rendu public.

"Lors de la présentation de son plan, Pierre Moscovici s’est dit favorable à un système de reporting complet, obligatoire et public, mais nous craignons que le modèle proposé par l’OCDE ne devienne la norme. La France, qui était plutôt ouverte, semble désormais se contenter d’un reporting au rabais. Elle avait pourtant été pionnière au moment d’imposer une telle règle aux banques. Pourquoi ne pas l’appliquer aux entreprises ?", s’interroge Manon Aubry d’Oxfam.

 

Transparence totale sur les rescrits fiscaux dès 2016

 

Les annonces de la Commission européenne cette semaine ont fait suite à un premier paquet de mesures publiées le 18 mars dernier. La règle instaurant une transparence totale sur les rescrits fiscaux (tax-ruling) consentis aux multinationales a été votée à l’unanimité par les 28. Les rescrits, ces lettres émises par l'administration fiscale aux multinationales pour calculer leur impôt, devront être communiqués par chaque État tous les trimestres. Une réponse directe au scandale LuxLeaks : "C'est simple, pratique, rapide mais aussi révolutionnaire", avait alors déclaré Pierre Moscovici. Ces documents ne seront toutefois, là encore, pas accessibles au grand public.

Après l’affaire LuxLeaks qui accusait le Luxembourg d’avoir pratiqué des rescrits fiscaux de façon illégale, une commission spéciale a été mise en place par le Parlement européen. L’idée d’une commission d’enquête aux pouvoirs étendus, contrairement à ceux de la commission spéciale, avait été évacuée par les principaux groupes. Cette commission appelée "Taxe" se heurte à la mauvaise volonté des grandes entreprises. Sur une quinzaine d’entreprises contactées, une seule avait répondu positivement au 5 juin.

 

Amazon, Fiat, Apple et Walmart accusées d’optimisation fiscale

 

Par ailleurs, depuis l’été dernier,  la Commission européenne a lancé plusieurs enquêtes contre des pays soupçonnés de favoriser eux aussi l’optimisation fiscale des multinationales implantées sur leur territoire. C’est encore le cas du Luxembourg avec Fiat et Amazon, des Pays-Bas avec Starbucks et de l’Irlande avec Apple.

Cette semaine, c’est le géant américain de la distribution Walmart qui a été mis en cause. Selon un rapport publié par ATF (Americans for tax fairness) et le syndicat UFCWI (United food and commercial workers international union), 90 % des activités de Walmart hors États-Unis sont logées dans des holdings au Luxembourg et aux Pays-Bas, représentant 76 milliards de dollars d'actifs. Au Luxembourg, où le groupe n'exploite aucun magasin, sa filiale a réalisé 1,3 milliard de dollars de bénéfices entre 2010 et 2013, sur lesquels l’entreprise aurait payé moins de 1 % d'impôts.

Le Luxembourg, qui prendra la présidence de l’Union européenne en juillet, a promis de faire de la fiscalité une priorité.