Publié le 19 janvier 2010

GOUVERNANCE D'ENTREPRISE

« Les informations extra-financières sont déterminantes »

Sherpa mène des travaux de R&D pour élaborer des propositions sur l'encadrement juridique de la RSE. Depuis 2007, l'ONG s'est beaucoup investie dans le Grenelle de l'environnement avec l'Alliance pour la Planète et le Forum Citoyen pour la RSE, ainsi qu'au niveau de l'UE dans le cadre de l'ECCJ (European Coalition for Corporate Justice. Bilan avec Yann Queinnec, responsable R&D.

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© X. Pardessus

Pourquoi une ONG comme Sherpa bataille pour renforcer les obligations des articles 82 et 83 ?
A l'instar de ce que nous discutons à Bruxelles, se jouent en France avec les articles 82 (ISR), 83 (reporting), des vecteurs important d'évolution des pratiques économiques et financières. Ces dispositions visent à inciter les investisseurs et les entreprises à fournir des informations fiables, intelligibles permettant de comparer leurs performances ESG. L'article 84 sur la responsabilité des sociétés mères est aussi fondamental.

En quoi ces informations sont-elles déterminantes ?
Ces articles sont des clés pour faire entrer l'économie dans une logique plus prévenante et durable. Ils doivent aider les acteurs économiques à intégrer leur impact ESG dans chacune de leur décision. Si les entreprises sont au coeur de la vie en société, toutes les conséquences n'en ont pas été tirées, particulièrement pour les plus grosses d'entre-elles. Les plus influentes, qui peuvent être actives dans des dizaines de pays, sont tant en prise direct avec l'intérêt général qu'il faut établir une connexion qui fait défaut aujourd'hui. L'information sur les impacts sociétaux et environnementaux des entreprises devient donc un outil majeur de prévention et la création de valeur sociétale un actif qui sera bientôt aussi important que le classique ROI.

Quels sont les destinataires ?
Ces informations, nécessaires pour les ong travaillant sur le thème de la RSE, le sont tout autant pour les consommateurs, les acheteurs publics et les investisseurs. Il s'agit de leur permettre de savoir si leur vie, les produits ou services qu'ils achètent ou financent ne contribuent pas au désordre actuel de la planète.
Aujourd'hui tout le monde navigue à vue. Chacun y va de son référentiel mâtiné de standards internationaux installés (global compact, OIT, ISO 14001, GRI, Equator Principles, etc.) ou émergents (ISO 26000). Mais rien ne permet en 2010 de comparer les performances ESG d'une entreprise à une autre. C'est l'enjeu autour de ces fameux articles 82 et 83.
Sherpa a contribué activement aux débats, participé à de nombreuses auditions lors du processus législatif. Nous continuerons jusqu'au bout du processus qui est encore semé d'embûches pour s'assurer qu'il garantisse mieux la prévention des dommages sociaux et environnementaux.

Quelle en sera l'utilité ?
Elle sera plurielle. Premièrement, fournir une information fiable et comparable aux actionnaires, salariés, consommateurs, acheteurs publics et investisseurs responsables.
Les critères appliqués par les investisseurs doivent inciter fortement les acteurs économiques à améliorer leurs performances ESG, c'est l'objet de l'article 82 qui doit contribuer à accompagner la forte croissance de l'ISR en France. Les données extra-financières des entreprises permettent de mesurer ces performances ESG. L'article 83 en renforçant le dispositif de la loi NRE vise à mieux organiser la collecte et le contrôle de ces données. En quelque sorte l'article sur le reporting ESG vise à améliorer le rendement de l'information extra-financière des entreprises. C'est tout à fait essentiel. L'information sur les impacts sociaux et environnementaux des entreprises constitue la matière première permettant aux consommateurs (via notamment l'étiquetage des performances sociales et environnementales), acheteurs publics et investisseurs responsables de jouer leur rôle.

Mais encore ?
C'est un vivier d'emplois qui se profile ! Les titulaires de chaires développement durable devraient soutenir l'adoption de mesures ambitieuses. Si les commissaires aux comptes voient leur contrôle étendu aux informations sociales et environnementales, les profils de recrutements s'élargiront considérablement. Ce sont toutes les filières qui nécessiteront une adaptation avec ce que cela implique de formation, sensibilisation, suivi des démarches stratégiques et imagination de nouvelles relations entre les parties prenantes. Tant le renforcement des équipes internes des entreprises que l'appel à des prestataires externes présentent des perspectives de création ou conservation d'emploi.
Une hausse des partenariats ONG / entreprises est d'ailleurs prévisible, avec une répartition intelligente des tâches pour la mise en place de dispositifs d'alerte par exemple. De ce point de vue, il est d'ailleurs évident qu'une telle mesure serait aussi génératrice d'emplois dans les filiales étrangères, notamment dans les pays en voie de développement avec la constitution d'équipes locales dédiées.


