Les grandes entreprises continuent de trouver les moyens d’éviter de payer des impôts. Un rapport de l’Observatoire fiscal des multinationales montre que les efforts des États pour atténuer ces pratiques doivent encore être améliorés. D’autant que les subventions accordées aux industries vertes dans plusieurs pays amplifient la concurrence fiscale. En améliorant la fiscalité internationale, les sommes récupérées pourraient couvrir les besoins en financement de la transition écologique.

Les techniques pour éviter de payer des impôts ont encore de beaux jours devant elles. Le premier rapport de l’Observatoire fiscal des multinationales, un centre de recherche européen créé en 2021, montre que malgré les efforts des États de ces quinze dernières années, les entreprises multinationales et les particuliers les plus fortunés parviennent toujours à réduire leur imposition. Les grandes entreprises logent ainsi encore 35% de leurs bénéfices réalisés à l’étranger dans des paradis fiscaux, soit près de 1000 milliards de dollars en 2022. Les multinationales américaines représentent 40% de ce chiffre, notamment du fait de leur forte présence dans le numérique, un secteur particulièrement exposé à ces pratiques.
Pour les États, cette optimisation fiscale des entreprises représente un manque à gagner important. Les 100 chercheurs ayant participé au rapport estiment ainsi les pertes de revenu fiscal à 10% en moyenne des impôts sur les entreprises collectés. Avec des disparités importantes selon les régions. En Europe, où les taux d’impôts sont plus élevés, cette perte s’élève à 20% de la collecte. Elle se situe en moyenne en dessous de 10% dans les pays émergents, mais les chercheurs soulignent que l’impact de ce manque à gagner fiscal y est sans doute plus élevé. "Ces pertes de revenus sont particulièrement coûteux en termes de redistribution étant donné les besoins élevés des gouvernements (…) pour les dépenses d’éducation, de santé et d’infrastructure", écrivent les auteurs du rapport.

De nouvelles niches fiscales "vertes"


La communauté internationale, notamment au travers de l’OCDE, cherche pourtant depuis une quinzaine d’années à réglementer les techniques d’optimisation fiscale agressive. Ces négociations entre États ont conduit près de 140 pays à mettre en place un taux d’impôt minimum sur les sociétés de 15%. Une victoire obtenue de haute lutte, largement amoindrie depuis par des dérogations qui ont permis de préserver la concurrence fiscale entre pays.
D’autant que ces dernières années, de nouvelles niches fiscales "vertes" sont venues renforcer cette concurrence. Des pays ont en effet mis en place des incitations financières pour attirer les industries vertes permettant de lutter contre le réchauffement climatique. La Chine subventionne ainsi largement les entreprises des secteurs des énergies renouvelables. Les États-Unis ont de leur côté mis en place l’Inflation reduction act (IRA) en 2022, permettant de verser des milliards de dollars aux entreprises développant des solutions vertes sur leur territoire. L’Union européenne a répliqué avec son propre plan pour une industrie verte, décliné dans les États membres.

Changement climatique contre inégalités sociales


"Il y a un aspect positif, c’est que cela va contribuer à accélérer la transition vers une économie bas carbone, remarque l’économiste Gabriel Zucman, directeur de l’Observatoire fiscal des multinationales, interrogé par France Inter. Mais ces nouvelles formes de concurrence fiscale internationale ont le même problème que la concurrence fiscale normale, c’est que cela bénéficie avant tout aux propriétaires des entreprises concernées". Pour l’économiste, ces dispositifs permettant aux entreprises d’optimiser leurs impôts conduisent avant tout à diminuer l’effet redistributif de la fiscalité. "Cela risque d’alimenter la montée des inégalités, souligne-t-il. On fait une grave erreur d’opposer la lutte contre le changement climatique et la lutte contre les inégalités de l’autre".
Le rapport de l’Observatoire émet une série de recommandations afin de récupérer une partie des sommes non imposées. Il propose notamment de créer un impôt mondial sur le patrimoine des milliardaires, qui représentent moins de 3000 personnes dans le monde. Selon le calcul des économistes, un taux d’impôt de 2% sur ces très grandes fortunes permettrait de ramener 250 milliards de dollars dans les caisses des États. La même somme pourrait également être récupérée en renforçant le dispositif de l’impôt mondial sur les sociétés. Deux dispositions qui, à elles seules, permettraient de financer les besoins de financement supplémentaires des pays en développement pour lutter contre le réchauffement climatique, estimés à 500 milliards de dollars par an.
Arnaud Dumas

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