L'Association française des entreprises privées (Afep) et le Medef ont publié jeudi 21 juin une version actualisée de leur code de bonne gouvernance, qui encadre notamment plus strictement les clauses de non-concurrence, quelques jours après une controverse liée à la rémunération de l'ancien patron de Carrefour.

"La conclusion d'un accord de non-concurrence au moment du départ du dirigeant doit être exclue. Pour les clauses préexistantes, l'indemnité ne saurait être versée en cas de départ à la retraite et au-delà d'une limite d'âge que le code fixe à 65 ans", ont précisé les organisations dans un communiqué conjoint listant les principales évolutions de leur code.

La semaine dernière, le Haut comité de gouvernement d'entreprise (HCGE) chargé d'examiner l'application du code avait sommé Carrefour de s'expliquer sur la détermination de la rémunération de ses dirigeants. L'ex-PDG du groupe de distribution Georges Plassat, 69 ans, avait finalement renoncé à une indemnité de départ de 4 millions d'euros en application d'une clause de non-concurrence, qui avait également fait l'objet de critiques de la part du ministre de l'Economie Bruno Le Maire.

Une annonce insuffisante pour le HCGE puisque, dans un communiqué, celui-ci acte la décision de l’ex-dirigeant mais ajoute qu’il "reste en attente des réponses aux questions qu’il a formulées sur l’ensemble des modalités de détermination de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux du Groupe". Un symbole de la sensibilité de ce dossier.

Dans la dynamique de la loi Pacte

D’ailleurs, en réalité, le code Afep-Medef, dont le chantier de la révision avait été lancé avant cette polémique, dès février, avait déjà été renforcé fin 2016 sous la pression du gouvernement d'alors après la polémique née de l'"affaire Renault" liée à la rémunération du PDG Carlos Ghosn. Dans cette nouvelle mouture, le secteur privé veut montrer pattes blanches en s’inscrivant  dans la dynamique de la prestation de la des principes du projet de loi sur la croissance des entreprises, dit loi Pacte, en Conseil des ministres le 18 juin.

Ainsi, l’AFEP-MEDEF écrit dans un communiqué : "Soucieux de participer de manière constructive au débat sur les missions de l’entreprise et sur sa contribution à l’intérêt général, l’Afep et le Medef ont placé en tête du code les missions du conseil. Le code prévoit désormais que le conseil s’attache à promouvoir la création de valeur par l’entreprise à long terme en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de ses activités répondant ainsi aux conclusions de la mission Notat-Senard (qui a inspiré la loi pacte, ndr)".

Parmi les autres évolutions, le code révisé demande aux entreprises de placer les administrateurs salariés au "bon niveau stratégique".Il prévoit également "un renforcement des exigences en matière de non-discrimination et de diversité et une prise en compte accrue de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE)", soulignent l'Afep et le Medef dans leur communiqué. Le HCGE pourra désormais recourir au "name and shame" (nommer et faire honte) pour les entreprises qui ne respecteraient pas ses remarques ou demandes d'explication. 

Ludovic Dupin avec AFP