Etes-vous convaincu que les investisseurs sont l'élément clef incitant les entreprises à mettre en place des politiques RSE ?
Un élément de levier essentiel assurément. Les investisseurs injectent des liquidités dans les tissus de l'économie et de la société. Si leurs critères d'investissements sont orientés vers l'optimisation des performances sociales et environnementales, les effets de levier sont aussi infinis que ceux de la crise des subprimes, avec un résultat inversé ! On peut imaginer que les investisseurs, invités comme ils le sont par l'article 82, redoublent d'énergie, tant leur besoin d'informations sur les performances sociales et environnementales va devenir déterminant. Cela permettrait d'accélérer l'immense chantier des indicateurs de performance ESG.

Où en est le projet de loi ?
Réduit à sa plus simple expression dans le texte du Grenelle 1, l'ISR revient à l'ordre du jour avec un article 82 amendé par le Sénat qui oblige les sociétés de gestion à prendre en compte dans leur politique d'investissement des critères ESG, sur la base d'un mécanisme de « comply or explain ». C'est un petit progrès mais son champ d'application pourrait être optimisé et des mesures fiscales d'accompagnement seraient bienvenues notamment pour capter l'épargne individuelle. Dans sa version adoptée par le Sénat le 8 octobre 2009, outre l'extension de son périmètre aux sociétés coopératives, établissements de crédit, etc. l'article 83 renforce le rôle du commissaire aux comptes dans la vérification des informations collectées par l'entreprise. En revanche, le reporting sur les filiales étrangères est relégué à des informations consolidées. Ce qui selon nous ne fait pas sens pour délivrer une image fidèle, particulièrement dans certains secteurs d'activité ou régions à fort risques sociétaux et environnementaux. Nous proposons de fixer le principe d'une information individualisée pour chaque entité pertinente composant un groupe mais de ne l'imposer que de façon graduelle, séquencée dans le temps avec un déploiement complet pour l'exercice 2015 par exemple.

Avez vous bon espoir de voir aboutir une formulation proche de vos attentes ?
Des centaines d'amendements sont en discussion. Difficile de savoir ce qu'il va ressortir de cette moulinette.
Nous considérons que l'information attendue des entreprises doit être proportionnelle à leur sphère d'influence, c'est-à-dire, leur impact et la manière de le contrôler. Ce point de vue effraie les groupes transnationaux et les inerties à l'oeuvre sont grandes. Le débat sur le reporting et la responsabilité des sociétés mères de groupes butte systématiquement sur la question de la compétitivité face à des concurrents moins cadrés.

Quels sont les blocages?
Si quelques avancées ont été obtenues, sur l'article 82, nous restons circonspects, au vu des réticences exprimées pendant les débats du Grenelle par le secteur bancaire. S'agissant de l'article 83, les pressions actuellement exercées sur M. Bertrand Pancher, député rapporteur du volet gouvernance, pour supprimer le renforcement du rôle des Commissaires aux comptes imposent la plus grande vigilance. C'est tout le paradoxe des partisans de ce recul, qui refusent l'évolution de l'information extra-financière, tout en plaçant le développement durable au coeur de leur stratégie!

L'article 84 quand à lui, dans sa version actuelle ne garantit aucunement que le cas Metaleurop ne se répète pas, alors même que le Président de la République s'y est engagé dans son discours de clôture du Grenelle fin 2007. Il maintient le décalage artificiel entre la réalité juridique d'un groupe composé d'entités réputées indépendantes et sa réalité économique, guidée le plus souvent par des stratégies globales, initiées au niveau des sociétés mères.

Bref, le challenge consiste à éviter le détricotage des quelques avancées obtenues. Le monde bouge, l'Inde et la Chine expriment des engagements en matière de RSE de façon de plus en plus précise. La France en rabaissant ses ambitions risque, après avoir été pionnière en 2001 en adoptant la loi NRE, d'être à la traîne...

Propos recuillis par A.C. Husson-Traore
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